ÉBAUCHE DE DIRECTIVE
concernant
L'Équipe du « Plan d'Études »
du Secteur Supérieur des Grands Lacs

Les études auront pour objectifs :

1. d'examiner l'utilisation des ouvrages de régulation des niveaux et débits d'eau du secteur supérieur des Grands Lacs par rapport aux effets de cette utilisation sur les parties et les milieux touchés, y compris l'environnement;
2. de déterminer si des modifications des ordonnances ou un plan de régulation s'imposent pour répondre aux besoins, aux intérêts et aux préférences existants et émergents quant à la gestion durable du système; et 
3. d'évaluer, s'il y a lieu, les moyens possibles d'améliorer les règles d'exploitation et les critères relatifs au système.

Les études seront menées dans le contexte des articles III et VIII du Traité des eaux limitrophes et des responsabilités en matière d'alerte de la Commission mixte internationale.

Le PÉ devra :

1. définir les études à effectuer et indiquer le niveau de détail attendu pour chaque étude;
2. formuler des recommandations quant aux organismes pouvant mener chaque étude, compte tenu du fait qu'il s'agira d'études binationales;
3. indiquer les sources d'information nécessaires ou les moyens d'obtenir l'information;
4. formuler des recommandations sur l'ordre d'exécution des études ainsi que la durée des études et de leurs différentes phases (dans le cas des études en plusieurs phases);
5. présenter des estimations du temps et des ressources humaines et financières nécessaires pour mener à bien chaque élément des études.

Au minimum, les études ou activités suivantes seront nécessaires :

1. modélisation des débits et niveaux d'eau dans le système à partir des données historiques sur les débits et d'une masse de données étendue sur la variabilité des apports d'eau;
2. évaluation des effets du changement climatique sur les niveaux et débits d'eau;
3. détermination des effets de la régulation des niveaux et débits d'eau par rapport au régime naturel des niveaux et débits dans le système;
4. examen de méthodes de régulation de remplacement qui répondent le plus possible aux besoins de toutes les parties et de tous les milieux touchés (y compris l'écosystème), qui établissent un équilibre approprié des effets entre le lac Supérieur et les lacs Michigan-Huron compte tenu des effets sur la rivière St. Marys et en aval des lacs Michigan-Huron (y compris sur le lac Érié) et qui sont conformes au Traité des eaux limitrophes, en particulier à l'article VIII du Traité;
5. participation constante du public à l'exécution des études, notamment à l'essai et à la démonstration des effets dans le cadre des scénarios possibles;
6. création et mise en application d'un algorithme d'aide à la décision pour le choix parmi les différentes approches élaborées;
7. évaluation des effets sur l'environnement des niveaux et débits d'eau et des besoins de l'écosystème;
8. détermination des incidences des niveaux et débits d'eau sur la navigation de plaisance et mise à jour de l'évaluation des effets sur d'autres groupes d'intérêts (riverains, secteur de la production d'hydroélectricité, navigation commerciale, approvisionnement en eau des municipalités, etc.), compte tenu du Traité des eaux limitrophes de 1909;
9. évaluation des incidences sur les rives des niveaux et débits d'eau, y compris l'évaluation des questions de zonage et d'autres questions liées à la gestion de l'utilisation des terres;
10. évaluation qualitative des effets possibles de l'évolution démographique et d'autres changements éventuels sur les besoins des utilisateurs, les apports d'eau et la régulation des eaux;
11. acquisition de données topographiques et bathymétriques.

Il faudra déterminer s'il est souhaitable de mener les études par phases. Ainsi, on pourrait, dans une première phase, déterminer le degré de régulation courant par rapport à l'état naturel et les effets prévus du changement climatique et, dans une deuxième phase, examiner diverses approches à la régulation.

La Commission doit nommer un nombre égal de représentants du Canada et des États-Unis comme membres de l'Équipe. La nomination des membres sera basée sur les capacités personnelles et professionnelles et ceux-ci ne représenteront pas leur pays ni leur organisme ou entité d'appartenance. Sauf si la Commission prend des dispositions contraires, les membres de l'Équipe devront payer leurs dépenses.

L'Équipe devra s'acquitter de son mandat en consultant au besoin d'autres instances, en particulier le Conseil international de contrôle du lac Supérieur. Elle devra prendre en considération les travaux de tous les organismes et de toutes les entités intéressés des deux pays afin d'exploiter le plus efficacement possible les ressources et les efforts déployés dans les deux pays. L'Équipe devra consulter le Conseil d'étude du fleuve Saint-Laurent, qui mène actuellement des études sur le bassin du Saint-Laurent, afin de déterminer comment exploiter le mieux possible les produits de ces études en ce qui concerne le secteur supérieur des Grands Lacs.

L'Équipe devra tenir la Commission informée de l'avancement et de l'évolution de ses travaux. Elle devra présenter à la Commission :

• dans les deux semaines suivant sa création, un document exposant la façon dont elle compte élaborer un PÉ, en particulier en ce qui touche la participation du public;
• dans le mois suivant sa création, un document exposant la nature générale du PÉ prévu;
• au plus tard le 1 ^er  novembre 2001, une ébauche du PÉ;
• au plus tard le 31 décembre 2001, une version finale du PÉ.

Les documents, les lettres, les notes de service et les communications de toute nature versés aux registres officiels de la Commission sont confidentiels; ils sont rendus publics seulement quand la Commission l'autorise. De même, la Commission considère comme confidentiels tous les documents versés aux dossiers officiels que l'Équipe pourra créer. Le cas échéant, tous ces documents devront être désignés comme confidentiels et conservés dans des dossiers distincts. La Commission collaborera avec l'Équipe pour que l'information soit soumise à l'examen du public en temps opportun.

Des copies, ci-jointes, des documents suivants sont fournies à l'Équipe pour l'aider à s'acquitter de son mandat :

1. Traité des eaux limitrophes de 1909
2. Ordonnances d'approbation de la CMI
3. Les mesures destinées à atténuer les conséquences néfastes des fluctuations de niveaux d'eau du Saint-Laurent et des Grands Lacs : Rapport présenté aux gouvernements du Canada et des États-Unis . CMI. 1993.
4. Énoncé de la portée des travaux produit par le Conseil international de contrôle du lac Supérieur, 19 mars 1996.
5. Liste des membres du Conseil international de contrôle du lac Supérieur
6. Liste des membres du Groupe international d'étude sur le lac Ontario et le fleuve Saint-Laurent
7. Plan d'étude pour l'examen des critères dans les ordonnances d'approbation visant la régulation des niveaux et débits d'eau du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent, septembre 1999.