La CMI remet aux gouvernements son rapport final et ses recommandations sur l’approvisionnement en eau et la protection contre les crues de la rivière Souris

Date

La Commission mixte internationale (CMI) a remis son rapport final et ses recommandations aux gouvernements du Canada et des États-Unis en réponse à leur renvoi conjoint envoyé à la CMI en juillet 2017 pour enquêter sur les questions relatives à l’approvisionnement en eau et aux crues dans le bassin de la rivière Souris. La CMI a été chargée par les gouvernements de coordonner l’achèvement de l’ensemble du plan d’étude de 2013 de la CMI pour évaluer le plan d’exploitation contenu dans l’annexe A de l’Accord international de 1989 entre les gouvernements du Canada et des États-Unis et faire des recommandations concernant celui-ci.

La CMI a créé le Groupe d’étude international de la rivière Souris (GEIRS) en 2017 pour entreprendre une étude binationale sur la gestion de l’eau dans le bassin de la rivière Souris, que se partagent les provinces de la Saskatchewan et du Manitoba et l’État du Dakota du Nord. Le Groupe d’étude a remis son rapport final, intitulé « Gestion de l’approvisionnement en eau et protection contre les crues dans le bassin de la rivière Souris » [traduction], à la CMI en septembre 2021 pour qu’elle examine ses conclusions et ses recommandations en vue de les remettre aux gouvernements.

Voici quelques-unes des principales conclusions de l’étude de la Commission (indiqué dans un rapport sur les faits saillants):

  • Le plan d’exploitation de 1989 a bien fonctionné, apportant des avantages en matière d’approvisionnement en eau et de protection contre les crues. Il n’y a pas de changements opérationnels majeurs qui permettraient d’améliorer de manière significative l’approvisionnement en eau et la protection contre les crues dans le bassin. Cependant, le rapport du Groupe d’étude fait état de modifications mineures qui pourraient être faites en vue d’apporter des améliorations progressives à l’Accord. Ces résultats ont été obtenus grâce au développement d’outils de modélisation étendus qui ont ensuite été utilisés pour analyser la performance du plan d’exploitation en fonction de divers paramètres.
  • Certains termes de l’Accord actuel de 1989 pourraient bénéficier d’une clarification. L’examen de l’Accord en langage clair effectué par le Groupe d’étude a permis de clarifier de nombreux points, mais là où une compréhension commune n’a pas été atteinte, un examen juridique gouvernemental supplémentaire sera nécessaire avant que certaines clarifications puissent être mises en œuvre.
  • Il est nécessaire de procéder à une analyse plus approfondie de la façon dont le plan d’exploitation actuel, et toute modification modérée du plan, peut affecter la qualité de l’eau et la santé des écosystèmes aquatiques dans le bassin.
  • La compréhension des implications des changements climatiques ainsi que du drainage artificiel pour la gestion de l’eau dans le bassin nécessite des travaux supplémentaires. Une approche de gestion adaptative est nécessaire pour s’assurer que les résultats des décisions sont examinés, et que les plans sont ajustés, si nécessaire et à mesure que de nouvelles connaissances deviennent disponibles, ou que les conditions changent.
  • Il y a d’importantes lacunes dans le système actuel de collecte et de gestion des données sur l’eau qui doivent être comblées, et ces données et informations doivent être rendues largement accessibles.
  • L’engagement continu du public, des organismes du bassin et des nations autochtones est essentiel au succès de la gestion future de l’eau dans le bassin de la rivière Souris.

La Commission appuie les recommandations formulées par le Groupe d’étude dans son rapport final et formule les recommandations suivantes dans la lettre du rapport de la CMI à l’intention des gouvernements, dont certaines concernant le Conseil international de la rivière Souris (CIRS – le conseil permanent de la CMI dans le bassin) :

  • Que le CIRS utilise les outils de modélisation élaborés dans le cadre de l’étude pour évaluer de façon continue la performance opérationnelle de l’Accord au moyen d’études de gestion adaptative.
  • Que les gouvernements mettent sur pied un groupe de travail interorganismes pour examiner les révisions et les clarifications consensuelles en langage clair recommandées par le Groupe d’étude.
  • Que les gouvernements examinent les solutions de rechange proposées pour le plan d’exploitation et les compromis afin de déterminer si elles devraient être mises en œuvre par le biais d’une mise à jour de l’Accord de 1989. La Commission recommande aux gouvernements d’engager des discussions plus approfondies avec la CMI afin de déterminer la nécessité d’un processus pour évaluer plus en profondeur et éventuellement mettre en œuvre des solutions de rechange.
  • Que le CIRS s’engage dans des projets relatifs aux changements climatiques qui permettront d’améliorer la collecte de données dans le bassin, de déterminer les impacts qu’ont les changements climatiques sur les conditions hydroclimatiques dans le bassin et d’élaborer des outils de modélisation afin de mieux les comprendre, et poursuive la gestion adaptative du plan d’exploitation. Il convient également d’étudier l’expansion du réseau de jauges dans le bassin et de cerner les lacunes dans les observations des précipitations, du débit des cours d’eau, de la neige, de l’humidité du sol et de l’évapotranspiration.
  • Que la CMI crée un comité de gestion adaptative sous l’égide du CIRS qui évaluera les changements dans l’hydrologie du bassin, surveillera l’efficacité du plan d’exploitation et recommandera au CIRS tout changement nécessaire à la lumière des conditions changeantes dans le bassin.
  • Que le CIRS révise et mette au point les procédures de débit naturel de l’Accord de 1989 en utilisant les données et les informations développées par l’étude. La Commission recommande que le CIRS poursuive les discussions sur les exigences en matière de débit minimal entre le Dakota du Nord et le Manitoba et que le CIRS étudie les effets du drainage artificiel sur l’hydrologie du bassin.
  • Que les gouvernements soutiennent le maintien des programmes fédéraux, étatiques et provinciaux existants d’échantillonnage de la qualité de l’eau et l’expansion de ces programmes. En ce qui concerne les objectifs de qualité de l’eau (OQE) établis par les gouvernements, la CMI encourage ces derniers à élargir également leurs listes actuelles de paramètres d’OQE afin de mieux comprendre les conditions de qualité d’eau et de santé des écosystèmes. L’interconnexion de la modélisation de la quantité d’eau et de la qualité de l’eau devrait également être explorée par le CIRS.
  • Que les membres du Groupe consultatif public de l’Étude soient nommés à un Comité consultatif public et de sensibilisation (CCPS) proposé par le CIRS afin de favoriser la continuité et de conserver l’expertise que ces membres du Groupe ont sur les intérêts publics dans le bassin. Le CIRS s’efforcera également de rendre les informations sur les précipitations, les prévisions de crues et les débits plus accessibles au public.
  • Que la CMI mette sur pied un comité consultatif autochtone pour appuyer le CIRS afin de mieux sensibiliser le CIRS aux intérêts des peuples autochtones liés au mandat du CIRS.

« Alors que la Commission cherche à donner suite aux recommandations formulées par le Groupe d'étude en consultation et en dialogue avec les gouvernements, les citoyens locaux, les états, les provinces et les Nations autochtones, des options nouvelles ou modifiées en matière d'organisation du Conseil sont examinées en profondeur. On s'attend à ce que cet effort aide la CMI à mieux relever les défis actuels et futurs dans ce bassin hydrographique, et à prendre les meilleures et les plus équitables mesures qui profiteront aux deux pays », a déclaré le commissaire américain de la CMI, Lance Yohe.

« Les changements climatiques continuent de créer de l'incertitude quant à l'hydrologie de la rivière Souris. Les recommandations qui découlent de cette étude contribueront à renforcer la coopération transfrontalière afin de poursuivre la gestion conjointe de cet important bassin hydrographique. Nous avons hâte de poursuivre notre dialogue avec les gouvernements pour aller de l'avant avec nos conclusions et nos recommandations », a ajouté le président canadien de la CMI, Pierre Béland.

De plus amples détails sur les recommandations de la Commission peuvent être lus dans la lettre du rapport de la CMI aux gouvernements sur l’Étude internationale de la rivière Souris. La Commission apprécie que les gouvernements prennent en considération les conclusions et les recommandations du GEIRS ainsi que les recommandations du présent rapport. La Commission remercie les gouvernements de leur collaboration soutenue tout au long de cette étude et se réjouit de travailler avec eux pour mettre en œuvre ou examiner les recommandations, le cas échéant.

La Commission mixte internationale a été créée en vertu du Traité des eaux limitrophes de 1909 pour aider les États-Unis et le Canada à prévenir et à résoudre les conflits sur l’utilisation des eaux limitrophes aux deux pays. Ses responsabilités comprennent la réalisation d’enquêtes et la production de rapports sur des questions préoccupantes lorsque les gouvernements des deux pays le demandent.

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