Mandat

Directive de la CMI au Conseil consultatif scientifique des Grands Lacs

1. Le Conseil consultatif scientifique (CCS) des Grands Lacs a été constitué en application des dispositions de l’Accord de 1978 relatif à la qualité de l’eau des Grands Lacs (l’« Accord »). Le rôle du CCS consiste essentiellement à aider la Commission mixte internationale (CMI) à exercer les pouvoirs et les responsabilités confiés à la CMI dans le cadre de cet Accord.
2. L’objectif exprimé par les parties (soit les gouvernements des États-Unis et du Canada) consiste à rétablir et à préserver l’intégrité chimique, physique et biologique des eaux de l’écosystème du bassin des Grands Lacs. Conformément à cet objectif général et aux dispositions de l’Accord et de son mandat, joint à cet accord, le CCS est le conseiller scientifique de la CMI et du Conseil de la qualité de l’eau (CQE).
3. Le CCS doit, au nom de la Commission, faire des recommandations sur les questions se rapportant à la recherche et au développement des connaissances scientifiques pertinentes pour le recensement, l’évaluation et la résolution des problèmes actuels et prévus liés à la qualité de l’eau de l’écosystème du bassin des Grands Lacs.
   
   En s’acquittant de cette responsabilité, le CCS doit :


1. se tenir au fait des questions scientifiques et de recherche visées par l’Accord de 1978 relatif à la qualité de l’eau des Grands Lacs et, dans les cas où il le juge nécessaire, demander à d’autres groupes scientifiques, professionnels, universitaires, gouvernementaux ou intergouvernementaux compétents dans la recherche et les connaissances scientifiques se rapportant à l’écosystème du bassin des Grands Lacs, de faire des analyses et des évaluations et de formuler des recommandations;
   
   en outre, le CCS doit :
   
   
   1. évaluer l’impact et l’à-propos des travaux de recherche;
   2. analyser la fiabilité et l’applicabilité potentielle des résultats des travaux de recherche;
   3. établir les priorités de la recherche et les autres impératifs à respecter dans les travaux de recherche;
   4. recenser les programmes scientifiques particuliers pour lesquels la coopération internationale est souhaitable;


2. consulter les administrations en ce qui concerne les besoins de recherche pertinents, leur demander d’intervenir et promouvoir la concertation;
3. rendre compte à la CMI et au CQE, périodiquement, s’il y a lieu, ou selon les exigences de la CMI, de toutes les questions à caractère scientifique ou de recherche se rapportant à l’application et à l’efficacité de l’Accord de 1978 relatif à la qualité de l’eau des Grands Lacs.



4. Le CCS doit être constitué de directeurs américains et canadiens des programmes de recherche sur les Grands Lacs et d’experts reconnus pour les problèmes de qualité de l’eau des Grands Lacs et les domaines connexes dans le contexte de l’écosystème du bassin des Grands Lacs. Les membres du CCS et de ses comités, des groupes de travail et d’étude doivent intervenir à titre personnel et professionnel, et non comme représentants de leur employeur ou de leur organisme.
5. La CMI doit nommer les membres du CCS et désigner un membre de la Section canadienne et un membre de la Section américaine du CCS comme coprésidents. Tous les membres du CCS, dont les coprésidents, sont nommés pour un mandat de trois ans; toutefois, la CMI peut décider de modifier la durée de ce mandat. En l’absence du président permanent, les membres du CCS doivent coopter l’autre coprésident ou l’un des membres permanents pour présider la réunion.
6. Les fonctions des coprésidents consistent à :
   1. coprésider le CCS et jouer un rôle actif en assurant la liaison avec la CMI et le CQE;
   2. s’assurer que tous les membres du CCS sont au courant de l’ensemble des instructions, des demandes de renseignements et des autorisations transmises par la CMI en ce qui concerne les activités exercées par le CCS ou en son nom, des progrès accomplis dans ces activités et de tous les faits nouveaux influant sur ces progrès;
   3. consulter la CMI pour la nomination d’un administrateur qui dirigera le Bureau régional des Grands Lacs;
   4. consulter l’administrateur au sujet de l’affectation d’un membre du personnel du Bureau régional comme secrétaire du CCS;
   5. déterminer, de concert avec l’administrateur du Bureau régional, les activités qu’ils souhaitent que ce bureau exerce au nom du CCS ou pour l’appuyer et établir les estimations budgétaires des ressources à consacrer à ces activités;
   6. rendre compte, à la CMI, des problèmes non résolus en ce qui a trait au soutien administratif ou à l’aide technique offerts par le Bureau régional, notamment en adressant des recommandations sur les solutions à y apporter. Dans ces cas, les coprésidents doivent en informer au préalable l’administrateur du Bureau régional et lui faire connaître la teneur de ces recommandations.
7. La CMI pourra financer les dépenses de voyage et d’hébergement engagées par les membres du CCS, de ses comités et de ses groupes de travail ne représentant pas le gouvernement lorsqu’ils participent aux activités de la CMI. On s’attend à ce que tous les membres gouvernementaux du CCS, des comités, des groupes de travail et des groupes d’étude prennent leurs propres dispositions pour se faire rembourser, auprès de leur organisme, les dépenses à consacrer aux voyages.
8. Le Bureau régional des Grands Lacs de la CMI assure la fonction de secrétariat du CCS et conserve tous les dossiers pertinents et toutes les pièces justificatives nécessaires.
9. Le CCS doit assurer la liaison avec le CQE conformément aux dispositions adoptées par les coprésidents de ces deux conseils. En plus de conseiller la CMI et le CQE dans le cadre des travaux de recherche, le CCS doit donner son avis sur certaines questions scientifiques qui lui sont soumises par la CMI. Le CCS peut demander au CQE de le conseiller sur les questions d’intérêt ou de responsabilité communes.
10. Si les membres du CCS ne peuvent pas s’entendre sur les questions essentielles dont ils doivent lui rendre compte, ils doivent faire connaître à la CMI les points de divergence internes.
11. Le CCS réalise un programme d’activités conformément à des plans généraux à faire approuver par la CMI. À cet égard, le CCS doit soumettre au Bureau régional et à la CMI, au plus tard le 15 novembre chaque année, les programmes qu’il propose de réaliser et une estimation de ses besoins en ressources pour la période faisant l’objet du budget à l’étude. Si, par la suite, le CCS constate qu’il faut apporter à ces programmes des modifications considérables, il doit demander l’accord de la CMI. Le CCS peut contacter n’importe quand la CMI lorsqu’il estime que l’aide de cette dernière pourrait lui être utile dans l’exercice de ses activités.
12. Le CCS peut mettre sur pied les comités et les groupes de travail et d’étude qu’il juge nécessaires ou les modifier pour s’acquitter efficacement de ses responsabilités, notamment les groupes de travail conjoints mis sur pied avec le CQE et d’autres organismes compétents. Dans toute la mesure du possible, le CCS doit s’assurer de la collaboration des ministères ou des organismes fédéraux, provinciaux ou d’État au Canada et aux États-Unis. Il doit faire connaître à la CMI les fonctions et la composition de ces comités et groupes de travail et d’étude.
13. Le CCS doit déposer chaque année des rapports auprès de la CMI, au moins un mois avant l’assemblée annuelle des institutions de la qualité de l’eau des Grands Lacs de la CMI et chaque fois que la CMI le lui demande ou que le CCS souhaite le faire. Jusqu’à ce qu’ils soient autorisés par la CMI, tous ces rapports et tous les documents, lettres, notes de service et communications du CCS de quelque nature que ce soit, qui font partie des documents officiels de la CMI, sont confidentiels et n’appartiennent au domaine public que lorsque la CMI a donné l’autorisation de les diffuser.
14. Après avoir obtenu l’approbation de la CMI, le CCS peut rendre publics les actes de ses délibérations. Dans toute la mesure du possible et conformément aux politiques de la CMI et à ses propres politiques, le CCS permet aux citotyens d’assister à ses réunions et à celles de ses comités et groupes de travail et d’étude. Le service d’information publique du Bureau régional des Grands Lacs de la CMI s’occupe, conformément aux directives données par cette dernière, des relations publiques du CCS.
15. Sur demande, le CCS aide la CMI à préparer les rapports à soumettre aux gouvernements et visés à l’alinéa 3 de l’article VII de l’Accord de 1978. En outre, la CMI peut, à tout moment, modifier des instructions ou transmettre de nouvelles instructions au CCS et lui demander de l’aider à résoudre les problèmes scientifiques se rapportant aux pouvoirs, aux responsabilités et aux fonctions de la CMI qui figurent dans l’Accord de 1978 relatif à la qualité de l’eau des Grands Lacs.

D.G. Chance, secrétaire
Section canadienne

D.A. LaRoche, secrétaire
Section américaine

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