des cas oť la restauration partielle des utilisations possibles
Les documents du Canada et des États-Unis devraient être
de l’eau soit justifiée, la Commission désire obtenir l’assu-
révisés de façon à les rendre plus clairs et uniformes, ainsi
rance que l’objet de l’Accord ne peut pas être remis en
que pour corriger les fautes d’orthographe, les faits et les
question par l’information contenue dans les documents sur
citations.
les principes directeurs, et elle recommande que le libellé
des principes directeurs sur le retrait de la liste soit explicite
à cet égard.
2.2.4
Conseils de la Commission mixte
internationale
Surveillance
Comme suite aux conseils formulés par le CQEGL, la CMI a
« La Commission signale qu’il est clairement indiqué dans
transmis aux parties concernées et à l’Ontario ses observa-
les documents que des activités de surveillance doivent être
tions et conseils, sous forme de lettres en date du
menées pour déterminer si les utilisations de l’eau ont bel et
19 mars 2002.
bien été restaurées et si elles sont maintenues par la suite.
Elle désire en outre obtenir l’assurance que des activités de
Utilisations de l’eau
surveillance de ce genre sont nécessaires et suffisantes pour
évaluer la restauration des utilisations de l’eau.
[TRADUCTION] « Conformément à l’annexe 2 de l’Accord,
le retrait de la liste est effectué à la suite du rétablissement
Rapports
des utilisations de l’eau. Le document des États-Unis stipule
que, pour qu’un secteur préoccupant soit retiré de la liste, il
« À l’annexe 2 de l’Accord, alinéa 4 d), il est indiqué que les
faut que les utilisations de l’eau soient restaurées. Bien que
plans d’assainissement doivent être soumis à la Commission,
ce soit implicite dans les documents étudiés, la Commission
pour examen et commentaires, en trois étapes, dont l’une
recommande que les documents du Canada précisent
lorsque la surveillance aura permis de démontrer que les
explicitement que les secteurs préoccupants ne peuvent être
utilisations de l’eau ont été rétablies. La Commission s’attend
retirés de la liste qu’une fois que les utilisations de l’eau ont
à ce que les rapports de troisième étape seront inclus dans
été rétablies. La Commission reconnaît cependant qu’il s’agit
tout processus de retrait de la liste, à moins que les parties
d’une politique du Canada et de l’Ontario et que les deux
concernées apportent une modification officielle à l’Accord.
parties se sont consultées en profondeur à ce sujet.
Consultations auprès de la Commission
« Les documents du Canada décrivent un processus selon
lequel, une fois que les mesures correctrices nécessaires ont
« Compte tenu de l’importance de l’annexe 2 et du proces-
été mises en oeuvre, le secteur préoccupant peut être
sus de restauration établis dans les plans d’actions correctri-
redésigné secteur de restauration. On peut prendre en
ces en vue de respecter l’objet de l’Accord, et compte tenu
considération d’autres facteurs, comme la viabilité ou des
de l’importance du maintien de la communication, la
objectifs fixés localement, est acceptable, pourvu que ces
Commission est d’avis que des consultations informelles
facteurs s’ajoutent aux exigences de l’Accord, sans les
avec le directeur du Bureau régional des Grands Lacs, suivies
remplacer. Les critères de retrait de la liste établis par la
de consultations officielles auprès des commissaires, seraient
Commission en 1991 (...) définissent les points à étudier
souhaitables et pertinentes.
pour chacune des utilisations possibles de l’eau.
« La Commission est heureuse de constater que les parties se
préparent à retirer de la liste certains secteurs préoccupants
Documentation
et qu’elles tentent de faire preuve de transparence dans la
description de leurs politiques et procédures. Pour contri-
« La Commission est d’avis que tous les documents perti-
buer davantage à l’atteinte de cet objectif, les parties
nents doivent être mis à la disposition du public, ce qui
devraient peut-être étudier l’élaboration de principes
comprend le (...) document des États-Unis. La Commission
directeurs binationaux uniques, applicables à tous les
recommande que les politiques du Canada et de l’Ontario
secteurs préoccupants et tenant compte des différences
soient regroupées dans un seul document public, et que si
organisationnelles entre les deux pays. À tout le moins, le
un tel document existe déjà, qu’il soit soumis à la Commis-
Canada et l’Ontario devraient réviser et diffuser un docu-
sion, avec de l’information sur la façon dont le public peut le
ment de régie exhaustif et unique.
consulter.
« La Commission s’attend à ce que les efforts déployés par les
« Le CQEGL a indiqué qu’à certains endroits, le libellé des
parties en vue de régir le processus de retrait de la liste
documents du Canada et des États-Unis peut être interprété
favorisera l’accroissement des ressources ainsi que la
de plusieurs façons. Par exemple, le lecteur pourrait croire
concertation des efforts déployés dans chaque secteur
que le terme “objectifs fixés localement” (locally defined
préoccupant, ce qui mènera à la réalisation plus rapide des
goals) permet la restauration partielle des utilisations
objectifs de l’Accord. Č
possibles de l’eau et, ainsi, que l’atteinte partielle de l’objet
et des objectifs de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans
les Grands Lacs est tout-à-fait acceptable. Bien qu’il existe
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