Commission mixte internationale (CMI)
Plus d’un siècle de coopération pour la protection des eaux communes

La CMI exhorte les gouvernements à fixer des cibles pour accélérer la restauration des Grands Lacs, protéger l’eau potable et éliminer le déversement d’eaux des égouts

2017/11/27

Le 28 novembre 2017                                              

Dans son Premier rapport d’évaluation triennal des progrès réalisés en vertu de la version de 2012 de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, la Commission mixte internationale (CMI) exhorte les gouvernements du Canada et des États-Unis à fixer des cibles assorties d’échéanciers précis pour apporter des améliorations essentielles aux infrastructures des eaux usées et de l’eau potable, dont la réduction du ruissellement des nutriments et l’élimination des émissions des produits chimiques sources de préoccupations mutuelles.  

La CMI félicite les deux gouvernements fédéraux pour les progrès remarquables qu’ils ont faits pour accélérer la décontamination de secteurs préoccupants, fixer de nouvelles cibles pour la quantité de phosphore qui entre dans le lac Érié afin de réduire les efflorescences algales nocives, et établir les groupes de travail et les processus nécessaires pour la mise en œuvre de l’Accord. Elle estime néanmoins qu’il faut redoubler les efforts dans plusieurs domaines clés.

Ayant cerné des lacunes concrètes vis-à-vis de l’atteinte des objectifs de l’Accord portant sur la santé humaine, qui cherchent à garantir la salubrité de l’eau potable et les possibilités de baignade et de pêche, la CMI recommande que les gouvernements déterminent une date d’échéance accélérée et fixe, à laquelle la cible de zéro rejet d’eaux usées insuffisamment traitées ou non traitées dans les Grands Lacs sera effectivement atteinte. Dans cet esprit, ils devront également augmenter les fonds destinés aux infrastructures et offrir du soutien aux collectivités pour renforcer leur capacité de réagir face à des précipitations extrêmes, surtout en ce qui a trait au débordement d’égouts unitaires.

« Nos municipalités ne doivent pas être autorisées à déverser des eaux usées dans notre eau potable et nous réclamons que l’on respecte l’objectif de 'zéro rejet’, ce qui mettra fin à la fermeture un peu trop fréquente de nos plages », affirme Gordon Walker, coprésident canadien de la CMI.

S’il est vrai que les gouvernements fournissent de l'eau potable salubre presque partout dans le bassin des Grands Lacs, des incidents d'eau insalubre se sont produits dans les grandes villes et certaines Premières nations et Tribus ont des avis d'ébullition de longue date. La CMI recommande d'améliorer les infrastructures afin d'éliminer tous les avis d'ébullition et les infractions persistantes contre l'eau potable pour les collectivités partout dans le bassin des Grands Lacs, et que les gouvernements surveillent les plans de protection des sources d'eau et en fassent rapport.

« Fournir une eau potable salubre à 100 % à tous partout, c’est la seule formule qui vaille », remarque le commissaire Benoît Bouchard.

La CMI estime également que la qualité de l'eau du bassin occidental et central du lac Érié demeure inacceptable. Pour que les gouvernements atteignent leurs nouvelles cibles de réduction du phosphore et réduisent les efflorescences algales nuisibles, la CMI leur recommande d’insister sur la responsabilité en incluant les éléments suivants dans leurs plans d'action fédéraux, étatiques et provinciaux : détails sur les échéanciers, les personnes responsables, les livrables et les résultats attendus et des paramètres quantifiables pour mesurer la performance. Les mesures doivent comprendre des normes exécutoires régissant l’épandage des engrais et des déchets animaux agricoles, de meilleurs liens entre les subventions agricoles et les pratiques de conservation, et la désignation par l'Ohio du bassin occidental du lac Érié comme étant altéré aux termes de la Clean Water Act des États-Unis.

« Les mesures volontaires n’ont pas réussi à protéger le lac Érié des efflorescences algales extrêmes. Des normes exécutoires sont essentielles si les gouvernements doivent atteindre leurs cibles de réduction des charges de phosphore de sorte que le public puisse avoir accès de nouveau à des lacs plus aptes à la baignade et à la pêche », explique Lana Pollack, coprésidente américaine de la CMI.

La CMI a également été déçue de constater la lenteur des progrès à l’égard des émissions chimiques toxiques prévus dans l’Accord. Au cours des trois premières années de mise en œuvre de l’Accord, seuls huit produits chimiques sources de préoccupations mutuelles ont été désignés et aucune stratégie binationale n’a été mise au point à leur endroit. Elle recommande par conséquent que les gouvernements accélèrent leurs travaux sur des stratégies binationales en fixant et en respectant des échéanciers clairs et précis pour leur élaboration et mise en œuvre. Ces stratégies devraient être axées sur le principe de zéro rejet. Les gouvernements devraient également fonder leurs politiques et programmes sur le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour une ample gamme de produits, y compris les ignifugeants, afin de prévenir l'introduction de contaminants toxiques et autres dans les Grands Lacs à tous les stades du cycle de vie d’un produit.

« Les fabricants doivent assumer davantage de responsabilité et s’assurer que leurs produits ne dégagent pas des produits chimiques sources de préoccupations mutuelles, surtout au terme de leur cycle de durée utile, au lieu de laisser les gouvernements locaux et autres composer avec la situation »,  rappelle le commissaire Rich Moy.

La CMI estime également que les gouvernements doivent renforcer la mobilisation du grand public, la responsabilité et le financement pour atteindre les objectifs de l'Accord. Ils doivent compter davantage sur le public dans le cadre de leurs activités, notamment en faisant participer les communautés et gouvernements des Tribus, des Premières Nations et des Métis. Des objectifs clairs assortis d'échéances sont nécessaires, de même que des aspirations à long terme pour l'amélioration de l'état et les tendances des indicateurs des Grands Lacs par rapport auxquels les progrès peuvent être évalués de façon plus précise. Pour soutenir de nouveaux progrès, la CMI recommande que les investissements financiers des gouvernements dans la restauration et la prévention soient maintenus aux niveaux actuels sinon augmentés.

« La CMI croit fermement que objectifs de l’Accord ne sauraient être menés à bien sans la participation de tous les secteurs de la collectivité des Grands Lacs », a fait valoir le commissaire Richard Morgan.

En sa qualité d’organisation binationale créée par le Canada et les États-Unis en vertu du Traité sur les eaux limitrophes de 1909, la Commission mixte internationale tient le rôle d’évaluateur indépendant des progrès accomplis par les deux gouvernements envers la réalisation des objectifs de l'Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs. En rédigeant son Premier rapport d’évaluation triennal des progrès, la CMI a étudié les rapports d’étape des gouvernements et les travaux de ses conseils consultatifs sur les Grands Lacs, en plus de chercher à connaître les points de vue du public dans la cadre d’un vaste effort de consultation.

Le Rapport de la Première évaluation triennale sur les progrès réalisés pour améliorer la qualité de l’eau dans les Grands Lacs est disponible en ligne :

Personnes-ressources

Sally Cole-Misch                               519-257-6733                     Colemischs@windsor.ijc.org

Sarah Lobrichon (bilingue)           613-992-5368                     Lobrichons@ottawa.ijc.org

Frank Bevacqua                                202-736-9024                     Bevacquaf@washington.ijc.org

 

 

Fiche d’information sur la Première évaluation triennale des progrès effectuée par la CMI

 

Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs

Les gouvernements du Canada et des États-Unis s'engagent à rétablir et à maintenir l'intégrité physique, chimique et biologique des eaux de l'écosystème du bassin des Grands Lacs. Depuis la signature du premier accord en 1972, les accords ultérieurs ont évolué pour refléter une compréhension scientifique changeante. L'Accord actuel, signé en 2012, comprend 10 annexes qui portent sur tout un éventail de questions allant des charges d'éléments nutritifs aux changements climatiques.

Évaluation triennale des progrès

L’Accord charge la CMI de fournir une évaluation des progrès aux gouvernements tous les trois ans. Pour répondre à cette exigence, la CMI a publié sa Première évaluation triennale des progrès réalisés pour améliorer la qualité de l'eau dans les Grands Lacs, les Faits saillants du rapport, un Appendice technique (en anglais seulement) et une Annexe présentant un résumé des commentaires du public (en anglais seulement)

Principes

La CMI accorde une attention particulière à 3 des 16 principes énoncés dans l'Accord : tout d’abord la prévention, qui prévoit et atténue la pollution et les autres menaces. Prévenir la détérioration de la qualité de l'eau dans les Grands Lacs n'est pas seulement un devoir de bonne intendance écologique, mais aussi une politique judicieuse sur le plan sanitaire et budgétaire. La responsabilité consiste à définir des objectifs clairs, et à établir des rapports publics et des évaluations transparentes des progrès. La mobilisation du grand public permet au public de participer aux activités menées dans le cadre de l'Accord.

Mise en œuvre de l’Accord de 2012

La CMI applaudit les gouvernements du Canada et des États-Unis pour leurs progrès remarquables en ce qui a trait à la formalisation de mécanismes et au respect des échéances fixées au fil de ces trois premières années de mise en œuvre du nouvel Accord.

Protection de la santé humaine

La CMI estime que les gouvernements n’ont pas fait suffisamment de progrès envers l’atteinte des  objectifs en matière de santé humaine dans leur mise en œuvre de l’AQEGL, plus particulièrement en ce qui a trait aux objectifs portant sur la salubrité de l’eau potable et les possibilités récréatives des eaux des Grands Lacs.

La CMI estime également qu’il est tout à fait inacceptable que l’on continue à déverser des eaux usées non traitées ou insuffisamment traitées dans les Grands Lacs.

Polluants

La CMI estime que les progrès au chapitre des produits chimiques sources de préoccupations mutuelles se sont avérés insuffisants par rapport à la menace que représentent les polluants toxiques pour la santé humaine, la faune et les organismes aquatiques dans le bassin des Grands Lacs. Il s’agirait de fixer et de respecter des échéanciers clairs et précis pour désigner ces produits chimiques et adopter des stratégies pour leur réduction ou élimination fondée sur le principe de zéro rejet, avec des politiques et programmes qui intègrent le principe de la responsabilité élargie des producteurs.

 

Éléments nutritifs

Tout en reconnaissant que les Parties ont fait des progrès, notamment en fixant des cibles pour la réduction des charges de phosphore dans les bassins occidental et central du lac Érié, la CMI estime que l’état médiocre du lac Érié exige des moyens d’action plus rapides conçus pour atteindre ces cibles, y compris des plans nationaux assortis de normes exécutoires régissant l'épandage d’engrais agricoles et de déchets animaux, un meilleur lien entre les subventions agricoles et les pratiques de conservation, et la désignation par l’Ohio du bassin occidental du lac Érié comme étant altéré aux termes de la US Clean Water Act.

Espèces envahissantes

La CMI estime qu’il y a eu de véritables progrès pour ce qui est d’empêcher l’introduction d’espèces aquatiques envahissantes dans les Grands Lacs. Or, il faut demeurer vigilant pour éviter toute invasion de la carpe asiatique et de nouvelles espèces qui entreraient par la voie des eaux de ballast des navires hauturiers. Il faut également s’efforcer de contrôler la prolifération d’espèces déjà présentes dans le bassin, qui sont en train d’altérer les écosystèmes lacustres de diverses façons. La CMI recommande que les gouvernements autorisent le recours à des mesures de contrôle sures et efficaces pour réduire la propagation des espèces envahissantes d’ici la fin de la prochaine période triennale. D’ici là, elle recommande également l’adoption d’un programme binational intensif et bien ciblé pour le contrôle et l’éradication des phragmites, une espèce terrestre envahissante.

Assainissement des secteurs préoccupants

La CMI trouve que le premier cycle de travail dans le cadre de l’Accord de 2012 a connu de grands progrès au chapitre des secteurs préoccupants. La moitié des 62 utilisations bénéfiques altérées éliminées à ce jour aux États-Unis et 20 % de celles éliminées au Canada l’ont été entre 2013 et 2016. La CMI recommande que les gouvernements fixent l’objectif de radier tous les secteurs préoccupants de la liste d’ici quinze ans.

Faire face aux changements climatiques

Les changements climatiques affectent les Grands Lacs depuis un certain temps et ils ne manqueront pas de continuer à le faire à l’avenir en raison des concentrations atmosphériques de dioxyde de carbone qui ne font que se multiplier.  On assistera à toute une variété de répercussions sur la qualité de l'eau, allant de conditions plus propices à la croissance des algues et des bactéries à une augmentation du ruissellement d’eaux contaminées provenant de précipitations intenses. La CMI recommande que les gouvernements fédéraux démontrent leur leadership mondial en élaborant, de concert avec d'autres administrations, y compris les gouvernements autochtones et les organisations des Grands Lacs, une approche binationale d'adaptation et de résilience face aux changements climatiques dans les Grands Lacs.

Mobilisation du grand public

La CMI estime que les gouvernements n’ont pas pleinement intégré une mobilisation robuste du grand public dans leurs activités. Elle recommande qu’ils accélèrent et approfondissent leur approche à l’égard de la participation du grand public aux plans d’action et d’aménagement panlacustre et qu’ils prévoient davantage d’occasions de participation du public auprès des diverses collectivités en insistant plus particulièrement auprès des gouvernements des Tribus, Premières nations et Métis.

Responsabilité

La CMI estime que les Parties ont énormément amélioré la responsabilité par la production du Rapport d’étape des Parties et par une meilleure sélection des indicateurs à l’appui du Rapport sur l’état des Grands Lacs. Pour améliorer encore davantage la responsabilité et la production de rapports, la CMI recommande que les gouvernements fixent des objectifs d'action clairs, assortis de délais, et des aspirations à long terme pour l'amélioration des indicateurs de l’état et des tendances des Grands Lacs. Les gouvernements devraient également renforcer le soutien à un programme binational de surveillance exhaustive des Grands Lacs. Enfin, le prochain Rapport d’étape des Parties, attendu en 2019, devrait comprendre des indications sur la manière dont les recommandations de cette première évaluation triennale ont été adoptées.