Commission mixte internationale
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Traités et accords

  • Traité des eaux limitrophes
  • Accord de 1978 relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs
  • Accord sur la qualité de l'air

Instruments de mise en oeuvre

  • Loi du Traité des eaux limitrophes internationales (Canada)

Règles et procédures

  • Règles de procédure de la CMI

 

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