Commission mixte internationale (CMI)
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Annexe 3 - Produits chimiques sources de préoccupations mutuelles

A. Objet

La présente annexe vise à contribuer à la réalisation des objectifs généraux et spécifiques du présent accord par la protection de la santé humaine et de l’environnement au moyen de mesures de coopération coordonnées visant à réduire, dans l’eau des Grands Lacs, les rejets anthropiques de produits chimiques sources de préoccupations mutuelles. Il est reconnu :

  1. que les produits chimiques sources de préoccupations mutuelles, rejetés dans l’air, l’eau, la terre, les sédiments et le biote, ne devraient pas entraîner l’altération de la qualité de l’eau des Grands Lacs;

  2. qu’il est nécessaire de gérer les produits chimiques sources de préoccupations mutuelles, y compris – s’il y a lieu – par la mise en œuvre de mesures visant la quasi-élimination de ces produits et l’interdiction totale de rejet;

  3. qu’il importe d’adopter une approche de gestion du cycle de vie, afin de réduire au minimum les répercussions sur l’environnement et les risques liés aux produits chimiques sources de préoccupations mutuelles et aux produits qui en contiennent;

  4. que le grand public peut contribuer à la réalisation de la réduction des répercussions sur l’environnement des produits chimiques sources de préoccupations mutuelles et des produits qui en contiennent par l’utilisation de produits chimiques plus sécuritaires et moins nocifs et par l’adoption de technologies qui réduisent ou évitent l’utilisation et le rejet de produits chimiques sources de préoccupations mutuelles;

  5. que l’écosystème du bassin des Grands Lacs est vulnérable aux répercussions négatives des produits chimiques sources de préoccupations mutuelles, en raison du niveau d’activité économique et de la densité de population de la région, et également en raison des caractéristiques uniques de l’écosystème;

  6. que la diffusion de connaissances et de renseignements concernant l’utilisation, la création et le rejet de produits chimiques sources de préoccupations mutuelles – et la combinaison de ces actions – est essentielle à la saine gestion des produits chimiques dans l’écosystème du bassin des Grands Lacs;

  7. que les changements climatiques peuvent, dans l’écosystème du bassin des Grands Lacs, avoir une incidence sur l’utilisation, le rejet, le devenir et le transport des produits chimiques sources de préoccupations mutuelles, et avoir ainsi des répercussions sur la santé humaine et l’environnement;

  8. que la gestion des produits chimiques sources de préoccupations mutuelles peut être assurée aux niveaux fédéral, étatique, provincial, tribal ou local, au moyen d’une combinaison de programmes réglementaires et non réglementaires;

  9. que les efforts déployés à l’échelle internationale peuvent contribuer à la réduction des rejets de produits chimiques sources de préoccupations mutuelles qui proviennent de l’extérieur du bassin et se déposent dans l’écosystème du bassin des Grands Lacs.

B. Programmes et autres mesures

Les Parties déterminent quels sont les produits chimiques sources de préoccupations mutuelles qui proviennent de sources anthropiques. Les Parties établissent mutuellement lesquels de ces produits sont potentiellement nocifs pour la santé humaine ou l’environnement, au moyen de :

  1. l’établissement et la mise en œuvre d’un processus permettant au Comité exécutif des Grands Lacs de formuler des recommandations concernant les produits chimiques sources de préoccupations mutuelles pour les Parties. Les recommandations sont assorties d’une étude des renseignements scientifiques disponibles qui les étayent;

  2. la prise en compte des recommandations du Comité exécutif des Grands Lacs et la désignation conjointe de produits chimiques en tant que produits chimiques sources de préoccupations mutuelles, aux fins d’application du présent accord.

Les Parties, en coopération et en consultation avec les gouvernements des États et de la province, les gouvernements tribaux, les Premières nations, les Métis, les gouvernements municipaux, les organismes de gestion des bassins versants, d’autres organismes publics locaux et le grand public, ciblent ces produits chimiques sources de préoccupations mutuelles pour mener des actions par :

  1. la préparation de stratégies binationales concernant les produits chimiques sources de préoccupations mutuelles pouvant comprendre des dispositions relatives à la recherche, au suivi et à la surveillance, ainsi qu’à la prévention et au contrôle de la pollution;

  2. la coordination entre les Parties et d’autres entités gouvernementales relativement à l’élaboration et à l’application de normes, d’objectifs, de lignes directrices et de critères nationaux relatifs à la qualité de l’eau, assujettis au droit et aux règlements nationaux applicables, au moyen de ce qui suit : 

a)    le maintien, l’examen périodique et la mise à la disposition publique des normes, objectifs, critères et lignes directrices actuellement applicables aux produits chimiques sources de préoccupations mutuelles;
b)    l’harmonisation, s’il y a lieu, des normes, objectifs, lignes directrices et critères nationaux relatifs à la qualité de l’eau applicables aux produits chimiques sources de préoccupations mutuelles;
c)    l’élaboration, au besoin, d’un nouvel ensemble de normes, objectifs, lignes directrices et critères nationaux relatifs à la qualité de l’eau applicables aux produits chimiques sources de préoccupations mutuelles;
d)    l’examen et le traitement des cas d’abus ou de non-conformité aux normes, objectifs, lignes directrices et critères nationaux de qualité de l’eau applicables aux produits chimiques sources de préoccupations mutuelles;

3. la réduction des rejets anthropiques de produits chimiques sources de préoccupations mutuelles et de produits en contenant, et ce, tout au long du cycle de vie de ces produits;

4. la promotion de l’utilisation de substances chimiques plus sécuritaires et de technologies qui réduisent ou évitent l’utilisation et le rejet de produits chimiques sources de préoccupations mutuelles;

5. les progrès continus sur la voie d’une saine gestion des produits chimiques sources de préoccupations mutuelles par l’utilisation d’approches responsables, adaptatives et scientifiques;

6. le suivi et l’évaluation des progrès et de l’efficacité des mesures de prévention et de contrôle de la pollution, applicables aux produits chimiques sources de préoccupations mutuelles et, au besoin, par l’adaptation des approches en matière de gestion;

7. l’échange régulier de renseignements sur le suivi, la surveillance, la recherche, les technologies et les mesures concernant la gestion des produits chimiques sources de préoccupations mutuelles.

C. Science

Les Parties, en coopération et en consultation avec les gouvernements des États et de la province, les gouvernements tribaux, les Premières nations, les Métis, les gouvernements municipaux, les organismes de gestion des bassins versants, d’autres organismes publics locaux et le grand public, coordonnent leur action relativement aux priorités scientifiques et aux activités de recherche, de surveillance et de suivi, le cas échéant, y compris en ce qui concerne :

  1. la détermination et l’évaluation des événements, des sources, du transport et des effets associés aux produits chimiques sources de préoccupations mutuelles, comprenant l’étude des tendances spatiales et temporelles dans l’atmosphère, dans le biote aquatique, chez la faune, dans l’eau et dans les sédiments; 
     
  2. la détermination et l’évaluation de l’apport de produits chimiques sources de préoccupations mutuelles dans l’eau des Grands Lacs, quelle que soit leur origine, qu’ils proviennent de sources ponctuelles ou non ponctuelles, d’affluents ou de l’atmosphère;
     
  3. l’évaluation des effets des produits chimiques sources de préoccupations mutuelles, et de la combinaison de ces effets, sur la santé humaine et les écosystèmes, comprenant l’élaboration et l’utilisation – à titre d’indicateurs des effets sur la santé – de mesures de la reproduction et de mesures physiologiques et biochimiques, chez la faune, les poissons et l’être humain; 
     
  4. la tenue de banques biologiques et de banques de sédiments afin de permettre l’analyse rétroactive et la définition de concentrations de fond en vue de l’utilisation pour l’évaluation des futures actions concernant l’aménagement;

  5. la coordination des activités de recherche, de suivi et de surveillance, afin de pouvoir détecter rapidement les produits chimiques qui pourraient devenir des produits chimiques sources de préoccupations mutuelles;

  6. l’étude et le classement par ordre de priorité, chaque année, des besoins en matière de recherche, de suivi et de surveillance, en tenant compte des dernières avancées scientifiques, des progrès accomplis dans la mise en œuvre du présent accord et d’autres facteurs; 

  7. l’étude des possibilités en matière de recherche, de suivi et de surveillance, liées à la gestion à la source et aux technologies de traitement approuvées par les autorités compétentes respectives, en vue de résoudre le problème de la présence, dans les effluents et résidus des eaux résiduaires, de produits chimiques sources de préoccupations mutuelles.

D. Production de rapports

Les parties produisent tous les trois ans un rapport sur les progrès relatifs à la mise en œuvre de la présente annexe dans le cadre du Rapport d’étape des Parties. Le rapport comprend :

  1. la désignation des produits chimiques sources de préoccupations mutuelles;

  2. l’état des initiatives d’élaboration de stratégies binationales visant à résoudre les questions concernant les produits chimiques sources de préoccupations mutuelles et l’état des initiatives de mise en œuvre des stratégies binationales concernant les produits chimiques sources de préoccupations mutuelles.