| | ContexteLe processus des plans d'assainissement Aux termes de l'annexe 2 de l'Accord, les plans d'assainissement " doivent
procéder d'une démarche systématique englobant la totalité de l'écosystème afin
de restaurer et de protéger les utilisations dans les secteurs préoccupants ou
les eaux lacustres libres " [paragraphe 2a] et " constituer un moyen important vers l'élimination virtuelle des
substances toxiques rémanentes et vers la restauration et le maintien de
l'intégrité physique, chimique et biologique de l'écosystème du bassin des
Grands Lacs. " [paragraphe 2b]. À ce jour, les plans d'assainissement ont été centrés sur l'assainissement des
principales sources de polluants telles que les sédiments contaminés et les
eaux usées traitées de façon inadéquate. De plus, des plans ont abordé les
sources diffuses de pollution, la remise en état d'habitats, la prévention de
la pollution et d'autres mesures qui permettraient de rétablir les utilisations
bénéfiques. Des travaux ont été effectués dans certains secteurs préoccupants aux
États-Unis, sous l'égide d'autres programmes, comme le Superfund, qui n'ont pas
été documentés de façon rigoureuse dans les rapports sur les plans
d'assainissement, et ce malgré des dépenses substantielles et des impacts
résolument positifs sur la qualité de l'environnement dans certains secteurs
préoccupants (celui de la rivière Niagara par exemple). Les travaux sont exécutés par des douzaines d'organismes, incluant les
gouvernements fédéraux, des États et de la province ainsi que les
administrations locales, des groupes de bénévoles et des entreprises privées.
Les modes de financement sont également très complexes et varient d'un pays à
l'autre, ou d'un État à l'autre aux États Unis. Les gens engagés dans l'exécution des plans d'assainissement comprennent des
employés d'organismes gouvernementaux au niveau local, provincial, fédéral et
des États, de même que des personnes du secteur privé et différents citoyens.
Les entreprises privées peuvent parfois devenir des partenaires financiers au
titre d'ententes officielles conclues dans le cadre du programme américain
Superfund ou d'autres façons, notamment à la suite de poursuites au civil ou
encore volontairement. Des changements au niveau des participants et des
responsables des plans d'assainissement contribuent parfois à ralentir l'action. L'information concernant les secteurs préoccupants du Canada et des États-Unis,
présentée dans le tableau des activités de restauration qui accompagne ce
rapport, représente un premier effort de la part de la Commission visant à
réunir toute l'information disponible sur les activités d'assainissement et sur
les organismes responsables de la mise en oeuvre de ces activités. La Commission reconnaît qu'un nombre indéterminé d'années personnes et des
milliards de dollars ont été consacrés à des mesures d'assainissement par les
gouvernements et le secteur privé. Il faudra que les gouvernements poursuivent
le suivi et la collecte de données pour mieux quantifier les efforts déjà
déployés évaluer les besoins futurs. Au cours des 16 années qui se sont écoulées depuis que les secteurs
préoccupants ont été délimités, des progrès considérables ont été réalisés à
plusieurs égards : - inventaire des problèmes de base;
- élaboration de plans d'assainissement;
- obtention du soutien des collectivités envers ces plans.
Malgré ces efforts, de grands problèmes n'ont pas encore été résolus dans la
plupart des secteurs préoccupants, dont les suivants : - mesure de l'état d'avancement des travaux de restauration;
- établissement des priorités;
- mobilisation des ressources nécessaires à l'appui des activités de restauration;
- coordination des activités de mise en œuvre des plans.
Le manque d'information sur les interventions nécessaires rend la tâche
difficile aux gouvernement quand vient le temps de prévoir et de mobiliser les
ressources dont ils doivent disposer pour rétablir les utilisations de l'eau.
Il reste encore beaucoup de travail à faire, particulièrement dans les sesteurs
préoccupants, pour atteindre l'objectif du rétablissement de l'intégrité
chimique, physique et biologique des eaux du bassin des Grands Lacs. (L'encadré 3
décrit les approches adoptées par les deux gouvernements pour le rétablissement
de la qualité de l'eau des Grands Lacs.) | |  |
| Encadré 3 :
Approches nationales pour le rétablissement de la qualité de l'eau des Grands
Lacs
La qualité de l'eau des Grands Lacs est affectée par la contamination dans les
secteurs préoccupants, ainsi que par la contamination en provenance de
l'extérieur touche les lacs par des affluents, des eaux souterraines et le
dépôt de polluants atmosphériques. Cette contamination est causée par des
sources de pollution diffuses, comme le ruissellement de l'eau à partir de
zones agricoles et urbaines, les rejets de contaminants à des sources précises,
des eaux souterraines et le transport atmosphérique de contaminants à partir de
décharges de déchets dangereux. Ces décharges présentent également un risque
pour les populations voisines (qu'on pense au cas du Love Canal par exemple). L'approche américaine Face à ces nombreux contaminants, les gouvernements fédéraux et des États ont
mis sur pied plusieurs programmes distincts mais interdépendants en application
de diverses lois : la Resource Conservation and Recovery Act, la Comprehensive Environmental Response, Compensation, and Liability Act (Superfund), la Clean Water Act, la Toxic Substances Control Act, la Oil Pollution Act au palier fédéral ainsi que plusieurs autres lois, règlements et initiatives
au niveau des États. Souvent, les gouvernements doivent identifier les parties
responsables de la pollution initiale et, si possible, les obliger à remettre
les milieux touchés en état ou encore à financer les activités d'assainissement
(selon le principe du pollueur payeur). Pour mener à bien les activités de restauration d'un bout à l'autre du bassin
et du pays, avec des budgets qui varient d'une année à l'autre, les
gouvernements fédéral et des États cherchent à utiliser tous les programmes
disponibles pouvant servir de sources de financement. De plus, ils cherchent à
obtenir des fonds des parties responsables par le truchement de poursuites
judiciaires. Lorsque des fonds sont alloués, ils sont souvent limités à un site
ou un programme particulier, ce qui réduit grandement la marge de manœuvre. Les
demandes de financement de la part des administrations publiques et les
décisions prises à cet égard par les législateurs sont en grande partie fondées
sur l'appréciation des risques relatifs pour les citoyens touchés. La
décontamination des sédiments et les travaux dans les usines de traitement des
eaux usées prennent leur place dans la liste des activités à financer. Les
mesures prises par le gouvernement américain pour rétablir l'intégrité des
Grands Lacs comprennent des activités de plusieurs programmes, dont la plupart
sont extérieurs aux programmes axés spécifiquement sur la décontamination des
sédiments et l'amélioration des installations de traitement des eaux usées.
L'ordre relatif des priorités quant à ces divers programmes repose sur
l'évaluation par les pouvoirs publics des besoins relatifs. L'approche canadienne Au Canada, une série de lois encadre les mesures, judiciaires et autres, de
protection de l'environnement. Parmi les lois fédérales, on compte la Loi sur
les pêches, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi
canadienne sur l'évaluation environnementale et la Loi sur les ressources en
eau du Canada. Plusieurs lois et mécanismes interviennent en Ontario : la
Stratégie municipale et industrielle de dépollution, la Loi sur les ressources
en eau de l'Ontario, la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable, le
Règlement sur les déchets dangereux, la Loi sur les pesticides, la Loi de 2002
sur la gestion des éléments nutritifs, la Loi sur la protection de
l'environnement ainsi que d'autres autres lois et un processus de délivrance de
permis liés aux mesures d'assainissement de l'eau des Grands Lacs. Au palier
fédéral, l'Accord Canada-Ontario3 de 1994 sur l'écosystème du bassin des Grands Lacs contribue à faire en sorte
que le Canada réponde à ses obligations dans le cadre de l'Accord relatif à la
qualité de l'eau dans les Grands Lacs, y compris celles relatives aux secteurs
préoccupants. L'application de l'Accord Canada-Ontario3 est confiée à un comité de gestion (ACO 2002) formé d'un coprésident
d'Environnement Canada et d'un coprésident du ministère de l'Environnement de
l'Ontario ainsi que d'un directeur général régional et des sous ministres
adjoints de tous les ministères signataires de l'Accord. |
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