Section 6 – Substances polluantes dangereuses (annexe 10)

Observation

L’établissement de listes actualisées des polluants dangereux, facilement accessibles par voie électronique, permet de fournir un inventaire constamment à jour de ces substances et de se conformer à l’annexe 10 de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs.

Analyse

L’annexe 10 a été intégrée dans la version révisée de l’Accord de 1978 afin de fournir de l’information sur les substances polluantes dangereuses. Elle compte deux appendices : une liste de polluants dangereux connus et une liste de polluants potentiellement dangereux. Les deux listes doivent être tenues et continuellement mises à jour à la lumière de l’évolution des connaissances scientifiques. Quand l’Accord a été mis à jour en 1987, un court paragraphe a été ajouté à l’annexe 10 et ordonne que des méthodes et des pratiques conformes aux principes généraux de l’Accord soient appliquées aux substances qualifiées de polluants marins par l’Organisation maritime internationale. Mais aucune sub- stance chimique n’a été ajoutée à l’une ou l’autre des deux listes depuis 1978, et on peut se procurer de l’information plus récente par d’autres moyens.

La raison d’être de l’annexe 10 a été expliquée dans le Sixième rapport biennal sur la qualité de l’eau des Grands Lacs publié par la Commission en 1992. À cette époque, la Commission admettait que l’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis et les organismes environnementaux des États possédaient l’information exigée pour les États-Unis, mais que les deux ministères canadiens assumant des responsabilités aux termes de la Loi sur les contaminants de l’environnement n’avaient pas facilement accès aux mêmes renseignements pour le Canada. Ce problème a surgi car les données recueillies par Statistique Canada et Revenu Canada étaient, en vertu de la loi canadienne, confidentielles et non accessibles aux autres ministères fédéraux. La Commis- sion recommandait que les gouvernements entreprennent d’élaborer un inventaire permanent afin d’identifier les composés chimiques utilisés, fabriqués, transformés ou importés dans le bassin des Grands Lacs. En outre, la Commission exprimait sa préoccupation relativement à la disponibilité de cette information pour les organismes réglementaires canadiens et recommandait de corriger la situation.

Depuis cette époque, on a remédié aux problèmes d’accès aux données essentielles sur les substances polluantes dangereuses, données qui étaient nécessaires pour protéger le bien-être et la santé du public. En 1988, il était mentionné dans le premier rapport présenté par le Canada en vertu du protocole de 1987 sur l’Accord que le Canada avait respecté l’objet de l’annexe 10 par l’adoption de la Loi canadienne sur le transport des matières dangereuses, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et la législation de l’Ontario. Le gouvernement canadien précisait que les listes de l’annexe 10 avaient été remplacées par de nouveaux mécanismes et qu’il fallait procéder à une révision de l’annexe 10.

Bien qu’il soit toujours nécessaire de posséder un inventaire permanent actualisé de toutes les substances dangereuses ou potentiellement dangereuses qui sont utilisées, fabriquées, transformées ou importées dans le bassin des Grands Lacs, la Commission estime que le recours à de nouvelles technologies permettant d’obtenir des listes informatisées à jour de matières dangereuses dans Internet a éliminé la nécessité de publier des listes sur support papier.