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COMMUNIQUÉ
Le 28 février 2007

La CMI délivre une ordonnance supplémentaire visant le débit du lac à la Pluie

La Commission mixte internationale (CMI) a délivré aujourd'hui une ordonnance supplémentaire (ci-dessous) pour la régularisation en cas d'urgence du niveau du lac à Pluie et d'autres eaux limitrophes du bassin de ce lac en raison de la grave sécheresse qui sévit depuis huit mois et qui pourrait se prolonger ce printemps.

L'ordonnance supplémentaire autorise le Conseil international de contrôle du lac à la Pluie à fixer le débit sortant du lac à la Pluie aussi bas que 65 mètres cubes par seconde (2 300 pieds cubes par seconde) quand le niveau du lac se trouve sous sa courbe des niveaux minimaux ou sous l'altitude de 336,8 m (1 105 pi), la valeur la plus élevée étant retenue, jusqu'au 30 juin 2007 ou à toute date plus rapprochée dont la CMI pourra décider.

Le Conseil international de contrôle a recommandé que la CMI lui accorde cette autorisation afin de conserver l'eau - si le déficit d'eau dans le lac à la Pluie persiste dans les prochains mois - à des fins diverses, y compris la fraye et l'approvisionnement en eau des municipalités.

La Commission mixte internationale a été créée par le Traité des eaux limitrophes de 1909 pour aider le Canada et les États-Unis à prévenir et à résoudre les différends au sujet de l'utilisation des eaux que partagent les deux pays. En outre, la Convention sur le lac à la Pluie de 1938 confie à la Commission la responsabilité d'adopter des mesures de contrôle se rapportant aux barrages à Fort Frances-International Falls et à Kettle Falls.

Personnes-ressources :

Frank Bevacqua: Washington 202-736-9024
Nick Heisler: Ottawa 613-992-8367


COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE

RÉGULARISATION EN CAS D'URGENCE DU NIVEAU DU LAC À LA PLUIE ET D'AUTRES EAUX LIMITROPHES DU BASSIN DU LAC À LA PLUIE

ORDONNANCE SUPPLÉMENTAIRE

27 février 2007

à l'ordonnance codifiée du 18 janvier 2001 prescrivant la méthode de régularisation du niveau des eaux limitrophes

Le Conseil international de contrôle du lac à la Pluie a informé la Commission le 2 février 2007 que, depuis huit mois, le bassin du lac à la Pluie subissait la pire sécheresse jamais enregistrée et qu'il était possible que cette sécheresse persiste. Si le déficit d'eau se prolonge dans le lac à la Pluie au cours des prochains mois, le Conseil international de contrôle recommande de conserver l'eau à diverses fins, y compris la fraye et l'approvisionnement en eau des municipalités.

Actuellement, le débit sortant du lac à la Pluie s'établit à 65 mètres cubes par seconde (m3/s), ou 2 300 pieds cubes par seconde (pi3/s), soit le débit minimal autorisé par l'ordonnance codifiée de 2001 (l'" ordonnance "), parce que le niveau du lac est sous la ligne de sécheresse fixée par l'ordonnance. Le Conseil international de contrôle craint qu'il soit difficile de conserver les apports d'eau dans les mois à venir si l'ordonnance exige d'augmenter le débit sortant parce que le niveau du lac s'élève provisoirement audessus de la ligne de sécheresse. De l'avis du Conseil, l'ordonnance ne permet pas de bien faire face à la situation présente.

Le Conseil a recommandé que la Commission délivre une ordonnance supplémentaire pour faire face à cette crise momentanée. Précisément, le Conseil a recommandé d'être autorisé à fixer, à sa discrétion, un débit sortant aussi bas que 65 m3/s (2,300 pi3/s) pour le lac à la Pluie quand le niveau du lac se trouve sous sa courbe des niveaux minimaux ou sous l'altitude de 336,8 m (1 105 pi), la valeur la plus élevée étant retenue, jusqu'au 30 juin 2007. Le Conseil reconnaît que cette mesure pourrait élever le niveau du lac à la Pluie plus que ne le ferait la régularisation selon l'ordonnance, mais considère que cela risque peu de nuire aux intérêts du lac à la Pluie ou de la rivière à la Pluie, vu les conditions actuelles d'apport dans le bassin. Le Conseil international de lutte contre la pollution de la rivière à la Pluie appuie la recommandation. Le Conseil ne s'attend pas à ce que la mesure recommandée ait d'effet économique sur les sociétés (Boise Cascade Corporation et Abitibi-Consolidated Inc.).

EN CONSÉQUENCE, LA COMMISSION ORDONNE ET PRESCRIT que, nonobstant les conditions de l'ordonnance codifiée de la Commission du 18 janvier 2001, le Conseil international de contrôle du lac à la Pluie soit autorisé à fixer, à sa discrétion, le débit sortant du lac à la Pluie aussi bas que 65 m3/s (2 300 pi3/s) quand le niveau du lac se trouve sous sa courbe des niveaux minimaux ou sous l'altitude de 336,8 m (1 105 pi), la valeur la plus élevée étant retenue, jusqu'au 30 juin 2007, ou à toute date plus rapprochée dont la Commission pourra décider.

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