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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Pour diffusion le 18 août 1999, à 11 h

La CMI recommande l'imposition d'un moratoire sur les ventes et prélèvements d'eau des Grands Lacs

Suite à un renvoi sur les utilisations de l'eau, la Commission mixte internationale (CMI) diffuse aujourd'hui un rapport provisoire. Elle y recommande que, durant les six prochains mois nécessaires au parachèvement de son enquête, les gouvernements fédéraux, provinciaux et des États des États-Unis et du Canada n'autorisent aucun nouveau prélèvement ou vente à grande échelle d'eau superficielle ou souterraine provenant du bassin des Grands Lacs et qu'ils demeurent prudents en ce qui concerne la consommation de ces eaux, conformément aux lois actuelles des deux pays et à la Charte des Grands Lacs.

La Commission recommande provisoirement d'interdire tout prélèvement susceptible de menacer l'intégrité des eaux de l'écosystème du bassin des Grands Lacs. Elle suggère certaines conditions permettant de déterminer si certains prélèvements, au premier abord, ne mettent pas en danger l'intégrité des Lacs. En outre, elle recommande des mesures visant à améliorer la collecte de l'information requise sur la consommation actuelle et future et à élargir les connaissances concernant l'eau souterraine.

Le rapport provisoire répond à la demande effectuée par les gouvernements, le 10 février 1999, dans leur renvoi sur les utilisations de l'eau, en soumettant des recommandations provisoires concernant la protection des eaux des Grands Lacs. Dans la rédaction de son rapport provisoire, la CMI a tenu compte des témoignages recueillis durant ses huit audiences publiques, de commentaires écrits, des travaux de son équipe d'étude et de consultations tenues avec des experts techniques, des hauts fonctionnaires et d'autres parties intéressées. Un rapport final sera soumis aux gouvernements d'ici février 2000, après le parachèvement de la deuxième étape de l'étude de la CMI.

Au cours des six premiers mois de l'étude, la CMI est parvenue aux conclusions préliminaires suivantes, qui font partie du rapport provisoire :

  • Il n'y a jamais de « surplus » d'eau dans le réseau des Grands Lacs. Chaque goutte d'eau peut être utilisée à diverses fins et des choix s'imposent chaque fois qu'une intervention humaine entraîne le prélèvement d'eau dans le réseau. Au plan environnemental, par exemple, les fluctuations des niveaux d'eau jouent un rôle essentiel dans la protection de la diversité. Des eaux très élevées , comme il y en a rarement, pourraient sembler « gaspillées », mais elles ont leur utilité en inondant des secteurs qui sont moins souvent submergés et en renouvelant l'habitat des communautés biotiques qui y vivent. Les grands débits sortants des Grands Lacs procurent un apport en eau douce nécessaire à des lieux de pêche aussi éloignés que le golfe du Maine.

  • Les prélèvements d'eau dans le bassin des Grands Lacs réduisent la résilience du réseau et sa capacité de résister à des perturbations futures et inattendues. L'état actuel des connaissances ne nous permet pas de déterminer avec certitude quelles seront les conséquences négatives des prélèvements et, dès lors, d'en atténuer les effets.

  • On manque de précisions et d'informations sur les prélèvements d'eau souterraine qui représentent environ cinq pour cent de toutes les ponctions sur le bassin. Cette question est cruciale et constitue une source de préoccupation importante pour une bonne partie de la population du bassin qui dépend de l'eau souterraine pour son approvisionnement.

  • Il n'existerait actuellement aucune proposition sérieuse concernant un projet de dérivation majeur soit dans le bassin ou à l'extérieur de celui-ci. Il y a peu de raisons de croire que, dans un avenir prévisible, de tels projets deviendront réalisables, que ce soit du point de vue économique, environnemental ou social. Aucune proposition concrète de dérivation mineure dans le bassin des Grands Lacs ou à l'extérieur de celui-ci n'a été soumise.

  • Il n'y a actuellement aucun prélèvement d'eau important par camion dans le bassin des Grands Lacs. L'eau des Grands Lacs ne fait l'objet d'aucun commerce par navire-citerne, bien que le groupe Nova ait demandé, en 1998, un permis en vue d'exporter annuellement vers l'Asie 600 millions de litres d'eau du lac Supérieur. Par ailleurs, même si le marché de l'eau embouteillée est en hausse, un volume d'eau minime quitte le bassin des Grands Lacs sous cette forme. La quantité d'eau de ballast qui sort du bassin est aussi négligeable.

  • On ignore quelle sera vraiment la demande en eau dans l'avenir, car il est impossible de prédire si le ralentissement actuel des prélèvements d'eau dans le bassin se maintiendra.

  • De plus en plus de preuves de l'éventualité d'un changement climatique ajoutent à l'incertitude de l'approvisionnement futur des Grands Lacs qui influera sur leur niveau et leur débit. La plupart des modèles permettent de penser que le réchauffement planétaire ferait baisser les niveaux et débits sortants des Grands Lacs. Le changement climatique pourrait également faire augmenter la demande d'eau, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du bassin.

  • Les institutions et les processus en place dans le bassin offrent des solutions aux problèmes posés par la consommation d'eau. Il est important de maintenir ces mécanismes et d'en tirer profit. La Charte des Grands Lacs est une entente efficace conclue entre les États des Grands Lacs et les provinces de l'Ontario et du Québec qui canalise l'attention des signataires sur les problèmes de ressources en eau. Bien qu'elle n'ait pas force exécutoire, elle encourage la coopération entre les États et les provinces et exige que les parties s'avertissent mutuellement de toute nouvelle dérivation ou de toute hausse de consommation importante.

  • Les critères régissant l'examen des nouveaux projets majeurs de dérivation et de consommation prévus dans la Charte des Grands Lacs ne sont pas suffisamment restrictifs. En vertu de la Charte des Grands Lacs, l'approbation des nouveaux projets de dérivation ou de consommation n'exige pas le consentement de tous les États et provinces des Grands Lacs. En outre, la charte ne contient aucun critère permettant d'établir quand ce consentement doit être accordé ou refusé, et elle ne prévoit pas la participation de la population au processus de consultation.

  • Les obligations du droit commercial international, incluant les dispositions de l'Accord de libre échange entre le Canada et les États-Unis, l'Accord de libre-échange nord-américain et les Accords sur l'Organisation mondiale du commerce, y compris l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), ne semblent pas interdire au Canada et aux États-Unis de protéger leurs ressources hydriques et de préserver l'intégrité de l'écosystème du bassin des Grands Lacs. Ces deux pays ne peuvent pas être contraints par des lois commerciales à compromettre l'intégrité des eaux de l'écosystème des Grands Lacs.

  • Étant donné l'incertitude qui se rattache à la pérennité de l'approvisionnement en eau des Grands Lacs du fait des variations climatiques passées et du changement climatique éventuel, à l'importance des demandes futures en eau, à la fiabilité des données existantes et à l'ampleur réelle de la menace potentiellement irrémédiable que le prélèvement et la consommation d'eau représentent pour l'intégrité de l'écosystème des Grands Lacs, il convient de faire preuve de prudence dans la gestion de l'eau afin de préserver cette ressource pour les générations futures.

Au cours des six prochains mois, la CMI tiendra des audiences publiques afin de recevoir des commentaires sur son rapport provisoire et consultera abondamment les gouvernements et les autres parties intéressées concernant le rapport et ses activités de la deuxième étape.

Personne-ressource Frank Bevacqua Washington, D.C. (202) 736-9024
Fabien Lengellé Ottawa (Ontario) (613) 995-0088

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