Commission mixte internationale (CMI)
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Annexe 2 - Aménagement panlacustre

A. Objet

La présente annexe vise à contribuer à la réalisation des objectifs généraux et spécifiques du présent accord par l’évaluation de l’état de chacun des Grands Lacs et par la prise de mesures à l’égard des facteurs de stress environnementaux affectant l’eau des Grands Lacs qui sont mieux gérés à l’échelle panlacustre au moyen d’une approche écosystémique.

B. Programmes et autres mesures

Les Parties, en coopération et en consultation avec les gouvernements des États et de la province, les gouvernements tribaux, les Premières nations, les Métis, les gouvernements municipaux, les organismes de gestion des bassins versants, d’autres organismes publics locaux et le grand public, mènent les actions suivantes concernant l’aménagement panlacustre :

  1. la fixation des objectifs liés à l’écosystème des lacs comme référence pour évaluer l’état et les tendances de la qualité de l’eau et la santé de l’écosystème des lacs;
     
  2. le regroupement, l’évaluation et la présentation de renseignements scientifiques existants sur l’état de l’eau de chacun des Grands Lacs, y compris les menaces potentielles actuelles et futures pour la qualité de l’eau;
     
  3. la détermination des priorités de recherche et de suivi et des priorités scientifiques pour l’évaluation des menaces potentielles actuelles et futures pour la qualité de l’eau et pour la détermination des priorités pour le soutien aux actions concernant l’aménagement;
     
  4. la réalisation des enquêtes, inventaires, études et activités de sensibilisation nécessaires pour étayer les évaluations susmentionnées;
     
  5. la définition d’autres actions à mener par les gouvernements et le grand public pour traiter les menaces prioritaires à la qualité de l’eau et la réalisation des objectifs liés à l’écosystème des lacs;
     
  6. l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies binationales propres aux différents lacs pour répondre aux objectifs relatifs aux substances, tels que les objectifs en matière d’éléments nutritifs élaborés conformément à l’Annexe 4, et à toutes les autres menaces potentielles actuelles et futures pour la qualité de l’eau qui sont jugées mieux traitées au cas par cas;
     
  7. l’élaboration, dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord, un cadre intégré pour les zones littorales à mettre en œuvre de manière collaborative tout au long du processus d’aménagement panlacustre pour chacun des Grands Lacs. Le cadre pour les zones littorales : 

a)    fournit une évaluation globale de l’état des eaux littorales des Grands Lacs;
b)    détermine les zones littorales qui sont ou peuvent être soumises à un fort stress du fait de répercussions particulières ou cumulatives sur leur intégrité chimique, physique ou biologique;
c)    détermine les secteurs des eaux littorales qui, par leur nature, présentent une grande valeur écologique;
d)    détermine les facteurs de stress et effets cumulatifs qui atteignent ou menacent les zones à grande valeur écologique;
e)    fixe des priorités pour les mesures de prévention, de restauration et de protection des zones littorales en fonction de facteurs propres aux zones littorales et au lac dans son ensemble;
f)     désigne et implique les organismes et entités compétents dans l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies de prévention, de restauration et de protection;
g)    prend en considération les eaux de ruissellement diffuses, l’artificialisation des bandes côtières, les répercussions des changements climatiques, la perte d’habitat, les espèces envahissantes, les questions liées au dragage et aux sédiments contaminés, la contamination bactérienne, la contamination des eaux souterraines et les autres facteurs définis comme une source de stress pour l’environnement des zones littorales;
h)   prend en compte les effets sur la santé humaine et l’environnement;
i)     inclut, pour étayer ce cadre, un suivi quant aux zones littorales s’effectuant à une fréquence à déterminer par les Parties, afin d’évaluer les changements dans les zones littorales au fil du temps;
j)      est régulièrement évalué et revu en tant que de besoin.

C. Plans d’action et d’aménagement panlacustre

Les Parties documentent et coordonnent ces actions concernant l’aménagement par l’élaboration de plans d’action et d’aménagement panlacustre pour chacun des Grands Lacs comme suit :

  • Lac Supérieur;
  • Lac Huron, y compris la rivière Sainte-Marie;
  • Lac Érié, y compris la rivière Sainte-Claire, le lac Sainte-Claire et la rivière Détroit;
  • Lac Ontario, et la rivière Niagara et le fleuve Saint-Laurent à l’endroit où il forme la frontière internationale;
  • Lac Michigan, dont le gouvernement des États-Unis est exclusivement responsable.

Les Parties publient tous les cinq ans un plan d’action et d’aménagement panlacustre pour chacun des Grands Lacs. Les Parties fournissent à la Commission afin d’obtenir ses conseils et recommandations un exemplaire du nouveau plan d’action et d’aménagement panlacustre lorsque ce plan est publié.

Les Parties communiquent au grand public de brèves actualisations annuelles sur chacun des plans d’action et d’aménagement panlacustre.

D. Production de rapports

Les Parties produisent tous les trois ans un rapport sur les progrès relatifs à la mise en œuvre de la présente annexe dans le cadre du Rapport d’étape des Parties.