Conformément au Traité des eaux limitrophes de 1909, des responsabilités ont été conférées à la Commission mixte internationale (CMI) aux termes d'un renvoi présenté en 1955 par les gouvernements du Canada et des États-Unis en vue de l'amélioration de l'utilisation, de la conservation et de la régularisation des eaux du bassin de la rivière Sainte-Croix, et la Commission a rendu des ordonnances concernant les ouvrages sur la rivière Sainte-Croix en 1915, 1923, 1931, 1934, 1965 et 1982. En vertu d'un renvoi présenté le 19 novembre 1998 par les gouvernements du Canada et des États-Unis, la CMI s'est employée à constituer des conseils internationaux de bassins qui adopteront une approche écosystémique intégrée aux questions environnementales transfrontalières.
La présente directive remplace celle du 27 septembre 2000 formulée à l'intention du Conseil international de la rivière Sainte-Croix, l'actuel Conseil international du bassin de la rivière Sainte-Croix qui relève de la CMI.
Le Conseil a pour mandat d'aider de façon proactive la Commission à prévenir et à régler les différends concernant les eaux limitrophes de la rivière Sainte-Croix, à surveiller la santé écologique de cet écosystème aquatique et à assurer la conformité aux ordonnances d'approbation de la Commission relatives aux ouvrages érigés sur la rivière Sainte-Croix. Il cherchera à faire participer les intervenants locaux à la résolution des problèmes locaux à l'échelon local, conformément à l'approche intégrée adoptée par les gouvernements du Canada et des États-Unis dans leur renvoi de 1998.
Le Conseil remplira les fonctions suivantes :
- recommander, s'il y a lieu, des objectifs en matière de qualité des eaux ou de santé de l'écosystème aquatique pour les eaux limitrophes de la rivière Sainte-Croix et exercer une surveillance continue de la qualité des eaux et de l'état de cet écosystème aquatique;
- faire les inspections et les évaluations que le Conseil juge nécessaires ou qui lui sont demandées par la Commission, pour déterminer dans quelle mesure les objectifs en matière de qualité des eaux et de santé de l'écosystème aquatique des eaux limitrophes sont atteints;
- tenir la Commission informée des conditions aquatiques des eaux limitrophes, conditions mesurées par les indicateurs de santé de l'écosystème aquatique utilisés par le Conseil, et des plans, orientations et progrès, réels ou prévus, qui pourraient influer sur le volume et la qualité des eaux et sur la santé de l'écosystème aquatique;
- collaborer avec les organismes compétents de réglementation et d'application des lois de sorte que les objectifs en matière de qualité des eaux et de santé de l'écosystème aquatique soient atteints, obtenir l'assurance que les mesures correctrices appropriées et opportunes seront prises si ces objectifs ne sont pas satisfaits et informer la Commission des mesures prises et de toute autre intervention qu'il juge indiquée;
- assurer le respect des dispositions des ordonnances d'approbation qui se rapportent à la construction, à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages qui influent sur les débits et les niveaux des eaux de la rivière Sainte-Croix (barrages de Forest City, Vanceboro, Grand-Sault et Milltown);
- informer sans délai les sociétés propriétaires des barrages chaque fois que, à son avis, les dispositions des ordonnances d'approbation ne sont pas observées, et formuler les recommandations qu'il juge appropriées; en outre, signaler dès que possible à la Commission un manque apparent de conformité à une ordonnance d'approbation, en décrire les circonstances, les mesures prises par le Conseil et, le cas échéant, par les sociétés propriétaires des barrages ou en leur nom;
- se tenir au courant de l'évolution de la situation et des conditions dans l'ensemble du bassin de la rivière qui pourraient influer sur le volume et la qualité des eaux, la santé de l'écosystème et la population du bassin de la Sainte-Croix et recommander à la Commission des stratégies appropriées;
- coordonner avec les organismes et établissements appropriés, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du bassin, les activités qui pourraient être nécessaires ou souhaitables;
- inviter le public à participer à ses travaux, faciliter la diffusion opportune et pertinente d'informations sur les activités du Conseil dans le bassin, de la façon la plus appropriée, y compris par le recours aux moyens électroniques, comme sa page sur le site Web de la CMI, et tenir annuellement une réunion publique dans le bassin;
- présenter à la Commission un rapport annuel écrit au moins trois semaines avant sa réunion semestrielle du printemps et au plus tard le 31 mars, et remettre tout autre rapport écrit que la Commission pourrait demander ou que le Conseil souhaiterait produire.
Le Conseil sera constitué d'une section canadienne et d'une section américaine et comprendra un nombre égal de membres de chaque pays. En règle générale, les membres seront nommés par la Commission pour une période de trois ans, mais leur mandat pourra être renouvelé. Ils exerceront leurs fonctions à titre personnel et professionnel, et non en qualité de représentants de leur pays, d'un organisme ou d'un établissement. La Commission nommera à la présidence de chacune des sections un membre desdites sections, habituellement pour un mandant de deux ans. Elle s'efforcera de nommer à ce poste des membres dont les compétences complémentaires englobent un grand éventail d'intérêts relatifs au bassin.
À la demande d'un membre du Conseil, la Commission pourra désigner un suppléant si, pour une raison quelconque, le membre ne peut remplir ses fonctions.
Les présidents des deux sections agiront à titre de coprésidents du Conseil et assureront la liaison entre le Conseil et la Commission ainsi qu'entre les sections du Conseil et les sections correspondantes de la Commission.
Les présidents veilleront à ce que tous les membres du Conseil soient tenus informés des instructions, requêtes et autorisations reçues de la Commission, de même que des activités entreprises par le Conseil ou en son nom, des progrès réalisés et de toute situation nouvelle influant sur ces progrès.
Chacun des deux présidents, après avoir consulté les membres de sa section, nommera un secrétaire. Sous la supervision générale du président, le secrétaire s'acquittera des tâches qui lui auront été confiées par les présidents ou le Conseil.
Pour s'acquitter efficacement de ses fonctions, le Conseil pourra mettre sur pied des comités et des groupes de travail. Il devra informer la Commission des tâches et de la composition de ceux-ci. À moins d'indication contraire, les membres du Conseil, des comités et des groupes de travail prendront leurs propres dispositions pour se faire rembourser leurs frais de déplacement.
Les présidents tiendront la Commission informée des projets et des progrès du Conseil ainsi que des situations ou des contraintes financières, réelles ou prévues, susceptibles d'entraver le Conseil dans l'exercice de ses fonctions.
Le Conseil informera à l'avance la Commission de toute réunion publique ou de toute participation projetée du public à ses travaux. Il fera part à la Commission de la tenue de ces réunions dans ses rapports annuels ou dans tout autre rapport, s'il y a lieu. En règle générale, les rapports seront présentés uniquement à la Commission et aux membres du Conseil et de ses comités, à moins que la Commission n'en autorise la diffusion. Les rapports annuels feront toutefois exception et seront produits dans une forme appropriée à la diffusion publique (idéalement, à partir de la page du Conseil affichée sur le site Web de la CMI ainsi qu'en version imprimée). Le public aura accès à ces rapports sur demande, habituellement une semaine après leur réception officielle par la Commission à sa réunion semestrielle du printemps, sauf indication contraire de la Commission.
Le Conseil fournira en temps opportun le texte des communiqués et des autres documents d'information publique aux secrétaires de la Commission afin que les agents d'information publique de la Commission l'examinent rapidement avant diffusion.
Si, de l'avis du Conseil ou d'un de ses membres, une instruction, une directive ou une autorisation reçue de la Commission est ambiguë ou imprécise, la question devra être portée sans délai à l'attention de la Commission qui prendra les mesures appropriées.
Si un désaccord persiste entre ses membres, le Conseil devra en saisir immédiatement la Commission pour qu'elle prenne une décision.
La Commission pourra en tout temps modifier ses instructions au Conseil ou lui en donner de nouvelles.
