Mandat du Groupe consultatif public

Mandat du groupe consultatif public à l’appui de la phase 1 de l’examen accéléré du plan 2014 par le Comité de gestion adaptative des Grands Lacs et du fleuve Saint- Laurent (GAGL)

 

1. Préambule

Le Groupe consultatif public (GCP), mis sur pied à l’appui de la phase 1 de l’examen accéléré du Plan 2014, se veut une tribune destinée à conseiller le Comité de gestion adaptative des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent (GAGL) de la Commission mixte internationale (CMI), et à appuyer celui-ci dans son action. La CMI a créé le Comité GAGL par la voie d’une directive datée du 16 janvier 2015 en prévision de l’examen à long terme des plans de régularisation des débits sortants du lac Supérieur et du lac Ontario. Dans une récente missive au Comité GAGL datée du 3 février 2020, la CMI a demandé à ce dernier de précipiter l’examen du Plan 2014, soit le plan de régularisation du débit sortant du lac  Ontario. Le GCP est une composante importante du Comité GAGL et de la stratégie de la CMI visant à accroître la transparence, ainsi que la participation et la consultation du public en regard du processus  de gestion adaptative devant être appliqué à l’évaluation et à l’examen accélérés du Plan 2014 de régularisation du débit sortant du lac Ontario. Le GCP est spécifiquement mis sur pied pour appuyer la phase 1 de ce processus d’examen accéléré.


2. Concept

Les débits sortants du lac Supérieur et du lac Ontario sont régulés en conformité avec les ordonnances d’approbation de la CMI. Le Comité GAGL est un comité nommé par la CMI qui rend compte aux conseils de régularisation des eaux des Grands Lacs et qui applique un processus de gestion adaptative pour examiner les règles de régularisation des débits sortants. Bien que le Comité GAGL ait été constitué dans la perspective à long terme de respecter l’échéancier de l’examen sur 15 ans, décrit dans les décrets sur le lac Supérieur et le lac Ontario, les derniers épisodes de crue et le passage récent à un nouveau plan de régularisation pour le lac Ontario et le fleuve Saint-Laurent ont suscité un intérêt considérable pour la régularisation des débits sortants du lac Ontario. Tout en demeurant consciente qu’aucun plan de régularisation ne permettra jamais d’éviter entièrement les impacts que subissent les berges quand les apports d’eau sont extrêmes, la CMI a demandé au Comité GAGL d’effectuer un examen accéléré du Plan 2014 pour trouver un moyen de modérer davantage les inondations et le phénomène d’érosion des berges dans l’ensemble du réseau. Le Comité GAGL a proposé d’appliquer pour cela une démarche en plusieurs temps. Le financement de la phase 1 de cet examen accéléré (laquelle devrait se terminer d’ici le 30 septembre 2021) vient d’être fixé. La deuxième phase de l’examen devrait théoriquement débuter le 1er octobre 2020, mais en réalité tout dépendra du moment où le financement sera disponible. Certains pans de la phase 1 et de la phase 2 pourront être menés en parallèle.

Le Comité GAGL n’est pas un organe décisionnel, puisqu’il est chargé de formuler des recommandations fondées sur des indicateurs de rendement établis et évalués par les conseils dans le cadre de l’examen des plans de régularisation [1]. Le Comité travaille en étroite liaison avec les décideurs, c’est-à-dire les conseils, la Commission elle-même, les gouvernements et les Premières nations. La régularisation des débits est réalisée au vu des critères énoncés dans l’ordonnance de la CMI dans le but de parvenir à un large éventail de résultats, comme la production d’énergie, les usages municipaux et industriels de l’eau, la navigation, la réduction des inondations et de l’érosion des berges, les activités récréatives, et les conséquences environnementales. Comme les groupes d’intérêt qui prennent position dans ces  différents dossiers influencent les résultats de la gestion des débits sortants (et qu’ils en ressentent les effets), il est important que le Comité GAGL se prévale de leurs conseils et travaille avec eux pour comprendre en quoi ils sont touchés par les effets de la régularisation du débit et par les variations de niveau des lacs. L’idée de départ du GCP est la suivante : il sera possible d’améliorer la confiance et la transparence entre les experts techniques et les personnes touchées par les niveaux et les débits des eaux dans le réseau du lac Ontario et du Saint-Laurent si l’on fait appel à des représentants du milieu qui soient des personnes compétentes et de confiance travaillant directement avec des experts pour consulter les divers groupes concernés et déterminer ce qu’ils pensent des décisions prises. Le GCP fait partie d’un petit groupe de représentants bénévoles et de confiance qui se trouvent, avec le Comité GAGL et les représentants du Conseil, au cœur de l’information et qui assurent une communication bidirectionnelle avec leurs groupes et réseaux respectifs. On s’attend à ce que le GCP s’efforce à la fois d’informer ces grands groupes et réseaux de membres et de solliciter leurs réactions.
 

3. Déclaration d’intention relative à l’examen accéléré du Plan 2014

  • L’examen accéléré du Plan 2014 consiste à appliquer plus rapidement que prévu les exigences de l’Ordonnance d’approbation complémentaire de 2016, en vertu des principes de gestion adaptative, l’accent étant mis sur les actuelles conditions d’apport d’eau extrêmes.
  • L’examen comprend l’exploration de toutes les façons possibles de modifier les opérations actuelles, à l’intérieur et en dehors des limites de l’ordonnance en vigueur :
    • La phase 1 vise à communiquer des données au Conseil, le plus immédiatement possible, afin de l’aider à décider des écarts à appliquer à court terme, durant cette période de crue;
    • La phase 2 s’inscrit en prolongement de la phase 1, mais vise à apporter des améliorations à la façon dont le Plan permettra de composer au mieux avec divers scénarios de crues et d’étiages extrêmes, dans le long terme.
  • Bien que l’objectif de l’examen accéléré soit de chercher des moyens d’atténuer les inondations en amont et en aval du barrage hydroélectrique, force est de reconnaître qu’aucun plan de régularisation n’éliminera jamais la totalité des impacts sur les berges en situation d’apports d’eau extrêmes. Il en découle qu’un des objectifs secondaires de l’examen accéléré est d’améliorer la compréhension, la documentation et la présentation des mesures du Plan ou de celles recommandées, adoptées ou envisagées par le Conseil en situations extrêmes, ainsi que des limites de régularisation des débits sortants des lacs, et des modifications apportées à la répartition des impacts ou des compromis inhérents à toute modification du Plan de régularisation.
  • L’examen accéléré accordera la priorité aux problèmes concernant les berges, tout en tenant compte de l’éventail des intérêts touchés (c.-à-d. les collectivités riveraines, la navigation commerciale, les usages municipaux et industriels de l’eau, les loisirs et le tourisme, l’hydroélectricité et les écosystèmes).

 

4. Rôles et responsabilités du Groupe consultatif public (GCP) à l’appui de la phase 1 de l’examen accéléré du Plan 2014

En sa qualité de membre bénévole du GCP nommé par la CMI, chacun apportera son aide dans les domaines suivants :

Portée de l’examen et tâches du GCP

  • Plus précisément, le GCP contribuera à renseigner le Comité GAGL sur les aspects suivants :
    • critères que le GAGL pourrait suggérer au CILOFSL pour la prise des décisions relatives aux variations de débit;
    • impacts évalués;
    • façon d’évaluer ces impacts;
    • façon dont l’information pourrait être présentée au CILOFSL.
  • Examiner la documentation et les concepts formulés et prodiguer des conseils au Comité GAGL en ce qui a trait à l’examen accéléré des plans de régularisation et à la préparation en vue de futurs épisodes de crue.
  • Participer à des réunions concernant la théorie et la pratique de la régularisation du débit, ainsi que les indicateurs et outils de rendement actuellement utilisés pour l’examen et l’évaluation des plans de régularisation.
  • Dispenser des conseils au Comité GAGL et l’aider à déterminer la meilleure façon de communiquer les connaissances acquises et les leçons apprises sur le rendement et les limites des plans de régularisation aux personnes les plus directement touchées par les fluctuations des niveaux d’eau et par les crues.
  • Donner des conseils sur les enseignements tirés du processus de consultation publique et sur la façon d’apporter des améliorations à l’avenir.
  • Réaliser les activités particulières que le Comité GAGL peut lui confier de temps à autre à l’appui du processus d’examen accéléré, sur accord du GCP.
  • Les sujets qui ne correspondent pas au mandat du Comité GAGL seront renvoyés au groupe approprié.
     

Attentes à l’égard des interactions

  • Maintenir un dialogue ouvert et honnête avec le Comité GAGL pour veiller à ce qu’un large éventail de points de vue soient entendus et pris en compte à la faveur de l’examen du Plan 2014.
  • Participer à des téléconférences, appels téléphoniques et échanges par courriel avec les membres du Comité GAGL.
  • Travailler avec les facilitateurs engagés par le Comité GAGL pour appuyer le GCP afin d’élaborer un ensemble convenu de règles d’engagement pour la participation et l’interaction de tous les membres du GCP.
  • Respecter les principes d’équité et d’engagement nécessaires à la tenue d’un examen approfondi des questions confiées au Groupe, car tous les membres du GCP ont un statut égal dans les discussions. 
  • Adhérer aux règles d’engagement convenues par le groupe.
  • Au minimum, et jusqu’à ce qu’une règle d’engagement complète soit établie, chaque membre du GCP doit :
    • montrer sa disponibilité à participer à des conférences téléphoniques et à des réunions;
    • participer aux ateliers et aux téléconférences du Groupe;
    • favoriser un climat ouvert, fondé sur la collaboration et le respect, et y contribuer;
    • contribuer activement et de façon constructive aux délibérations;
    • tirer parti de ses connaissances, contacts et de son expérience pour contribuer de façon éclairée aux discussions;
    • respecter les points de vue et les opinions des autres d’une manière qui permette à tous de participer pleinement au processus sans risquer de représailles à l’intérieur ou à l’extérieur de celui-ci;
    • employer principalement l’anglais dans les délibérations du GCP, à l’instar de la CMI (toutefois, le GAGL fournira un soutien additionnel à celles et à ceux dont la langue maternelle ou préférée est le français);
    • favoriser une discussion franche et ouverte;
    • adhérer aux exigences en matière de protection des renseignements personnels et de confidentialité des renseignements partagés au sein du GCP et avec le Comité GAGL, dans le cadre des processus d’examen, et ne pas communiquer de renseignements préliminaires à l’extérieur du GCP tant qu’une telle communication n’est pas jugée appropriée en consultation avec le Comité GAGL .


Sensibilisation et consultation publique

  • Aider le Comité GAGL à élaborer une stratégie de consultation publique qui sera mise en œuvre à l’occasion de l’examen accéléré, et documenter le processus de consultation à long terme.
  • Mobiliser les organismes et les personnes des secteurs représentés par chaque membre, les sensibiliser et leur communiquer des renseignements sur les questions examinées par le GCP et sur le travail de ce dernier.
  • Rapporter l’information du secteur et des groupes respectifs représentés par les membres au GCP, et compiler et coordonner la rétroaction des organismes, des groupes ou du réseau représentés par chacun.
  • Aider le Comité GAGL à collaborer avec les principaux groupes concernés par les conditions de débit et de niveau d’eau en lien avec l’examen accéléré, l’évaluation du plan de régularisation et le processus de gestion adaptative.
  • Consulter au besoin les groupes représentés par les membres du GCP à la faveur de réunions, ainsi que par courriels ou par d’autres moyens, afin de recueillir des commentaires dans le cadre du processus de gestion adaptative appliqué à l’examen accéléré du plan de régularisation.

 

5. Rôles et responsabilités du Comité GAGL

  • Maintenir un dialogue ouvert et honnête avec les membres du GCP pour veiller à ce que leurs points de vue et ceux des divers groupes soient entendus.
  • Suivre les mêmes règles d’engagement et avoir les mêmes attentes que les membres du GCP en matière de consultation publique positive et constructive.
  • Embaucher un facilitateur ou un coordonnateur pour travailler avec le GCP et lui apporter un soutien logistique.
  • Collaborer avec le GCP pour consulter les principaux groupes impactés, et pour obtenir et maintenir leur appui en ce qui a trait à l’évaluation et à l’examen accélérés du Plan de régularisation et du processus de gestion adaptative.
  • Faire circuler les documents et les concepts du Comité GAGL relativement à l’examen accéléré des plans de régularisation afin de se préparer aux futurs épisodes de crue.
  • Organiser au moins deux réunions entre le Comité GAGL et le GCP au cours dans la première année d’existence du GCP (les réunions seront virtuelles ou en personne, selon l’évolution de la situation concernant la COVID-19).
  • Offrir un soutien supplémentaire aux francophones, si besoin est.
  • Travailler avec le GCP sur la meilleure façon de partager les connaissances acquises et les leçons apprises en ce qui concerne le rendement et les limites des plans de régularisation avec ceux qui sont les plus directement touchés par les fluctuations des niveaux d’eau et par les crues.
  • Organiser des conférences téléphoniques et des webinaires au besoin avec le GCP et fournir des mises à jour régulières aux membres du Comité GAGL sous la forme de courriels, d’appels téléphoniques et d’autres moyens convenus entre le Comité GAGL et le GCP.

 

6. Membres

Les membres du GCP sont nommés par la CMI pour un mandat initial de 18 mois à l’appui de la phase 1 de l’examen accéléré. La CMI peut renommer les mêmes membres, sur accord mutuel, pour qu’ils contribuent à la phase 2 si le financement pour cette phase devient disponible. Les membres du GCP sont issus d’organismes, d’organisations, de groupes et de collectivités travaillant au contact de personnes pouvant être touchées par les variations de niveau et de débit des eaux et qui ont déjà accordé leur confiance à ces entités. Ces dernières représentent les différentes régions géographiques et couvrent les divers impacts définis par le Comité GAGL; elles sont en outre connues pour leur intérêt direct dans l’examen accéléré du plan de régularisation de même que pour leur rôle à égard.

Les membres du GCP, tout en contribuant à améliorer les liens entre les organismes, organisations et/ou groupes qu’ils représentent et le Comité GAGL, ne sont pas considérés comme des « délégués officiels » s’exprimant au nom de ces organismes ou organisations. À titre personnel, ils sont néanmoins   considérés comme constituant le noyau interne d’un ensemble plus vaste de groupes avec lesquels le Comité GAGL souhaite collaborer.

Tout membre du GCP peut interrompre sa collaboration en tout temps, sur simple signification écrite à la CMI, avec copie aux coprésidents du Comité GAGL .

L’adhésion est volontaire et peut être révoquée en tout temps sur avis écrit du Comité GAGL, en consultation avec le Conseil et la CMI.

À l’étape de la constitution du GCP, la CMI s’efforcera d’obtenir une représentation égale de membres des États-Unis et du Canada, mais tiendra également compte de la représentation des principaux secteurs d’intérêt et des régions géographiques visés par les travaux du Comité GAGL.

 

7. Structure hiérarchique

Le GCP relève, par l’entremise du Comité GAGL, du Conseil international du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent et de la CMI. Les commissaires de la CMI peuvent demander à rencontrer le GCP. Si elle soumet une telle demande, la CMI couvrira les frais de déplacement connexes.

 

8. Gestion et administration

La CMI embauchera un facilitateur/coordonnateur des GCP pour appuyer le Comité GAGL dans le processus de consultation publique. Le coordonnateur du GCP organisera et animera des conférences téléphoniques, des vidéoconférences, des webinaires et des réunions en personne avec les membres du GCP.

Les frais de déplacement pour les réunions en personne seront couverts à la discrétion de la CMI, conformément aux règlements sur les voyages propres à chaque section de la CMI.

Les ordres du jour des téléconférences et des réunions seront préparés par le Comité GAGL en consultation avec le coordonnateur du GCP et les membres du GCP. Dans la mesure du possible, l’information sera fournie avant chaque téléconférence ou réunion.

Les comptes rendus des réunions conjointes du GCP et du GAGL seront préparés par un des coordonnateurs du GCP et approuvés par les membres du GCP et par les coprésidents du GAGL. Ces comptes rendus comporteront le minimum de détails nécessaires pour traduire efficacement les délibérations et les conseils formulés. Les remarques citées le seront de façon anonyme à moins qu’un membre ne demande expressément à ce que son nom soit mentionné.

 

9. Indemnisation

Les membres du GCP servent sur une base bénévole et donc sans que leur temps leur soit indemnisé. Les frais de déplacement seront couverts à la discrétion de la CMI. Le GCP n’aura pas de budget en propre.

 


[1] Un indicateur de rendement est une mesure de la santé économique, sociale ou environnementale en regard des répercussions des différents niveaux d’eau du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent.