Commission mixte internationale (CMI)
Plus d’un siècle de coopération pour la protection des eaux communes

Annexe 7 - Habitats et espèces

A. Objet

La présente annexe vise à contribuer à la réalisation des objectifs généraux et spécifiques du présent accord par la conservation, la protection, le maintien, la restauration et l’amélioration de la résilience des espèces indigènes et de leur habitat, ainsi que par le soutien des services écosystémiques essentiels.

B. Programmes et autres mesures

Les Parties, sous réserve de leurs lois et des règlements respectifs, et en coopération et en consultation avec les gouvernements des États et de la province, les gouvernements tribaux, les Premières nations, les Métis, les gouvernements municipaux, les organismes de gestion des bassins versants, d’autres organismes publics locaux et le grand public :

  1. effectuent une enquête initiale de l’habitat existant à partir de laquelle il sera possible de mettre sur pied l’objectif d’un gain net d’habitat à l’échelle de l’écosystème du bassin des Grands Lacs et de mesurer les progrès futurs;
     
  2. dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord, mènent à terme l’élaboration de stratégies de protection et de restauration des habitats et des espèces panlacustres utilisant des approches de gestion adaptative et commencent à les mettre en œuvre, puis déterminent les mécanismes de conservation, et s’attaquent aux facteurs de stress plus importants pour les espèces indigènes et l’habitat;
     
  3. évaluent les lacunes dans les programmes et initiatives actuels binationaux et nationaux en vue de conserver, de protéger, de maintenir, de restaurer et d’améliorer les espèces indigènes et l’habitat en guise de première étape dans l’élaboration d’un cadre binational pour l’établissement des priorités des activités;
     
  4. facilitent des actions collaboratives à l’échelle binationale visant à réduire la perte d’espèces indigènes et de l’habitat, à rétablir les populations des espèces indigènes en péril et à restaurer des habitats dégradés;
     
  5. renouvellent et renforcent les actions collaboratives à l’échelle binationale visant à conserver, à protéger, à maintenir, à restaurer et à améliorer les espèces indigènes et l’habitat par la détermination d‘aires protégées, de servitudes de conservation et d’autres mécanismes de conservation afin de rétablir les populations des espèces en péril et de réaliser l’objectif d’un gain net d’habitat;
     
  6. accroissent la sensibilisation à l’égard des espèces indigènes et de l’habitat et des méthodes visant à protéger, à préserver, à maintenir, à restaurer et à améliorer leur résilience.

Ces programmes et d’autres mesures contribueront également au rétablissement des populations d’espèces en péril, à la restauration des habitats et des espèces indigènes dégradés, et à un gain net d’habitat.

Les plans d’action et d’aménagement panlacustres seront les principaux mécanismes pour coordonner l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies de protection et de restauration de la conservation de l’habitat et des espèces panlacustres prévues par la présente annexe.

C. Science

Les Parties, en coopération et en consultation avec les gouvernements des États et de la province, les gouvernements tribaux, les Premières nations, les Métis, les gouvernements municipaux, les organismes de gestion des bassins versants, d’autres organismes publics locaux et le grand public, mènent des activités de recherche et de suivi, au besoin, afin de mettre en œuvre des mesures de prévention qui tiennent compte des répercussions des changements climatiques et d’autres facteurs de stress et améliorent la résilience des espèces indigènes et de l’habitat.

D. Production de rapports

Les Parties produisent tous les trois ans un rapport sur les progrès relatifs à la mise en œuvre de la présente annexe dans le cadre du Rapport d’étape des Parties.

E. Définition

Dans la présente annexe :

« services écosystémiques » désigne les avantages que les êtres humains obtiennent des écosystèmes, par exemple : l’énergie, la nourriture et l’eau, les biomédecines, la prévention des inondations, la biodiversité, la régulation du climat, la lutte contre l’érosion, le contrôle des agents pathogènes et des parasites, la formation du sol, le cycle des substances nutritives, les loisirs, le patrimoine, la satisfaction spirituelle et personnelle et d’autres avantages immatériels.