46D

Date
Région
Rivière Skagit
Sujet

Barrage Ross

Description

Demande de la Ville de Seattle (État de Washington) relative à l’autorisation de relever progressivement la hauteur du barrage Ross sur la rivière Skagit, dans l’État de Washington, et d’inonder des terres en Colombie-Britannique.

Résultat

La CMI a approuvé la demande, sous réserve d’une entente ayant force obligatoire entre la Ville de Seattle et la Colombie-Britannique. Une entente a été signée en 1967, mais en 1974 la Province a demandé à ce qu’elle soit déclarée invalide. Le litige a finalement été réglé aux termes du Traité de 1984 entre le Canada et les États-Unis concernant la rivière Skagit.

Pièces jointes
Docket 46 Supplemental Order 1982-04-28.pdf158.55 Ko
Dokcet 46 Supplemental Order 1984-10-30.pdf48.11 Ko
Docket 46 Supplemental Order 1984-01-18.pdf83.04 Ko
Docker 46 Supplemental Order 1983-04-14.pdf151.35 Ko
Docket 46 Order 1942-01-27.pdf301.41 Ko
Docket 46 Request in the Application 1974-06-25.pdf379.33 Ko
Docket 46 2nd Request in the Application 1980-08-14.pdf440.47 Ko