Mandat

• Directive de la CMI
• Fonctions du Conseil
• Administration

Directive n^o 1 de la CMI au Conseil de la qualité de l'eau des Grands Lacs

Directive publiée conformément à l'Accord de 1978 relatif à la qualité de l'eau des Grands Lacs

1. Le 22 novembre 1978, les gouvernements du Canada et des États-Unis ont conclu l'Accord relatif à la qualité de l'eau des Grands Lacs (l'« Accord ») dont un exemplaire est reproduit ci-joint dans l'Appendice A. Ledit accord annule et remplace l'Accord relatif à la qualité de l'eau des Grands Lacs du 15 avril 1972.
2. En vertu des conditions de l'Accord, les gouvernements du Canada et des États-Unis ont confié à la Commission mixte internationale des responsabilités et des fonctions particulières.
3. Pour aider la Commission à s'acquitter des fonctions, des pouvoirs et des responsabilités qui lui ont été confiés en vertu de l'Accord, le Conseil de la qualité de l'eau des Grands Lacs est désigné comme conseiller principal auprès de la Commission relativement à l'ensemble de ces fonctions, pouvoirs et responsabilités (sauf les fonctions et les responsabilités relatives à la recherche et définies dans le mandat du Conseil consultatif des sciences). En outre, le Conseil de la qualité de l'eau des Grands Lacs doit exercer toutes les autres fonctions qui lui sont confiées périodiquement par la Commission relativement à la qualité de l'eau dans le Réseau des Grands Lacs.
4. Le Conseil sera constitué d'un nombre égal de membres des États-Unis et de membres du Canada. La Commission nommera les membres du Conseil après avoir consulté le ou les gouvernements compétents. Tous les membres du Conseil, dont les présidents, seront nommés pour un mandat de trois ans, à la condition que la durée de ce mandat puisse être modifiée par décision de la Commission. Cette dernière nommera un membre des États-Unis et un membre du Canada comme coprésidents du Conseil. En outre, elle nommera un membre du Conseil des États-Unis et un autre du Canada pour siéger à titre de vice-présidents du Conseil. Le mandat des membres du Conseil siégeant à titre de vice-présidents sera fixé par la Commission dans un document distinct. Le Conseil comprendra au moins un membre de chacune des parties et de chacun des gouvernements d'État et provinciaux dans le bassin des Grands Lacs. La Commission considère qu'il est souhaitable que tous les membres du Conseil participent pleinement à ses délibérations pour lui permettre de s'acquitter de ses responsabilités en vertu de cette directive.

Fonctions du Conseil

5. Le Conseil doit se tenir au fait des dossiers confiés à la Commission en vertu de l'article VII de l'Accord. Il doit également se tenir au fait des programmes réalisés et des mesures adoptées en ce qui a trait à l'application de l'Accord et doit évaluer l'à-propos et l'efficacité de ces programmes, en particulier ceux qui sont précisés à l'article VI(1) de l'Accord et dans les annexes qui y sont rappelées.
6. Le Conseil doit se charger de réunir, d'évaluer et d'analyser les données et l'information se rapportant à l'alinéa 5 ci-dessus. Le cas échéant, il doit examiner les procédures relatives à la présentation des données provenant des différentes administrations et recommander à la Commission les changements à y apporter.
7. Le Conseil doit donner en temps utile son avis sur toutes les questions se rapportant à l'Accord et doit soumettre tous les deux ans à la Commission, à partir de 1981, un rapport complet portant sur tous les aspects relatifs à l'application et à l'efficacité de l'Accord, de même qu'aux activités du Conseil. Dans les années intermédiaires, il doit déposer un rapport sommaire pour mettre à jour en partie ou en totalité le rapport précédent, dans la mesure où il dispose de l'information nécessaire.
8. Si les membres du Conseil ne peuvent pas s'entendre sur une question relevant de leur compétence, ils doivent en informer la Commission et lui faire connaître leurs différents points de dissension.
9. À moins de demander expressément au Conseil de le faire, la Commission prend l'initiative de toute communication à échanger avec les gouvernements ou leurs organismes en ce qui concerne les questions intéressant le Conseil.
10. Le Conseil doit également soumettre, sur les questions précises se rapportant à l'Accord, des rapports spéciaux dans les cas où la Commission pourra le lui demander ou dans les cas où le Conseil lui-même pourra souhaiter le faire.
11. Le Conseil doit préparer et mettre à jour chaque année son plan pour les activités qu'il propose d'exercer afin de s'acquitter de ses responsabilités en vertu de cette directive. Ce plan devrait prévoir la diffusion de l'information publique et la participation du public aux activités du Conseil, dans la mesure où cela est pertinent. Ce plan doit être soumis à l'approbation de la Commission et être examiné périodiquement avec cette dernière pour s'assurer qu'on utilise le plus économiquement possible les ressources mises à la disposition de la Commission. Les procédures régissant cet examen périodique seront transmises au Conseil lorsque la Commission les aura finalisées.
12. En ce qui a trait aux programmes et aux mesures dont il devra rendre compte à la Commission, le Conseil devra :
    1. faire des recommandations sur l'élaboration et l'application des programmes afin de respecter l'objectif de l'Accord tel qu'il est exprimé à l'article II de cet accord;
    2. réunir et évaluer l'information apportée par ces programmes;
    3. cerner les lacunes dans la portée et le financement de ces programmes et évaluer l'à-propos et la compatibilité des résultats;
    4. examiner la pertinence de ces programmes à la lumière des impératifs socioéconomiques actuels et éventuels;
    5. faire connaître à la Commission les progrès accomplis et l'efficacité de ces programmes et soumettre la recommandation appropriée.
13. Le plus tôt possible, le Conseil devra recommander à la Commission l'information qu'elle devrait demander aux gouvernements afin de pouvoir établir les lignes directrices à appliquer dans l'évaluation des zones d'utilisation restreinte qui peuvent être proposées pour la désignation précisée dans l'Accord.
14. Après avoir consulté la Commission en ce qui concerne sa composition et son mandat, le Conseil devra se doter d'un sous-comité sur le dragage. À cet égard, il devra tenir compte des dispositions de l'Annexe 7.
15. Au nom de la Commission, le Conseil devra établir et assurer en permanence la liaison avec les groupes de travail, les organismes et les autres institutions exerçant les activités indiquées dans les annexes de l'Accord, à la condition que, dans certains cas, la Commission puisse décider qu'elle doit elle-même assurer cette liaison.
16. Dans tous les cas où le Conseil a lieu de croire que les données ou l'information qui lui sont fournies devraient être vérifiées indépendamment, conformément à l'alinéa 5 de l'article VII de l'Accord, il doit le faire savoir à la Commission et recommander les méthodes ou les procédures à suivre dans cette vérification.
17. Pour permettre de définir les travaux de recherche nécessaires, le Conseil doit établir et assurer en permanence une liaison et une collaboration efficaces avec le Conseil consultatif des sciences de la Commission, conformément aux dispositions que doivent prendre les coprésidents de ces deux conseils. Le Conseil pourra demander l'avis du Conseil consultatif des sciences et lui donner son avis sur demande pour les questions d'intérêt commun ou de responsabilité réciproque.

Administration

18. Le Bureau régional des Grands Lacs de la Commission, à Windsor en Ontario, apportera un soutien administratif et fournira des services d'information et une aide technique au Conseil. Dans le cadre de ce soutien, les membres du personnel qui sont affectés au Bureau régional seront placés sous les ordres du Conseil. Les coprésidents du Conseil devront consulter le directeur du Bureau régional et, dans les cas nécessaires, la Commission en ce qui concerne les besoins en soutien du personnel du Conseil et les meilleurs moyens à prendre pour que le personnel de ce bureau puisse répondre à ces besoins. S'il surgit, entre le Conseil et le Bureau régional, un différend qui ne peut pas être réglé de manière satisfaisante par les coprésidents et par le directeur du Bureau régional, on devra en saisir rapidement la Commission, pour qu'elle tranche ce différend. Dans ce cas, l'émetteur devra faire savoir au préalable à l'autre partie qu'il communiquera avec la Commission et devra lui faire connaître le contenu de cette communication.
19. La Commission nommera un membre du personnel du Bureau régional comme secrétaire du Conseil, qui rendra compte, au Conseil, des questions qui l'intéressent. En nommant ce secrétaire, on tiendra compte des recommandations du Conseil et consultera au préalable le directeur du Bureau régional. Toute communication échangée entre la Commission et le secrétaire du Conseil sera considérée comme une communication avec le Conseil.
20. Les membres qui, pour quelque raison que ce soit, ne peuvent pas siéger au Conseil, pourront demander à la Commission d'approuver, dans chaque cas particulier, la désignation d'un substitut pour les remplacer à certaines réunions. Nul ne pourra intervenir comme substitut sans l'approbation préalable du président compétent de la Commission. En outre, selon l'une des politiques de la Commission, on doit faire appel parcimonieusement à des substituts.
21. Les présidents devront être les coprésidents du Conseil et assurer une liaison adéquate entre le Conseil et la Commission.
22. Chacun des coprésidents devra s'assurer que les membres du Conseil sont au courant de l'ensemble des instructions, des demandes de renseignements et des autorisations transmises par la Commission, ainsi que des activités exercées par le Conseil ou en son nom, des progrès accomplis et des faits nouveaux se rapportant à ces progrès.
23. Pour permettre de préparer le budget du Bureau régional, le Conseil devra fournir au directeur de ce bureau et à la Commission, au plus tard le 15 novembre de chaque année, les programmes proposés et les besoins en ressources pour la période visée par le budget à l'étude. Il faudrait présenter le plan d'activités visé à l'alinéa 11 ci-dessus en même temps que le programme proposé et les besoins en ressources.
24. Toutes les audiences publiques seront organisées par la Commission. Le Conseil pourra à tout moment décider qu'il serait souhaitable de tenir une audience publique et le faire savoir à la Commission. Dans tous les cas, on fera connaître d'avance au Conseil toutes les audiences de la Commission se rapportant aux questions l'intéressant et on lui fera parvenir, par la suite, des copies du dossier de l'audience.
25. Dans toute la mesure du possible et conformément aux politiques de la Commission et à ses propres politiques, le Conseil devra diffuser ses activités et permettre aux citoyens d'assister à ses réunions et à celles de ses sous-groupes.
26. Lorsque la Commission aura approuvé sa composition et son mandat, le Conseil pourra mettre sur pied des comités, des sous-comités et d'autres sous-groupes, dont les groupes conjoints avec le Conseil consultatif des sciences, dans les cas nécessaires pour s'acquitter de ses responsabilités avec efficacité et pourra s'assurer de la collaboration des représentants des gouvernements fédéraux des deux pays, des provinces du Canada ou des États des États-Unis, selon le cas. Il devra également demander l'approbation de la Commission pour modifier le mandat ou la composition de ces groupes.
27. Les membres du Conseil et des comités représentant les gouvernements doivent prendre leurs propres dispositions pour se faire rembourser les dépenses de voyage nécessaires auprès de leur organisme. La Commission pourra rembourser les dépenses de voyage nécessaires des membres du Conseil et des comités ne représentant pas le gouvernement, qu'ils doivent engager pour participer à des réunions de la Commission, du Conseil et des comités. Dans la mesure où on ne peut pas faire appel à d'autres sources de financement, la Commission étudiera les demandes déposées par les organismes d'État ou provinciaux pour se faire rembourser les dépenses de voyage que doivent engager leurs employés pour participer aux réunions du Conseil, des comités, des sous-comités et des sous-groupes de travail et aux autres réunions approuvées du Conseil. Il sera nécessaire de déposer des pièces justificatives confirmant qu'on n'a pas accès à d'autres sources de financement.
28. Les documents, les lettres, les notes de service et les communications de toute sorte versés dans les dossiers officiels de la Commission sont confidentiels et n'appartiennent au domaine public que lorsque cette dernière a donné l'autorisation de les diffuser. La Commission considère que tous les documents, dont les rapports du Conseil à la Commission, versés dans les dossiers officiels du Conseil ou de l'un de ses comités sont également confidentiels. Par conséquent, tous ces documents doivent être désignés comme des documents confidentiels et être versés dans des dossiers distincts. Ils n'appartiennent au domaine public que lorsque la Commission a donné son approbation.
29. Si, selon le Conseil ou l'un de ses membres, des instructions, des directives ou des autorisations transmises par la Commission ne sont pas suffisamment claires ou précises, on en saisira rapidement la Commission pour suite à donner.
30. La Commission pourra à tout moment modifier les instructions déjà données au Conseil ou lui faire parvenir de nouvelles instructions.

Document publié le 14 mars 1980
Signé par : D.A. LaRoche, pour
David A. LaRoche et David G. Chance, cosecrétaires

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