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Faits saillants de la nouvelle ordonnance d'approbation proposée

La Commission mixte internationale (ci après la Commission) désire obtenir des commentaires sur la nouvelle ordonnance d'approbation proposée pour la régularisation des débits et des niveaux d'eau dans le lac Ontario et le fleuve Saint Laurent au barrage Moses-Saunders, situé à Cornwall (Ontario) et à Massena (New York). La Commission se propose de mettre en œuvre une nouvelle ordonnance une fois qu'elle aura examiné les commentaires du public et qu'elle aura apporté toute modification nécessaire à l'ordonnance proposée. La nouvelle ordonnance remplacerait celle de 1956 qui est encore en vigueur.

Voici en quoi consiste la nouvelle ordonnance :

1. Elle est conforme aux règles et aux principes exposés dans l'article VIII du Traité des eaux limitrophes de 1909, en particulier l'ordre de priorité des utilisations de l'eau prévu par le Traité, soit :
   1. Utilisations à des fins sanitaires et domestiques
   2. Utilisations pour la navigation
   3. Utilisations pour la production d'énergie et l'irrigation.
2. Elle offre des avantages comparables ou accrus aux intérêts identifiés dans l'ordonnance de 1956, notamment :
   • les intérêts d'ordre sanitaire et domestique;
   • la navigation
   • la production d'énergie;
   • l'irrigation;
   • les intérêts des propriétaires riverains.
3. Elle réduit les risques d'inondation et d'érosion des rives du lac Ontario en limitant les niveaux d'eau élevés du lac Ontario durant les saisons de tempêtes.
4. Elle tient compte de l'environnement et de la navigation de plaisance.
5. Elle tient compte des nouvelles informations et de la gamme élargie des apports d'eau depuis 1956.
6. Elle exige que la Commission effectue un examen au bout de deux ans et mette en oeuvre un plan de régularisation du débit fondée sur le plan B+ si la Commission détermine que les mesures pour atténuer le risque supplémentaire pour tous les intérêts sont en place.
7. Elle établit le Conseil international du lac Ontario et du fleuve Saint Laurent chargé de :
   • gérer le plan de régularisation;
   • établir un comité de surveillance et de gestion adaptative;
   • communiquer avec le public;
   • effectuer d'autres tâches pour la Commission.
8. Elle exige que le Conseil évalue les risques à la grandeur du système fluvial dans les situations d'apports d'eau extrêmement élevés ou faibles. Le Conseil peut alors demander le consentement de la Commission pour s'écarter des débits prévus par le plan de régularisation.
9. Elle prévoit que la Commission élaborera une directive à l'intention du Conseil concernant le besoin de s'écarter des débits planifiés durant les opérations hivernales, les urgences, les débits de crue de la rivière des Outaouais, les pointes de demande d'hydroélectricité et d'autres situations spéciales de courte durée.

Ce texte est un résumé d'un document de fond que l'on peut se procurer à l'adresse http://www.ijc.org/LOSLdocuments/pdf/
LOSL_draft_order_f.pdf ou en communiquant avec la Commission.

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