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Historique de l'Ordonnance d'approbation pour la régularisation des eaux du lac Ontario et du fleuve Saint Laurent

Traité des eaux limitrophes de 1909

• Selon le Traité des eaux limitrophes de 1909, les gouvernements fédéraux des États-Unis et du Canada doivent présenter à la Commission une demande d'approbation de tout nouveau projet qui toucherait le niveau ou le débit naturel des eaux limitrophes, à moins qu'ils négocient une entente spéciale.
• Lorsque la Commission traite une demande d'approbation d'un projet, elle veille à ce que les plans de construction et d'exploitation soient conformes au Traité.

Demande

• En juin 1952, les deux gouvernements ont présenté à la Commission une demande pour réaliser un projet hydroélectrique sur le fleuve Saint Laurent.
• La Commission a examiné la demande, a tenu des audiences publiques et a rendu une ordonnance d'approbation pour la construction de ces installations hydroélectriques en octobre 1952.

Renvoi

• En juin 1952, les deux gouvernements ont demandé à la Commission si certains objectifs de niveaux d'eau pourraient être atteints.
• La Commission a conclu que les objectifs pourraient être atteints et a recommandé d'établir un intervalle cible de fluctuation de quatre pieds pour le niveau du lac Ontario, 11 critères et un plan de régularisation.
• Les gouvernements ont approuvé les dispositions recommandées par la Commission, et celle ci a tenu d'autres audiences publiques.

Ordonnance d'approbation de 1956

• En juillet 1956, la Commission a modifié son ordonnance d'approbation du projet hydroélectrique sur le Saint Laurent afin d'y intégrer l'objectif d'un intervalle de fluctuation de quatre pieds, les 11 critères et le plan de régularisation.
• Les critères concernent l'étiage au port de Montréal, le débit nécessaire en hiver pour permettre la production d'électricité, le débit pendant la débâcle printanière annuelle au port de Montréal et pendant la crue annuelle de la rivière des Outaouais, le débit sortant minimal régularisé nécessaire pour assurer un débit constant maximal pour la production d'électricité, ainsi que les niveaux supérieurs et inférieurs à viser pour les propriétaires riverains du lac Ontario.
• Plusieurs de ces critères, y compris celui de la cible de niveau maximal du lac Ontario, sont valables pour des apports d'eau au lac qui demeurent dans les limites de ceux enregistrés de 1860 à 1954.

Examen de l'Ordonnance d'approbation de 1956

• En décembre 2000, la Commission a entrepris l'examen officiel de l'Ordonnance d'approbation en commandant l'Étude internationale sur le lac Ontario et le fleuve Saint Laurent.
• Après l'étude, la Commission a consulté les deux gouvernements fédéraux puisque ceux ci jouent un rôle central dans l'élaboration et l'application des critères de régularisation.
• En mars 2008, la Commission a soumis la nouvelle Ordonnance d'approbation aux commentaires du public. Elle tiendra des audiences publiques et examinera attentivement tous les commentaires qu'elle recevra avant de prendre une décision.
• La Commission cherchera le consentement des deux gouvernements avant de prendre une décision.

Ce texte est un résumé d'un document de fond que l'on peut se procurer à l'adresse http://www.ijc.org/documentsLOSL/pdf/
LOSL_background_history_f.pdf.

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