Plan 2014 : Lac Ontario et fleuve Saint-Laurent

Ordonnance d’Approbation Supplémentaire 2016

COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE CONCERNANT LA RÉGULARISATION DU NIVEAU D’EAU DU LAC ONTARIO

ORDONNANCE D’APPROBATION SUPPLÉMENTAIRE

ATTENDU QUE :

Le 29 octobre 1952, la Commission mixte internationale a rendu une ordonnance d’approbation, conformément au Traité relatif aux eaux limitrophes de 1909 (le Traité), à l’intention du gouvernement du Canada et du gouvernement des États-Unis pour la construction, l’entretien et l’exploitation de certaines structures pour la production d’électricité dans la Section des rapides Internationaux du fleuve Saint-Laurent. Cette ordonnance a été modifiée par une ordonnance supplémentaire datée du 2 juillet 1956 (Ordonnance de 1956);

La Commission a conservé la compétence dans l’Ordonnance de 1952, que vient compléter l’Ordonnance de 1956, de rendre d’autres ordonnances sur la question des demandes des gouvernements, après avoir donné avis à toutes les parties intéressées et leur avoir donné une occasion appropriée de présenter leurs observations à la Commission;

Une étude de 1993 de la Commission concernant les fluctuations du niveau des eaux des Grands Lacs recommandait que les ordonnances d’approbation pour la régularisation du lac Ontario soient révisées afin qu’elles répondent mieux aux besoins actuels des utilisateurs et des groupes d’intérêts du bassin. Dans des lettres datées du 15 avril 1999, la Commission a informé les gouvernements du Canada et des États-Unis qu’il devenait de plus en plus urgent de réviser le mode de régularisation des niveaux et des débits du lac Ontario. Les gouvernements ont donc financé une étude de cinq ans sur le lac Ontario et le fleuve Saint-Laurent (2001 à 2006). L’étude portait sur les conséquences de la régularisation du niveau des eaux, les conditions d’apport d’eau, y compris de possibles scénarios de changement climatique, une vaste gamme de plans de régularisation de rechange et l’Ordonnance de 1956. L’étude a révélé que les apports d’eau au lac Ontario depuis le début de la régularisation conformément à l’Ordonnance de 1956 ont été à des niveaux considérablement supérieurs et inférieurs à ceux de la période de relevés allant de 1860 à 1954;

La Commission a procédé à un examen de l’Ordonnance de 1956. Cet examen de la régularisation du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent a mené à une proposition pour modifier les ordonnances d’approbation existantes et la présentation d’un nouveau plan de régularisation. Les audiences techniques, qui étaient ouvertes au public et au cours desquelles ont témoigné des experts invités, et les audiences publiques sur cette proposition ont été tenues par la Commission afin d’offrir à toutes les parties intéressées une occasion appropriée d’être entendues, en conformité avec le Traité. Les audiences suivantes ont été tenues : Lockport (New York) le 14 juillet 2013; Toronto et Jordan (Ontario) le 15 juillet 2013; Rochester et Williamson (New York) le 16 juillet 2013; Oswego et Alexandria Bay (New York) le 17 juillet 2013; Montréal (Québec) le 18 juillet 2013 et Cornwall (Ontario) le 19 juillet 2013; et une audience publique par téléconférence le 27 août 2013. La Commission a accepté les commentaires sur les modifications recommandées aux conditions et aux critères d’exploitation de l’ordonnance d’approbation jusqu’au 30 août 2013. Les transcriptions des audiences et les observations écrites peuvent être consultées par le public sur le site Web de la Commission et aux bureaux de section à Washington (D.C.) et à Ottawa (Ontario);

La Commission a tenu compte des points de vue, exprimés dans le cadre de témoignages aux audiences publiques et d’autres présentations, de l’avis de son Conseil international de contrôle du fleuve Saint-Laurent et des perspectives et des commentaires des gouvernements;

En juin 2014, la Commission a présenté le « Plan 2014 – Régularisation du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent : protection contre les niveaux extrêmes, restauration des milieux humides et préparation aux changements climatiques » aux gouvernements des États-Unis et du Canada. Dans ce rapport, la Commission sollicite l’accord des gouvernements du Canada et des États-Unis sur la révision de l’Ordonnance de 1956 pour la prise en compte de la santé des écosystèmes conjointement avec l’ensemble des autres types d’intérêts et d’utilisations du système du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent; 

La Commission a sollicité l’accord des deux gouvernements pour rendre la présente ordonnance supplémentaire et cet accord a été donné à condition que les modifications à l’Ordonnance de 1952, que vient compléter l’Ordonnance de 1956, respectent les dispositions établies à l’article VIII du Traité;

La Commission estime que la régularisation aux termes de l’Ordonnance de 1956 est conçue pour des conditions et des intérêts connus au moment où l’Ordonnance de 1956 a été mise en application et que la fourchette cible de niveaux d’élévation de quatre pieds dans l’Ordonnance de 1956 créait une attente irréaliste à savoir que le niveau d’eau du lac Ontario pouvait être régularisé dans les limites d’une fourchette de quatre pieds (environ 1,2 mètre). Dans des conditions d’apport d’eau extrême, comme celles observées à maintes occasions depuis le début de la régularisation, la Commission estime qu’il n’est pas possible de maintenir le lac à l’intérieur de la fourchette cible de quatre pieds. La régularisation réalisée en conformité avec l’Ordonnance de 1956 a causé des dommages aux milieux riverains du lac Ontario et du cours supérieur du Saint-Laurent en comprimant les fluctuations des niveaux d’eau à des niveaux de beaucoup inférieurs à ce qu’ils auraient été dans des conditions non régularisées. La régularisation actuelle ne reflète pas de façon juste la pleine étendue des conditions constatées ou des changements anticipés; et on doit maintenant tenir compte des enjeux environnementaux et de la navigation de plaisance en amont et en aval du projet;

Dans son évaluation des avantages qu’offre la régularisation effectuée en conformité avec la présente ordonnance supplémentaire, la Commission estime que les conditions et autres exigences de la présente ordonnance supplémentaire tiennent compte des apports d’eau élevés et faibles depuis 1954 ainsi que de nouveaux renseignements qui n’étaient pas disponibles lorsque l’Ordonnance de 1956 a été élaborée;

La Commission estime que la régularisation effectuée en conformité avec la présente ordonnance supplémentaire combinée à une meilleure gouvernance du système et moins de déviations des plans de régularisation qui comprennent une plus vaste gamme de conditions possibles offriront des avantages à long terme, en amont et en aval, ce qui comprend ce qui a été établi dans l’Ordonnance de 1956 avec une sécurité et une prévisibilité accrues;

La Commission estime qu’à long terme, la régularisation effectuée en conformité à la présente ordonnance supplémentaire aidera à rétablir la santé des écosystèmes du lac Ontario et du cours supérieur du fleuve Saint-Laurent, continuera d’offrir des avantages sur le lac et le cours supérieur et maintiendra les avantages actuels en aval;

La Commission estime que les conditions et autres exigences de l’ordonnance supplémentaire répondent aux exigences des gouvernements du Canada et des États-Unis dans les références conjointes datées du 25 juin 1952 et les demandes conjointes datées du 29 juin 1952, tel qu’il est clarifié dans la lette conjointe du XX novembre 2016;

La Commission estime que les lois du Canada, et la Constitution et les lois des États‑Unis, ensemble avec les dispositions de la présente ordonnance supplémentaire, satisfont aux exigences de l’article VIII du Traité;

La Commission estime qu’une approche de gestion adaptative permettrait d’évaluer les effets de la régularisation dans le système du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent et constituerait une importante source d’information pour de futurs examens. La surveillance, la collecte de données et une évaluation seront nécessaires pour valider les modèles à partir desquels le plan de régularisation a été élaboré, évaluer l’efficacité de la régularisation, analyser les effets d’autres changements ayant une incidence sur le système (comme les changements climatiques) et envisager de possibles améliorations à apporter à la régularisation du système dans le futur. Toute modification à cette ordonnance découlant d’une gestion adaptative et toute modification au plan de régularisation ou aux niveaux indiqués au critère H14, doivent être apportées en conformité avec la condition H.

La Commission estime que les modifications à l’annexe A de l’Ordonnance de 1952, que vient compléter l’Ordonnance de 1956, sont nécessaires afin d’inclure des définitions et une révision à la description des structures des centrales. Toute modification des spécifications des ouvrages décrits dans l’Ordonnance de 1952, que vient compléter l’Ordonnance de 1956, doit être soumise pour approbation par les deux gouvernements. Selon la correspondance des gouvernements des États‑Unis et du Canada reçue le 17 juin 2014 et le 15 octobre 2012, les deux gouvernements ont donné leur approbation ou ne se sont pas objectés au remplacement de six vannes à glace au barrage Moses-Sanders par une structure de béton, comme l’ont proposé les compagnies d’électricité. En 2011, le Conseil international de contrôle du fleuve Saint-Laurent a recommandé que la proposition soit approuvée, n’entrevoyant aucun changement important à l’exploitation du projet. 

 

EN CONSÉQUENCE, LA COMMISSION ORDONNE ET PRESCRIT : 

Que les conditions fournies aux présentes soient mises en application en conformité avec l’article VIII et toute autre disposition pertinente du Traité.

Que les conditions de l’Ordonnance de 1952, que vient compléter l’Ordonnance de 1956, soient révisées et complétées par la présente Ordonnance supplémentaire comme suit : 

CONDITIONS

A. En conformité avec les dispositions de l’article VIII du Traité, les intéressés des deux côtés de la frontière qui sont lésés du fait de la réalisation, de l’entretien et de l’exploitation des ouvrages obtiennent une protection et une indemnisation convenables et suffisantes conformément aux lois du Canada et à la Constitution et aux lois des États‑Unis.

B. Les ouvrages sont conçus, situés, réalisés, entretenus et exploités de façon à ne pas gêner ni restreindre les utilisations des eaux du fleuve Saint-Laurent auxquelles le Traité donne préséance sur la production d’énergie, à savoir les usages domestiques et sanitaires et la navigation, y compris l’alimentation des canaux pour la navigation, et ce, conformément aux dispositions de la présente ordonnance.

C. Les ouvrages sont réalisés, entretenus et exploités de manière à préserver les droits et intérêts légitimes des autres producteurs actuels ou éventuels d’électricité dans le fleuve Saint-Laurent en aval de la Section des rapides Internationaux.

D. Les ouvrages sont conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à préserver le plus possible les droits de tous les intéressés touchés par les niveaux d’eau du fleuve Saint-Laurent en amont de l’ouvrage de régularisation d’Iroquois et par les niveaux d’eau du lac Ontario et du cours inférieur de la rivière Niagara en aval des chutes Niagara; toute modification des niveaux résultant des ouvrages qui porte atteinte à ces droits est soumise aux exigences de la condition a) concernant la protection et l’indemnisation.

E. Les centrales hydroélectriques approuvées par la présente ordonnance ne doivent pas être assujetties à des règles et des pratiques d’exploitation plus rigoureuses que ne l’exige l’application des conditions B, C et D ci-dessus.

F. Avant de modifier toute partie des ouvrages, qui entrerait dans la portée de l’article III du Traité, l’Ontario Power Generation ou son successeur soumet à l’approbation du gouvernement du Canada et la Power Authority de l’État de New York soumet à l’approbation du gouvernement des États-Unis les plans détaillés et les devis descriptifs de la partie des ouvrages située dans leur pays respectif et les modalités du programme de travaux de ladite partie, ou les détails des plans, devis ou programmes de travaux que leurs gouvernements respectifs peuvent exiger. Une fois que les plans, devis ou programmes sont ainsi approuvés, l’Ontario Power Corporation et la Power Authority de l’État de New York doivent, si elles veulent y apporter des modifications, solliciter de la même façon l’approbation des plans, devis ou programmes modifiés.

G. La Commission crée un conseil qui est appelé Conseil international du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent (ci-après appelé le « Conseil ») et composé d’un nombre égal de membres du Canada et des États-Unis, incluant des représentants des gouvernements fédéraux du Canada et des États-Unis. Le Conseil est également composé d’au moins un membre dont la candidature est proposée par chacune des administrations, c’est‑à‑dire l’État de New York, la province de Québec et la province de l’Ontario. Le Conseil est chargé d’exécuter les instructions que la Commission donne, le cas échéant, en conformité avec la présente ordonnance. Le Conseil s’assure du respect des dispositions de la présente ordonnance relativement au niveau des eaux et à la régularisation des débits à la sortie du lac Ontario et l’Ontario Power Generation et la Power Authority de l’État de New York se conforment à toute instruction que le Conseil leur donne sur le respect desdites dispositions. Le Conseil rend compte de ses activités aux moments où celle-ci le lui demande. Advenant que survienne entre les membres du Conseil un désaccord qu’ils sont incapables de régler, ils soumettent la question à la Commission, qui tranche. Le Conseil peut, en tout temps, faire des observations à la Commission sur toute question relative aux dispositions de la présente ordonnance concernant le niveau des eaux et les débits susmentionnés.

H. Le débit à la sortie du lac Ontario est régularisé par le Conseil (suivant les directives de la Commission) de façon à satisfaire aux conditions B, C et D aux présentes et de façon à respecter, dans la mesure du possible, la fourchette des niveaux énoncés dans les critères décrits ci-dessous. Les ouvrages projetés sont exploités de façon que les intérêts de la navigation et des riverains en aval ne soient pas moins bien protégés qu’ils l’auraient été dans les conditions ayant précédé les travaux et avec l’alimentation et les conditions corrigées de la période 1900 à 2008 précisées comme base de comparaison. La Commission adopte un plan de régularisation, assujetti à l’approbation du Canada et des États‑Unis, et les guides opérationnels connexes pour les débits à la sortie du lac Ontario et à la Section des rapides Internationaux du fleuve Saint-Laurent qui satisferont aux critères et aux conditions de la présente ordonnance, avec le critère « H14 » régissant les principes d’atténuation en cas de niveaux extrêmes. Le débit dans la Section des rapides Internationaux du fleuve Saint-Laurent devra toujours être égal au débit du lac Ontario établi pour la période visée. La Commission peut adopter de nouveaux plans de régularisation le cas échéant, pourvu qu’ils respectent la présente ordonnance et qu’ils aient été approuvés par le Canada et les États‑Unis.

Critères

H1. Le début sortant régularisé du lac Ontario ne fait pas augmenter la fréquence des faibles niveaux dans le port de Montréal et ne fait pas descendre les eaux du port sous les valeurs indiquées dans le tableau ci-dessous, c’est‑à‑dire les niveaux qui auraient été observés dans les conditions et avec les apports de la période 1900 à 2008 (ci-dessous, l’« alimentation passée corrigée »), ces valeurs étant définies dans le document Basis of Comparison Conditions for Lake Ontario – St. Lawrence River Regulation

Jetée de Montréal #1

Remarque : Tous les niveaux des eaux sont établis à partir du Système de référence international des Grands Lacs de 1985 et sont exprimés en unités métriques.  

Jetée 1 de Montréal

Niveau, SRIGL 1985

IM

Mètres Pieds   Nombre de quarts de mois sous le niveau en 1900-2008
5,55     18,21   811
5,50     18,21   679
5,40     17,72   366
5,30     17,39   153
5,20     17,06     83
5,10     16,73     45
5,00     16,40     15
4,90     16,08       1
4,80     15,75       1
4,70     15,42     minimum
 

H2. Le débit sortant régularisé du lac Ontario ne fait pas augmenter la fréquence des faibles niveaux dans le lac Saint-Louis et ne fait pas descendre les eaux du lac sous les niveaux indiqués dans le tableau ci-dessous, c’est‑à‑dire les niveaux qui auraient été observés avec l’alimentation passée corrigée.

Lac Saint-Louis à Pointe-Claire

Niveau, SRIGL 1985

Lake   Mètres  Pieds    Nombre de quarts de mois sous le niveau en 1900-2008

20,70     67,01   735
20,60     67,58   161
20,50     67,26    87
20,40     66,93    21
20,30     66,6        2
20,20     66,27      1
20,10      65,94     0
20,10      65,94     minimum

 

H3. Le débit sortant régularisé du lac Ontario ne fait pas augmenter la fréquence des hauts niveaux dans le lac Saint-Louis, mesurés à la jauge de Pointe-Claire, par rapport à celles indiquées ci-dessous, c’est‑à‑dire les occurrences basées sur l’alimentation passée corrigée. 

Lac Saint-Louis à Pointe-Claire

Niveau, SRIGL 1985

  • Mètres   Pieds    Nombre de quarts de mois au-dessus du niveau en 1900-2008
  • 22,50     73,82       0
  • 22,40     73,49       9
  • 22,33      73,26       15
  • 22,20      72,83      51
  • 22,10      72,51      97
  • 22,00      72,18      221
  • 22,48      73,75      maximum
  •  
  • H4. Le niveau mensuel moyen régularisé du lac Ontario n’excède pas les cotes suivantes

(SRIGL 1985) pour les mois correspondants, compte tenu de l’alimentation passée

corrigée.

Lac Ontario

Niveau, SRIGL 1985

Mois               Mètres          Pieds
Janvier              75,26          246,92
Février              75,37          247,28
Mars                 75,33          247,15
Avril                  75,60          248,03
Mai                    75,73          248,46
Juin                   75,69          248,33
Juillet                75,63          248,13
Août                  75,49          247,67
Septembre        75,24          246,85
Octobre             75,25          246,88
Novembre         75,18          246,65
Décembre         75,23          246,82
 
H5. Le débit sortant régularisé du lac Ontario est maintenu de façon à réduire le plus possible les difficultés de gestion de la glace aux fins d’exploitation pendant l’hiver dans la Section des rapides Internationaux du fleuve Saint-Laurent et à la sortie du lac Saint-François.

H6. Sous le régime de la régularisation, les niveaux mensuels moyens d’environ 75,07 m (246,3 pi) et plus (selon le SRIGL 1985) sont moins fréquents dans le lac Ontario qu’ils ne le seraient avec l’alimentation passée corrigée et dans les conditions ayant précédé les travaux.

H7. Le niveau mensuel moyen régularisé du lac Ontario n’est pas inférieur aux cotes suivantes (SRIGL 1985) pendant les mois correspondants, compte tenu de l’alimentation passée corrigée.

 Lac Ontario

Niveau SRIGL 1985

 

Mois                Mètres             Pieds
Janvier            73,56               241,34
Février            73,62               241,54
Mars               73,78               242,06
Avril                73,97               242,68
Mai                  74,22               243,50
Juin                 74,27               243,67
Juillet              74,26               243,64
Août                74,15               243,27
Septembre      74,04               242,91
Octobre           73,83               242,22
Novembre       73,67               241,70
Décembre       73,57               241,37

H8. Compte tenu des autres exigences, le débit sortant du lac Ontario est régularisé de manière à maintenir des niveaux adéquats pour la navigation dans la section du lac Ontario à Montréal du fleuve Saint-Laurent.   

H9. Compte tenu des autres exigences, le débit sortant maximal régularisé du lac Ontario est maintenu aussi faible que possible pour assurer des vitesses sécuritaires dans la Voie maritime aux fins de la navigation et pour réduire le plus possible les déversements à l’emplacement des centrales hydroélectriques dans le fleuve Saint-Laurent.

H10. Compte tenu des autres exigences, le débit sortant mensuel minimal régularisé du lac Ontario suffit à assurer le débit fiable maximal pour la production d’électricité.

H11. Compte tenu des autres exigences, le niveau du lac Ontario est régularisé à l’avantage des propriétaires riverains de ce lac, aux États-Unis et au Canada, et de façon à réduire les extrêmes qui sont survenus dans les conditions ayant précédé les travaux et avec l’alimentation passée corrigée dans le lac Ontario.

H12. Compte tenu des autres exigences, le débit sortant du lac Ontario est régularisé de manière à rapprocher les niveaux du lac Ontario et du Saint-Laurent de leurs valeurs naturelles, ce qui permettra de rétablir la santé des écosystèmes.

H13. Compte tenu des autres exigences, le débit sortant du lac Ontario est régularisé de manière à favoriser la navigation de plaisance sur le lac Ontario et le fleuve Saint-Laurent.

H14. Si le niveau du lac Ontario atteint ou dépasse les niveaux extrêmement hauts, les ouvrages de la Section des rapides Internationaux sont utilisés de façon à remédier le plus possible à la situation qui en résulte pour les propriétaires riverains d’amont et d’aval. Si le niveau du lac Ontario atteint les niveaux extrêmement bas ou chute en deçà de ces derniers, les ouvrages de la Section des rapides Internationaux sont utilisés de façon à remédier le plus possible à la situation qui en résulte pour les prises d’eau, la navigation et la production d’électricité, en amont et en aval. Les seuils supérieurs et inférieurs auxquels le présent critère s’applique, et toute révision de ces seuils, seront approuvés par le Canada et les États-Unis et établis par une directive de la Commission à l’intention du Conseil.

I. Les directives de la Commission à l’intention du Conseil couvriront les opérations de régularisation et les écarts par rapport au plan de régularisation en vue de traiter les questions telles que les besoins en matière de navigation, l’entretien des centrales hydroélectriques, les activités hivernales, les urgences et d’autres situations particulières à court terme; ces écarts doivent être soumis à l’examen de la Commission à la demande de celle-ci.

J. Sous réserve des conditions B, C, D et H aux présentes, le Conseil peut, avec l’approbation de la Commission, changer ou modifier temporairement les restrictions concernant le débit à la sortie du lac Ontario dans le but de déterminer les changements ou modifications qu’il serait bon d’apporter au plan de régularisation. Le Conseil fait rapport à la Commission du résultat de ces expériences et formule des recommandations sur les changements ou modifications à apporter au plan de régularisation, et la Commission peut accepter ou rejeter ces recommandations. Tout changement ou toute modification résultant de ces recommandations doit être fait en conformité avec la condition H.

K. Les ouvrages sont exploités de façon que le niveau des réservoirs aux centrales ne dépasse pas une cote instantanée maximale de 74,48 m (244,36 pi).

L. L’Ontario Power Generation et la Power Authority de l’État de New York, ou les entités qui leur succéderont, tiennent et présentent au Conseil des registres à jour sur les niveaux et les débits passant par les ouvrages ainsi que la régularisation du débit dans la Section des rapides Internationaux, selon ce que le Conseil peut juger nécessaire et opportun; de plus, elles installent et entretiennent les jauges, effectuent les mesures et assurent les autres services que le Conseil peut juger nécessaires à cette fin.

M. L’installation, l’entretien, l’exploitation et l’enlèvement des estacades à glace dans le fleuve Saint-Laurent par l’Ontario Power Generation et la Power Authority de l’État de New York, et par les entités qui leur succéderont, sont assujettis aux conditions suivantes :

1. Toute modification importante de la conception ou de l’emplacement des estacades doit être approuvée par la Commission;

2. La mise en place et l’enlèvement des estacades à glace doivent être planifiés de manière à ne pas gêner la navigation;

3. La Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent et la St. Lawrence Seaway Development Corporation, ainsi que les entités qui leur succéderont, doivent être tenues informées de toutes ces activités.

N. Le 31 décembre de chaque année, le Conseil fait rapport à la Commission des effets, s’il y en a, de l’exploitation des centrales hydroélectriques situées en aval et des ouvrages connexes sur le niveau des eaux au pied des centrales hydroélectriques approuvées par la présente ordonnance.

O. Au plus tard 15 ans après la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, et périodiquement par la suite en consultation avec les gouvernements, la Commission examinera les résultats de la régularisation menée aux termes de la présente ordonnance et rendra compte de ses conclusions au Canada et aux États-Unis. Cet examen comprendra une évaluation de la mesure dans laquelle les résultats prévus par les recherches et les modèles ayant servi à l’élaboration de tout plan de régularisation approuvé se sont concrétisés conformément au plan de gestion adaptative. L’examen pourra servir de fondement à l’élaboration de modifications éventuelles à la régularisation des niveaux d’eau et des débits à soumettre aux gouvernements en conformité avec la condition H.

L’ANNEXE A à l’Ordonnance du 29 octobre 1952 est modifiée par l’ajout du texte ci-dessous :  

DÉFINITIONS

1. Fleuve Saint-Laurent – tronçon du fleuve Saint-Laurent touché par la régularisation des débits, qui se trouve entre le lac Ontario et la sortie du lac Saint-Pierre

2. Section des rapides Internationaux – tronçon du fleuve Saint-Laurent qui, avant les travaux, comportait une série de rapides, d’Ogdensburg-Prescott à Cornwall–Massena.

3. Conditions ayant précédé les travaux – caractéristiques hydrauliques en date de mars 1955 du chenal de la Section des rapides du Galop du fleuve Saint-Laurent, qui formait la section de régularisation des débits du lac Ontario avant les travaux. Ces caractéristiques étaient définies par une relation hauteur-débit ainsi que par les effets de l’ajustement glacio-isostatique.

L’ANNEXE A à l’Ordonnance du 29 octobre 1952 est modifiée par la suppression du texte « et être munie de pertuis de vidange et de dispositifs de protection contre les glaces » à c) Centrales hydroélectriques sous PARTICULARITÉS DES OUVRAGES APPROUVÉS PAR LA PRÉSENTE ORDONNANCE.

Ordonnance d’approbation supplémentaire signé par les Commissaires de la CMI (en anglais seulement)