principes directeurs des États-Unis que des décisions à cet
correctrices, un secteur préoccupant peut être reclassifié
égard sont prises lorsque [TRADUCTION] « le groupe de la
comme secteur de restauration, établissant ainsi une étape à
mise en oeuvre du plan d’actions correctrices et la population
célébrer après la mise en oeuvre des mesures correctrices. Les
locale sont satisfaits des conditions et du niveau de restaura-
documents canadiens ne visent pas nécessairement à retirer de
tion local. Č
la liste une utilisation restreinte de l’eau ou un secteur préoccu-
pant. Le Canada devrait définir un processus de retrait de la
À l’inverse, il se peut que les exigences et les objectifs établis
liste qui soit semblable à celui présenté dans les principes
localement à la satisfaction du public soient plus stricts que
directeurs des États-Unis, y compris les rôles et les responsabili-
les exigences définies à l’annexe 2.
tés des représentants et des ministères fédéraux et provinciaux.
2.2
Le CQEGL veut obtenir l’assurance que l’objet de l’Accord ne
Exigences de l’Accord et objectifs fixés localement
sera pas compromis par la documentation incluse dans les
principes directeurs des États-Unis et de l’Ontario. Les
Les documents du Canada et des États-Unis offrent une certaine
documents devraient comprendre des énoncés clairs exigeant
souplesse à l’échelle locale, et il est indiqué dans  les principes
que les objectifs locaux à l’égard du retrait de la liste soient au
directeurs des États-Unis qu’il ne s’agit pas d’un document
moins aussi rigoureux que ce qui est exigé dans l’Accord, et
normatif. Les documents font état de l’atteinte d’objectifs fixés
que l’atteinte des conditions visées par les parties ne doivent
localement, auxquels sont rattachées des sources locales, plutôt
pas porter atteinte à l’objet de l’Accord. Ce type de précision
que des sources provenant de l’extérieur du secteur préoccu-
et d’uniformité permettra de veiller à ce que toutes les parties
pant. Lorsque des objectifs locaux sont atteints et que les
interprètent les exigences de la même façon, ce qui contri-
sources locales qui contribuent à l’altération des utilisations de
buera à prévenir tout problème d’interprétation.
l’eau sont maîtrisées, dans la mesure du possible, il y a alors
lieu d’envisager le retrait de la liste.
Principes directeurs binationaux et rapport au public
Le CQEGL est préoccupé par le fait qu’à certains endroits, le
Les parties souhaiteront peut-être établir un document
libellé des documents pourrait être interprété de plusieurs
d’orientation binational, applicable à tous les secteurs préoccu-
façons. Par exemple, le lecteur pourrait croire que le terme «
pants. Elles pourraient également envisager la possibilité de
objectifs établis localement Č signifie que la restauration non
rédiger, au besoin, des documents distincts à l’intention du
complète des utilisations de l’eau est acceptable et, ainsi, que
public oť sont clairement énoncés le processus, les critères et
l’atteinte partielle des objectifs de l’Accord relatif à la qualité de
la justification du rétablissement des utilisations de l’eau à
l’eau dans les Grands Lacs est permise. Les principes directeurs
l’intérieur d’un secteur préoccupant, ou encore les critères
des États-Unis stipulent ce qui suit [TRADUCTION] : « Il est
permettant de conclure que la désignation du secteur devrait
reconnu et permis de déterminer que les utilisations possibles
être changée à secteur de restauration ou à secteur en phase
de l’eau ne peuvent pas être entièrement rétablies Č et « le
de restauration.
retrait de la liste est permis lorsque les objectifs établis locale-
ment sont atteints Č.
Surveillance
De telles décisions peuvent être discrétionnaires. Par exemple,
Il n’est pas clairement indiqué dans les documents du Canada
les principes directeurs des États-Unis et de l’Accord Canada-
et des États-Unis que des activités de surveillance ont été
Ontario comportent un critère selon lequel la mise en oeuvre
entreprises pour confirmer que les utilisations de l’eau ont
des plans d’actions correctrices est terminée lorsque [TRADUC-
bel et bien été rétablies, comme l’exige la troisième étape des
TION] « toutes les activités de mise en oeuvre pratiques et
plans d’actions correctrices, et que le retrait de la liste est
raisonnables ont été réalisées Č.  De plus, il est indiqué dans les
justifié.
Le CQEGL veut obtenir l’assurance que l’objet de
Autres points à examiner
l’Accord ne sera pas compromis par la documentation
Contrairement aux principes directeurs des États-Unis, les
incluse dans les principes directeurs des États-Unis
documents du Canada ne font pas état du processus à adopter
dans le cas des secteurs préoccupants binationaux.
et  de  l’Ontario.  Les  documents  devraient
comprendre  des  énoncés  clairs  exigeant  que  les
Les principes directeurs des États-Unis permettent de retirer
de la liste des sous-bassins hydrographiques avant le secteur
objectifs locaux à l’égard du retrait de la liste soient
préoccupant en entier. Le Canada devrait envisager la possibi-
au moins aussi rigoureux que ce qui est exigé dans
lité d’adopter une telle démarche.
l’Accord, et que l’atteinte des conditions visées par
Le principes directeurs des États-Unis définissent le rôle de la
CMI dans le cadre de consultations avec le directeur du Bureau
les parties ne doivent pas porter atteinte à l’objet de
régional des Grands Lacs. Il pourrait être plus pertinent de
l’Accord.
mener des consultations auprès des commissaires.
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