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Mission et mandats de la CMI


ÉNONCÉ DE MISSION

La Commission mixte internationale s'emploie à prévenir et à résoudre les différends entre les États-Unis d'Amérique et le Canada en vertu du Traité des eaux limitrophes de 1909 et veille au bien commun des deux pays en tant qu'organe indépendant et objectif conseillant les deux gouvernements.

En particulier, la Commission se prononce sur les demandes d'approbation de projets d'ouvrages qui touchent les eaux limitrophes ou transfrontalières et, s'il y a lieu, régit l'exploitation de ces ouvrages. Elle aide les deux pays à protéger l'environnement qu'ils partagent, y compris par la mise en œuvre de l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs et par l'amélioration de la qualité de l'air de part et d'autre de la frontière. Elle attire l'attention des gouvernements sur les enjeux qui se dessinent le long de la frontière et qui pourraient donner lieu à des différends bilatéraux. des eaux limitrophes de 1909 et défend les intérêts communs des deux pays en agissant à titre de conseiller indépendant et objectif des deux gouvernements.La Commission mixte internationale prévient et règle les différends entre le Canada et les États-Unis en vertu du Traité.

MANDATS

Traité des eaux limitrophes

Le Traité énonce les principes que le Canada et les États-Unis doivent respecter dans l’utilisation de leurs eaux communes. Les deux pays doivent par exemple s’entendre sur les projets qui pourraient modifier le niveau ou le débit naturel des eaux limitrophes. Le Traité stipule, ce qui était avant‑gardiste à l’époque, que les eaux ne seront d’aucun côté contaminées au préjudice des biens ou de la santé de l’autre côté. Ces principes sont tout aussi pertinents aujourd’hui qu’ils l’étaient en 1909. Le Traité a permis de créer la Commission mixte internationale qui se compose de trois membres canadiens et de trois membres américains. Les efforts continus de la CMI favorisent l’atteinte des objectifs du Traité consistant à prévenir et à résoudre les différends entre les deux pays.

Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs

L’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs a été signé par le Canada et les États-Unis en 1972. Il fait suite à l’étude scientifique approfondie menée par la CMI qui a aidé les dirigeants des deux pays à s’entendre sur les mesures à prendre pour assainir les Grands Lacs, notamment la construction de stations de traitement des eaux usées et la réduction les rejets industriels. L’Accord exigeait que la CMI rende compte des progrès réalisés par les gouvernements quant à l’atteinte d’un certain nombre d’objectifs en matière de qualité de l’eau et qu’elle installe un Bureau régional binational des Grands Lacs à Windsor, en Ontario.

En 1978, les deux pays ont signé un nouvel accord stipulant que leur but était de restaurer et de maintenir l’intégrité chimique, physique et biologique des eaux de l’écosystème du bassin des Grands Lacs. Ils se sont également engagés à éliminer presque totalement le rejet de toutes les substances toxiques persistantes, qui peuvent demeurer dans l’environnement pendant de nombreuses années et contaminer les sources alimentaires des animaux et des humains. Les modifications apportées à l’Accord en 1987 visaient à établir un processus de restauration des zones contaminées préoccupantes dans les Grands Lacs et le fleuve Saint-Laurent, et l’élimination des polluants critiques au moyen de plans d’aménagement panlacustre.

En 2012, le Canada et les États-Unis ont modifié l’Accord afin de tenir compte d’un plus large éventail de menaces à la qualité de l’eau et de mettre à jour les objectifs et la structure de gestion binationale de l’Accord. Les nouvelles dispositions portent sur l’environnement littoral, les espèces aquatiques envahissantes, la dégradation de l’habitat et les répercussions des changements climatiques. Elles appuient également la poursuite du travail sur les menaces existantes à la santé des gens et à l’environnement dans le bassin des Grands Lacs, comme les algues nocives, les produits chimiques toxiques et les rejets des navires.

Traité de Niagara de 1950

Le Traité de 1950 concernant la dérivation de la rivière Niagara remplace les troisième, quatrième et cinquième paragraphes de l’article V du Traité des eaux limitrophes. Le Traité de 1950 porte sur le détournement des eaux du lac Érié vers le canal Welland et la rivière Niagara (y compris le canal Black Rock). Le paragraphe initial stipule que le Canada et les États-Unis reconnaissent leur obligation première de préserver et d’améliorer la beauté pittoresque des paysages des chutes et de la rivière Niagara et, conformément à cette obligation, leur intérêt commun à assurer l’utilisation la plus avantageuse possible des eaux de cette rivière. Les eaux qui ont été détournées vers la zone de drainage naturel du réseau des Grands Lacs par les ouvrages de Long Lac-Ogoki sont couvertes par un échange de notes entre les gouvernements et ne sont pas incluses dans les eaux visées par les dispositions du Traité de Niagara. La Commission conformément au Traité de 1950 a recommandé la nature et la conception des ouvrages de protection qui servent à distribuer les eaux afin de créer une ligne de crête ininterrompue sur les chutes.

Traité du fleuve Columbia

Dans les années 1940, les dirigeants des États-Unis et du Canada ont entamé un long processus en vue de trouver une solution commune aux inondations causées par le fleuve Columbia qui était non régularisé et à l’augmentation de la demande en énergie dans l’après-guerre. Cette initiative a trouvé son point culminant avec la signature par les États-Unis et le Canada du Traité du fleuve Columbia, qui prévoit l’élaboration conjointe de plans de régularisation des ressources en eau dans le cours supérieur du bassin du fleuve Columbia. Le Traité a été signé en 1961 et mis en œuvre en 1964.  En vertu de ce Traité, les gouvernements peuvent renvoyer à la CMI les questions qui ne peuvent être résolues.

Convention de 1938 sur le lac à la Pluie

La Convention de 1938 sur le lac à la Pluie entre les États-Unis et le Canada a conféré à la CMI le pouvoir de déterminer s’il y a des conditions d’urgence, que ce soit un niveau d’eau élevé ou bas, dans le bassin versant du lac à la Pluie. Elle prescrit également à la CMI d’adopter des mesures de contrôle pour les deux barrages existants à Kettle Falls et pour celui à International Falls et à Fort Frances le long de la frontière entre le Minnesota et l’Ontario.

Convention du lac des Bois

Le Traité entre le Canada et les États-Unis, connu sous le nom de Convention et de Protocole du lac des Bois de 1925, établit les exigences concernant le niveau et le débit pour la régularisation du lac des Bois selon les recommandations de la CMI. La Convention et le Protocole stipulent que lorsque le niveau du lac s’élève au-dessus de 1 061 pi (323,47 m) ou descend sous 1 056 pi (321,87 m), l’établissement du débit sortant du lac doit être approuvé par le Conseil international de contrôle du lac des Bois. Le niveau d’eau du lac des Bois est par ailleurs régularisé par la Commission canadienne de contrôle du lac des Bois.

Accord sur la qualité de l’air

En signant l’Accord sur la qualité de l’air en 1991, les deux pays se sont engagés à réduire considérablement les émissions de polluants qui causent les pluies acides et contribuent au smog. L’Accord prévoyait également la création d’un comité sur la qualité de l’air qui doit produire tous les deux ans un rapport sur les progrès réalisés. Conformément à l’Accord, la CMI invite le public à envoyer des observations sur les rapports d’étape et remet une synthèse des commentaires aux gouvernements du Canada et des États-Unis pour les aider à mettre en œuvre l’Accord.

Accord sur l’approvisionnement en eau et la protection contre les crues dans le bassin de la rivière Souris (1989) (modifié en 2000)

L’entente de 1989 prévoit la construction, l’exploitation, l’entretien et le financement des projets de réservoirs dans le bassin de la rivière Souris au Canada qui permettront d’atténuer les inondations aux États-Unis. Elle prévoit également la création d’un programme conjoint de surveillance de la qualité de l’eau. La CMI supervise l’application des dispositions de l’Accord relatives à la répartition de l’eau et à la surveillance de la qualité de l’eau.