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Ordonnance de 1956
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Documents clés

 

Le lancement

  • Consultez le communiqué de presse.
  • Visionnez la vidéo: les coprésidents de la CMI, madame Irene B. Brooks et monsieur Herb Gray, en compagnie de monsieur David Fay, expert en matière de régularisation, décrivent le nouveau projet d'ordonnance d'approbation et de plan de régularisation.

 

 

 

 

 

 

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