Section 14 – Utilisation de l’eau dans le bassin des Grands Lacs et annexe de 2001

Observation

Dans le rapport de 2000 sur la protection des eaux dans les Grands Lacs, la Commission a souligné que la qualité de l’eau et la quantité d’eau sont inextricablement liées¹.

La Commission continue à s’inquiéter des risques que posent des facteurs comme la consommation d’eau, les prélèvements à petite échelle, les dérivations et le changement climatique dans le bassin des Grands Lacs. Elle a présenté des recommandations aux gouvernements concernant l’utilisation de l’eau dans le bassin et a reçu le mandat, par renvoi, de faire rapport au début de 2003 sur les progrès accomplis par les différentes instances du bassin.

En décembre 2001, le gouvernement du Canada a modifié la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales afin de mieux appliquer le Traité des eaux limitrophes qui interdit l’exportation massive d’eaux frontalières à l’extérieur des bassins d’où elles proviennent et exige que les personnes obtiennent des permis du ministre des Affaires étrangères pour les projets liés aux eaux qui ont des répercussions sur les niveaux ou les débits naturels du coté américain. Les règlements prévus dans les modifications n’ont pas encore été adoptés, et les modifications ne sont pas en vigueur. En outre, les gouverneurs des États des Grands Lacs et les premiers ministres de l’Ontario et du Québec se sont entendus en juin 2001 sur l’annexe de 2001, entente additionnelle à la Charte des Grands Lacs visant l’élaboration de meilleures règles pour gérer les utilisations de l’eau dans le bassin.

Analyse

En vertu de l’annexe de 2001, les gouverneurs et les premiers ministres se sont engagés :

1. à élaborer, le cas échéant, une nouvelle série d’accords obligatoires dans les trois ans suivant la date d’entrée en vigueur de l’annexe (juin 2001);
2. à élaborer un vaste programme de participation du public garantissant que ce dernier participe constamment à la préparation et à la mise en oeuvre de ces ententes;
3. à instaurer une norme régissant la prise de décisions lors de l’examen des nouveaux projets de prélèvement d’eau dans le bassin des Grands Lacs à des fins de dérivation et de consommation à grande échelle ainsi que des projets visant à augmenter les prélèvements existants;
4. à développer un système d’aide à la décision afin de mettre en oeuvre la Charte des Grands Lacs et l’annexe de 2001 de manière à disposer de la meilleure information disponible sur les utilisations de l’eau dans le bassin, notamment sur le rôle des eaux souterraines;
5. à établir des lignes directrices concernant la mise en oeuvre des mesures convenues afin de promouvoir l’utilisation et la conservation efficaces de l’eau;
6. à mettre au point un mécanisme permettant d’évaluer les impacts individuels et cumulatifs des prélèvements d’eau; et
7. à définir et à appliquer des mécanismes efficaces en matière de prise de décision et de règlement de différends.

En attendant l’approbation définitive des ententes susmentionnées, les gouverneurs des États des Grands Lacs aviseront les premiers ministres de l’Ontario et du Québec de toute proposition assujettie à la Water Resources Development Act de 1986 des États-Unis (modifiée en 2000) et les consulteront à ce sujet.

La Commission note avec satisfaction que les travaux touchant certains de ces engagements progressent rapidement. En particulier, sous la direction de la Commission des Grands Lacs, la base de données sur l’utilisation de l’eau destinée aux autorités compétentes du bassin est en train d’être mise à jour et améliorée, et le système d’aide à la décision est en cours d’élaboration. Un groupe de travail de haut niveau des États et des provinces, reconnu par les gouverneurs et les premiers ministres, se consacre également à l’élaboration de normes sur l’évaluation des impacts des projets de prélèvements et d’utilisation d’eau à des fins de consommation et à la mise en place de la structure institutionnelle qui appuiera le processus.

L’élaboration d’une nouvelle norme en matière de prise de décision reposera sur les principes suivants : prévention ou réduction maximale des pertes d’eau dans le bassin par la restitution d’eau prélevée et l’adoption de mesures concrètes de conservation de l’eau; absence d’impacts négatifs importants, individuels ou cumulatifs, sur le volume ou la qualité des eaux du bassin et des ressources naturelles qui en dépendent; mise en valeur des eaux et des ressources naturelles du bassin des Grands Lacs qui en dépendent; et respect des lois et traités internationaux, fédéraux, provinciaux et des États qui s’appliquent.