Plan 2014 : Lac Ontario et fleuve Saint-Laurent

Directive au Conseil international du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent

La présente directive met à jour et remplace la directive du 16 novembre 1953 qui créait le Conseil international du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent. Elle crée et régit le Conseil international du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent qui recevra dorénavant ses instructions de la Commission mixte internationale (la Commission).

Fonctions et composition du Conseil

Il incombe au Conseil international du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent (le Conseil) de faire respecter l’ordonnance d’approbation portant sur la régularisation des débits et niveaux du fleuve Saint-Laurent et du lac Ontario ainsi que le plan de régularisation approuvé par la Commission, et de satisfaire aux exigences et de remplir les fonctions énoncées dans les directives émanant de la Commission.

Le Conseil exécute les tâches qui lui sont expressément attribuées dans l’ordonnance d’approbation ainsi que celles que lui donne la Commission dans ses directives. Conformément à l’ordonnance, les fonctions du Conseil englobent la régularisation des débits, et il a des responsabilités en matière de gestion adaptative, de communications et de participation du public. Pour mener à bien ces fonctions, le Conseil doit se réunir au moins deux fois par an, tenir des téléconférences au besoin et présenter des rapports semestriels à la Commission. Il observe également la politique d’affaires publiques de la Commission, notamment les exigences liées à la tenue régulière de réunions publiques.

Le Conseil comprend un nombre égal de membres de chaque pays. La Commission détermine le nombre de membres (normalement au moins 10) et, en règle générale, nomme les membres pour une période de trois ans. Les membres peuvent exercer plus d’un mandat. Ils exercent leurs fonctions à titre personnel et professionnel et non en qualité de représentants de leur pays, de leur organisme ou de leur employeur. Ils s’efforcent de prendre leurs décisions par consensus, conformément à la tradition de la Commission.

Dans le cadre de cet équilibre binational, au moins un membre du Conseil proviendra de chacune des cinq administrations (des échelons fédéral, provincial et étatique). Les administrations peuvent proposer des candidats pour siéger au Conseil. La Commission examinera les candidatures en consultation avec l’administration fédérale, provinciale ou étatique ayant fait la proposition, pour s’assurer que tous les membres du Conseil sont aptes à remplir les responsabilités, qu’elles soient nouvelles ou existantes. Les principaux éléments recherchés par la Commission chez les membres éventuels du Conseil sont leur expertise, leur capacité d’agir de manière impartiale et efficace en faisant preuve de jugement, et leur engagement à travailler par consensus au sein du Conseil, à rallier adéquatement le public et à prendre des décisions rapidement au besoin. La Commission nommera les candidats proposés si elle les juge compétents. Si la Commission détermine qu’un candidat ne convient pas, elle demandera à l’administration concernée de proposer un ou plusieurs autres candidats jusqu’à ce que la Commission juge un candidat apte à siéger au Conseil. De plus, la Commission peut elle-même nommer des membres afin d’assurer un juste équilibre dans l’expertise et la représentation géographique au sein du Conseil. La Commission nomme un membre de chaque pays pour siéger à titre de coprésident du Conseil. Chaque coprésident nomme un secrétaire. Sous la direction générale des coprésidents, le secrétaire s’acquitte des tâches qui lui sont confiées par les coprésidents ou par le Conseil. Après en avoir fait la demande à la Commission, chaque coprésident peut se désigner un suppléant s'il ne peut s'acquitter de ses fonctions.

Les coprésidents, avec l’aide des secrétaires, assurent la liaison entre le Conseil et la Commission, entre les membres du Conseil, ainsi qu’entre le Conseil et ses sous-groupes. Les coprésidents veillent à ce que tous les membres soient tenus informés des instructions, requêtes et autorisations émanant de la Commission, de même que des activités entreprises par le Conseil ou en son nom, des progrès réalisés et de toute situation nouvelle influant sur ces progrès.

Pour assurer une intervention rapide, parfois nécessaire durant des opérations hivernales ou des conditions d’urgence, chaque coprésident du Conseil nomme un représentant de l’entité responsable de la régularisation, qui est autorisé par le Conseil à agir en son nom dans de telles situations. Dans le cadre de leurs fonctions, les représentants des entités responsables de la régularisation maintiennent une base de données hydrologiques pour le Conseil, effectuent les calculs pour le plan de régularisation, apportent les ajustements de débit requis au cours de la semaine, coordonnent et consignent les écarts de débits et informent le Conseil des opérations de régularisation. 

Le Conseil constitue le Groupe consultatif sur les opérations (GCO), qui se compose de représentants des sociétés exploitantes, et il informe la Commission de la composition du GCO. Le Conseil et les représentants responsables de la régularisation peuvent consulter les membres du GCO individuellement ou collectivement, au besoin.

Régularisation du débit

Le Conseil fixe les débits à faire passer du lac Ontario au fleuve Saint-Laurent par le barrage Moses-Saunders et le barrage de Long Sault conformément à l’ordonnance d’approbation, normalement selon les débits hebdomadaires prévus par le plan de régularisation et selon les directives de la Commission. Il approuve aussi le réglage de l’ouverture des vannes au barrage Iroquois en tenant compte du niveau du lac Saint-Lawrence et de la gestion des glaces, et il peut déléguer cette tâche aux représentants des entités responsables de la régularisation pour permettre une intervention rapide.

Le Conseil supervise les variations normales de débits mises en œuvre par les sociétés d’hydroélectricité conformément à la directive sur les opérations de régularisation de la Commission. Le Conseil supervise également les représentants responsables de la régularisation lorsqu’ils effectuent leurs ajustements de débit dans la semaine et dirige les écarts mineurs et majeurs au besoin, conformément à la directive et à l’ordonnance d’approbation de la Commission. 

À long terme, le respect du plan de régularisation est important pour assurer l’atteinte des objectifs de régularisation du système.

Gestion adaptative

Le Conseil participera à une stratégie de gestion adaptative qui permettra de vérifier si les effets du nouveau plan de régularisation sont bien ceux prévus, pour réagir à l’évolution des conditions, par exemple aux changements climatiques, et pour adapter ou améliorer la mise en œuvre du plan de régularisation au besoin. Le Conseil peut aussi utiliser les renseignements acquis grâce à la stratégie de gestion adaptative pour proposer à la Commission de modifier le plan, s’il apprend avec le temps que les conditions (climatiques, socioéconomiques ou environnementales) ont changé à tel point que le plan ne permet plus d’atteindre ses objectifs ou que sa modification permettrait d'en accroître les avantages. 

Communications et participation du public

Le Conseil se dote d’un comité des communications. L’objectif du Comité des communications est de faire en sorte que toutes les parties prenantes du système du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent soient informées de la régularisation et qu’elles aient l’occasion d’exprimer leurs points de vue sur ce sujet. Le Comité des communications s’assure que le Conseil est proactif, qu’il cherche à acquérir des connaissances sur les besoins et les points de vue des parties prenantes, et ce, de manière continue, et qu’il fournit régulièrement à ces dernières de l’information sur les décisions du Conseil et les questions présentées au Conseil. La Commission encourage le Conseil à tirer parti de multiples moyens, notamment les technologies modernes et les autres forums de communication, pour mieux informer les parties prenantes et le public et pour mieux recevoir leurs commentaires dans le cadre de la stratégie de communication de la Commission. Le Conseil peut collaborer avec d’autres conseils de la Commission et des organismes gouvernementaux et paragouvernementaux pour renforcer efficacement la diffusion de l’information et mobiliser le public.

Le Conseil informe à l’avance la Commission (par la voie des agents d’information publique de celle-ci) des projets d’assemblée publique ou de mobilisation du public dans ses travaux. Le Conseil rend compte rapidement à la Commission de ces réunions ainsi que des observations qui lui sont présentées.

Le Conseil fournit le texte des communiqués et autres documents d’information publique aux secrétaires de la Commission pour que les agents d’information publique de cette dernière puissent en prendre connaissance avant leur publication, en anglais et en français.

Les rapports, y compris les rapports semestriels, et la correspondance du Conseil demeurent normalement confidentiels et sont mis uniquement à la disposition de la Commission et des membres du Conseil et de ses comités (ce qui comprend les personnes concernées qui soutiennent ces entités dans les activités relatives au Lac Ontario et au fleuve Saint-Laurent) jusqu’à ce que la Commission en ait autorisé la diffusion. Les membres du Conseil et de ses comités conservent les dossiers, conformément à la politique de la Commission sur la séparation des documents. Tous les membres du Conseil recevront ces documents politiques au moment de leur nomination au Conseil.

Le Conseil fournit à la Commission les comptes rendus de ses réunions dans les 45 jours suivant la levée des réunions, conformément à la politique de la Commission sur l’accès du public aux comptes rendus de réunions datant d’avril 2002. Les comptes rendus seront ensuite téléversés sur le site Web de la Commission.

Pour faciliter la communication entre le Conseil et les autorités fédérales, provinciales et étatiques compétentes, la Commission demandera à ces gouvernements le nom d’une personne-ressource, qu’elle fournira au Conseil. Le Conseil doit savoir que les communications avec les gouvernements sont limitées à l’exécution de ses fonctions, telles qu’établies dans l’ordonnance d’approbation et dans les directives connexes. C’est à la Commission qu’il revient de demander à toutes les administrations (des échelons fédéral, provincial et étatique), au besoin, d’envisager d’apporter des changements au plan de régularisation ou aux directives à l’intention du Conseil. Toute question à ce sujet présentée par les administrations au Conseil doit être adressée à la Commission.

Autres aspects

Pour s’acquitter efficacement de ses fonctions, le Conseil peut mettre sur pied, selon les besoins et de façon ponctuelle, des comités et des groupes de travail. Il informe la Commission des tâches et de la composition de ceux-ci. Les commissaires et les employés de Commission concernés sont invités à toutes les réunions du Conseil et de ses comités. À moins d’indication contraire, les membres du Conseil, des comités et des groupes de travail prennent leurs propres dispositions pour se faire rembourser leurs frais. Le Conseil tient la Commission informée de ses projets et de ses progrès ainsi que des faits nouveaux ou des contraintes financières, réels ou prévus, susceptibles d’entraver l’exercice de ses fonctions.

Si, de l’avis du Conseil ou d’un de ses membres, une instruction, une directive ou une autorisation émanant de la Commission est ambiguë ou imprécise, la question doit être portée sans délai à l’attention de la Commission qui prend les mesures voulues. Si un désaccord persiste entre ses membres, le Conseil en saisit immédiatement la Commission pour qu’elle prenne une décision.