Le 23 octobre 2003

COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE
EXAMEN DE LA DEUXIÈME ÉTAPE DU PLAN D'ASSAINISSEMENT DE LA RIVIÈRE ST. MARYS

Introduction

Les plans d'assainissement (PA) des secteurs préoccupants (SP) désignés doivent être élaborés et exécutés par les parties (le gouvernement du Canada et celui des États-Unis) à l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs (l'Accord), en coopération avec les gouvernements des États et de la province intéressés. Les SP sont des zones géographiques qui ne respectent pas les objectifs généraux ou spécifiques de l'Accord, de façon que les utilisations bénéfiques ou la capacité du secteur d'entretenir la vie aquatique s'en trouvent ou s'en trouveront probablement diminuées. Les PA sont soumis à la Commission, qui les examine et les commente, à trois étapes :

• étape 1 - lorsque les problèmes ont été définis;
• étape 2 - lorsque les mesures correctrices et les mesures de réglementation ont été choisies;
• étape 3 - lorsque la surveillance a montré que les utilisations bénéfiques reconnues ont été restaurées.

Selon les alinéas 4(d)(ii) et 4(a)(iii-vi) de l'annexe 2 de l'Accord, les plans d'assainissement de la deuxième étape doivent être soumis à la Commission, pour examen et commentaires, et comprendre ce qui suit :

• l'évaluation des mesures correctrices appliquées;
• l'évaluation d'autres mesures correctrices qui pourraient être appliquées afin de rétablir les utilisations bénéfiques;
• une liste des mesures correctrices supplémentaires;
• le calendrier d'exécution de ces mesures;
• l'identification des personnes ou des organismes responsables de la mise en œuvre des mesures correctrices.

Outre ces éléments requis à la deuxième étape, l'annexe 2 de l'Accord énonce les principes généraux des plans d'assainissement, notamment :

• les PA doivent procéder d'une démarche systématique englobant la totalité de l'écosystème afin de restaurer et de protéger les utilisations dans les secteurs préoccupants;
• en collaboration avec les gouvernements des États et de la province, les parties doivent veiller à ce que le public soit consulté en ce qui concerne toute mesure prise en vertu de l'annexe.

Par conséquent, pour toute étape d'un plan d'assainissement, la Commission évalue si le plan procède d'une démarche écosystémique et si le public a été convenablement consulté, et elle vérifie si les exigences précisées à l'annexe 2 pour l'étape en question sont respectées. Ainsi, l'examen et les commentaires de la Commission touchant la deuxième étape du PA de la rivière St. Marys se fondent sur le document soumis, qu'elle évalue en fonction des cinq exigences de deuxième étape indiquées plus haut, du principe à respecter d'une démarche écosystémique en vue de restaurer et de protéger les utilisations bénéfiques et de la nécessité de consulter suffisamment le public.

Commentaires généraux

A-t-on évalué les mesures correctrices appliquées?

Les mesures correctrices déjà prises et en cours d'application sont décrites et évaluées au chapitre 4 du PA de la deuxième étape. On a entrepris des grands projets pour limiter la pollution ponctuelle : séparation des égouts à Sault Ste. Marie (Michigan), construction de la station de filtration principale d'Aciers Algoma Inc., travaux concernant les émissions d'un convertisseur à oxygène, aménagement d'un système de recirculation des eaux usées du haut fourneau et achèvement de l'installation de traitement secondaire de St. Marys Paper Limited.

Comme l'indique le PA de la deuxième étape, ces mesures ont coûté environ 70 millions de dollars. La quantification des améliorations qu'elles ont apportées à la qualité de l'eau et à d'autres aspects de l'environnement les ferait mieux connaître et confirmerait leur apport à la restauration des utilisations bénéfiques de la rivière St. Marys.

La Commission souligne qu'il faut des programmes adéquats de surveillance pour bien mesurer les avantages obtenus par ces investissements considérables et en rendre compte. Sa recommandation de renforcer la surveillance n'est pas nouvelle. Ainsi, elle avait recommandé la mise en place d'un programme convenable de surveillance dans son évaluation de l'état de ce secteur préoccupant en décembre 1998 (http://www.ijc.org/php/publications/html/stmarys/status.html en anglais seulement). Par ailleurs, le Four Agency Framework (cadre qui définit les rôles et les responsabilités des quatre organismes responsables au premier chef de la gestion du secteur) énonce un engagement à l'égard de la surveillance. Parmi les recommandations du document de la deuxième étape, il y a celle d'un système de surveillance des eaux pluviales et celle d'une étude de surveillance des rejets de contaminants des stations d'épuration des eaux usées. D'après ce qui est écrit dans le rapport de deuxième étape, il n'est pas sûr qu'on s'engage à entreprendre ces programmes. Cette surveillance est nécessaire pour suivre la restauration des utilisations bénéfiques, et elle sera essentielle pour évaluer les progrès de la mise en œuvre des mesures correctrices requises.

Le document explique le projet par lequel la Ville de Sault Ste. Marie (Ontario) installera des réservoirs de trop-plein pour les eaux usées, augmentera la capacité de traitement primaire, ajoutera le traitement secondaire à la station d'épuration de l'est de la ville et remettra en état les égouts dans des zones de grande infiltration. En 1994, l'équipe chargée d'étudier les sources ponctuelles a indiqué comment les contaminants préoccupants, provenant de multiples sources ponctuelles, contribuaient à la diminution des utilisations bénéfiques de la rivière St. Marys. Comme l'indique le document du PA, l'amélioration de la station d'épuration de l'est de la ville pourrait prévenir les proliférations localisées d'algues, la contamination des sédiments et les fermetures des plages publiques à l'île Sugar.

Le chapitre 4 décrit les mesures correctrices déjà prises et en cours à l'égard des sédiments et d'autres sources diffuses de pollution et les mesures pour restaurer et protéger la flore et la faune. Il y a notamment l'excavation et l'enlèvement de 33 000 tonnes de déchets de tannerie et de sols contaminés de l'emplacement de Cannelton Industries Incorporated. En revanche, les auteurs ne décrivent pas l'apport des mesures à la restauration des utilisations bénéfiques.

A-t-on évalué d'autres mesures correctrices qui pourraient être appliquées?

Une soixantaine de mesures sont recommandées pour restaurer les utilisations bénéfiques, comme il est décrit au chapitre 6 du document. Elles portent sur divers points : limitation des sources ponctuelles industrielles et municipales, programme de gestion appliqué à l'assainissement des sédiments, restauration des habitats aquatiques et terrestres, contrôle de l'efficacité des activités de restauration et besoin de communiquer les informations aux citoyens intéressés et aux collectivités.

Dans certains cas, les mesures retenues visent à la quantification des problèmes d'environnement, répondant plutôt à une exigence de la première étape qu'au choix des mesures correctrices de la deuxième étape. Par exemple, le document décrit le besoin de continuer à cartographier les sédiments jusqu'à ce que toutes les zones importantes de contamination aient été relevées. Il est noté qu'avant d'assainir les sédiments, il faudrait appliquer une stratégie pour déterminer toutes les charges contaminantes de sources ponctuelles et diffuses, et les limiter. Donc, il est impossible d'évaluer les éventuelles mesures correctrices, comme cela doit être fait à la deuxième étape, tant que ces activités de la première étape n'auront pas été achevées.

Les auteurs font remarquer que certains des critères pour retirer un secteur de la liste des secteurs préoccupants sont sujets à interprétation, ce qui pourrait faire problème. Les objectifs d'utilisation de l'eau et les critères de restauration [pour le retrait d'un SP] ont été établis pour aider à choisir les mesures correctrices. À l'exception des utilisations bénéfiques diminuées touchant la dégradation des populations d'animaux aquatiques et terrestres, les critères de retrait semblent concis et se défendent du point de vue scientifique. Pour ce qui est des populations dégradées, le document précise que les critères de retrait en ce qui concerne la lutte contre la lamproie devraient s'inspirer des objectifs du Centre de contrôle de la lamproie de mer définis pour la rivière St. Marys. Cependant, le document n'énonce pas de critères précis. La maîtrise de la lamproie et d'autres espèces envahissantes devrait être envisagée comme une préoccupation environnementale qui déborde largement du cadre de tout élément d'un plan d'assainissement.

A-t-on déterminé des mesures correctrices supplémentaires?

Le PA de la deuxième étape indique clairement, au tableau 8.1 [et au tableau E.2], les mesures jugées nécessaires pour rétablir la situation. On précise qu'il s'agit d'un travail en cours d'élaboration et que, dans certains cas, il s'agit d'acquérir des informations plus précises et plus actuelles pour recommander de façon définitive des mesures de gestion en vue de restaurer les utilisations bénéfiques. Des informations supplémentaires, en particulier touchant le choix des mesures correctrices à l'égard des sédiments contaminés, sont manifestement nécessaires pour répondre aux exigences de la deuxième étape.

A-t-on adopté un calendrier d'exécution et identifié les personnes ou les organismes responsables de la mise en œuvre des mesures correctrices?

Les auteurs indiquent qu'une annexe, qui sera présentée plus tard, précisera les rôles, les responsabilités, les coûts et les délais de mise en œuvre des mesures correctrices. Une bonne partie de ces renseignements sont nécessaires pour répondre aux exigences de la deuxième étape.

A-t-on adopté une démarche écosystémique en vue de restaurer et de protéger les utilisations bénéfiques?

La démarche écosystémique intègre l'évaluation complète des agents de diminution des utilisations bénéfiques. On a appliqué cette démarche pour restaurer et protéger les utilisations bénéfiques dans le SP de la rivière St. Marys. Le plan d'assainissement tient compte de la contamination des eaux superficielles par les polluants de toutes sources et suivant toutes les voies d'exposition. On reconnaît bien les apports possibles en provenance de l'atmosphère, des sédiments contaminés et des décharges. Poussant la démarche, on s'attaque aux agents naturels de stress, le document précisant que la rivière St. Marys est un grand vecteur de l'infestation par la lamproie de la partie nord du lac Huron et confirmant que des espèces commerciales importantes, comme le cisco, l'esturgeon, le touladi et le doré jaune, ne sont plus si abondantes. Le PA fait aussi état de la diminution de populations de poissons en raison de la surpêche, de l'introduction d'espèces exotiques, de l'accumulation de toxiques chimiques, de la fluctuation des niveaux d'eau et de la destruction de l'habitat par la modification du rivage, le dragage et l'urbanisation.

A-t-on suffisamment consulté le public?

Aux fins du plan d'assainissement, on a créé un conseil consultatif public binational et confirmé le mandat d'une équipe chargée de l'éducation et de la communication de l'information. Le conseil consultatif a soutenu la création des Friends of the St. Marys River. La Commission croit comprendre que le conseil consultatif n'est plus financé entièrement. En outre, certains éléments de la deuxième étape, comme le choix des mesures correctrices à l'égard des sédiments contaminés, sont incomplets. Pour que le public soit suffisamment consulté aux étapes ultérieures du plan d'assainissement, il faudra envisager d'autres dispositions pour compenser l'absence d'activité du conseil consultatif.

Conclusion

Les participants du PA ont expliqué précisément nombre des mesures correctrices recommandées. Il est entendu que des renseignements additionnels, comme les calendriers d'exécution et la liste des organismes responsables, seront fournis à la Commission à une date ultérieure dans une annexe de mise en œuvre. La Commission évaluera alors si les exigences de la deuxième étape sont bien respectées. Ces renseignements permettront d'accélérer la mise en œuvre. Il serait particulièrement utile de classer les mesures recommandées de façon à prioriser les efforts d'assainissement à venir.