Mandat

La CMI a assigné la directive suivante au Conseil le 7 février 2001.

1. Conformément au Traité de 1909 relatif aux eaux limitrophes, on a confié à la Commission, en vertu du Mandat de 1948 attribué par les gouvernements du Canada et des États-Unis, des responsabilités relatives à l'utilisation et à la répartition des plans et des cours d'eau longeant ou traversant la frontière internationale ou se trouvant dans le voisinage de cette frontière à partir, du côté Ouest, de la limite Est du bassin de drainage de la rivière Milk jusqu'à la limite Est du bassin de drainage de la rivière Rouge; en vertu de l'autorisation que lui ont donnée les gouvernements du Canada et des États-Unis en mai 1969, la Commission doit aussi exercer une surveillance continue sur la qualité des eaux traversant la limite de la rivière Rouge et recommander les éléments à modifier ou à ajouter dans les objectifs, dans les cas où elle juge que ces éléments sont justifiés.

2. La présente directive remplace les directives et les instructions données par la Commission mixte internationale à l'International Souris-Red Rivers Engineering Board, ainsi que la February 8, 1995 Directive to the International Red River Pollution Board. La présente directive a pour effet de regrouper les fonctions de ces deux anciens conseils auprès d'un même conseil, appelé le « Conseil international de la rivière Rouge » (le « Conseil »).

3. La mission du Conseil consiste à aider la Commission à prévenir et à résoudre les différends transfrontaliers qui surgissent en ce qui concerne les eaux et l'écosystème aquatique du bassin de la rivière Rouge, ainsi que de ses affluents et nappes phréatiques. Pour ce faire, le Conseil appliquera les meilleures connaissances scientifiques qui soient à l'écosystème aquatique et au bassin de cette rivière et se tiendra au fait des besoins, des attentes et des moyens des résidents de ce bassin.

4. Géographiquement, la mission du Conseil s'étendra au bassin de la rivière Rouge, à l'exclusion des rivières Assiniboine et Souris. Les activités du Conseil porteront essentiellement sur les facteurs qui influent sur la qualité, la quantité et le niveau de l'eau de la rivière Rouge et sur son intégrité écologique et aquatique.

5. Les fonctions du Conseil consisteront à :

   1. se tenir au fait des activités et des conditions de l'aménagement du bassin qui pourraient influer sur les niveaux et les courants d'eau, la qualité de l'eau et la santé de l'écosystème de la rivière Rouge, ainsi que de ses affluents transnationaux, et faire connaître à la Commission les questions transnationales;

   2. constituer un forum permanent pour définir, débattre et résoudre les questions existantes et nouvelles liées à l'eau du bassin de la rivière Rouge;

   3. recommander à la Commission les stratégies à adopter en ce qui concerne les objectifs se rapportant à la qualité de l'eau, à la quantité d'eau et à la santé de l'écosystème aquatique du bassin;

   4. exercer une surveillance continue et procéder au besoin à des inspections, à des évaluations et à des analyses pour s'assurer qu'on respecte les objectifs adoptés par convention entre les gouvernements pour la qualité de l'eau, les niveaux d'eau et la quantité d'eau dans le bassin de la rivière Rouge;

   5. encourager les organismes compétents de réglementation et d'application des lois à prendre des mesures pour s'assurer que les objectifs convenus sont atteints;

   6. encourager les administrations compétentes, par exemple les organismes de planification des ressources et des mesures d'urgence, à établir et à mettre à jour des plans de mesures d'urgence, dont des procédures de dépistage précoce, pour établir les rapports voulus et prendre les mesures nécessaires en cas de rejet ou de déversement accidentel, d'inondation et de sécheresse;

   7. surveiller les activités de préparation et d'atténuation des inondations dans le bassin de la rivière Rouge et leurs incidences possibles sur l'écosystème aquatique de part et d'autre de la frontière, en rendre compte et encourager et faciliter le développement et la mise à jour de systèmes de données et d'information sur les inondations et de modèles de prévision et d'analyse hydrodynamique des inondations. En s'acquittant de cette fonction, le Conseil devra :

      1. surveiller les progrès accomplis par les gouvernements (fédéraux, d'État, provinciaux et municipaux) dans l'application des recommandations du Rapport aux gouvernements du Canada et des États-Unis sur les mesures d'atténuation des impacts des inondations dans le bassin de la rivière Rouge , ainsi que dans la poursuite et l'avancement des travaux des anciens projets du Groupe de travail; à cette fin, donner au grand public l'occasion de commenter la qualité des progrès accomplis;
      2. encourager les gouvernements à créer et promouvoir une culture favorable à la préparation en cas d'inondation dans la vallée de la rivière Rouge;
      3. encourager les gouvernements dans les efforts qu'ils consacrent à l'élaboration et à l'application d'une stratégie à long terme pour l'atténuation des inondations et les mesures d'urgence à cet égard;
      4. encourager l'échange, entre les deux pays, de renseignements exacts et ponctuels pour permettre d'élaborer de meilleures techniques et procédures de prévision des inondations pour le dépistage précoce des inondations, de même que pour améliorer la diffusion des prévisions sur les inondations;
      5. constituer, dans le cadre des activités du Conseil, un forum pour l'échange des pratiques courantes et pour les renseignements liés aux inondations en ce qui concerne la préparation, l'atténuation, l'intervention et la reprise des activités, afin de permettre de résoudre les problèmes de part et d'autre de la frontière;
      6. promouvoir l'application de technologies innovatrices pour permettre d'appuyer les activités de modélisation et de cartographie des inondations;
      7. surveiller la qualité des réseaux de collecte des données et de l'information (météorologiques, hydrométriques et sur la qualité de l'eau) pour effectuer les préparatifs et pour prévoir et atténuer les effets des inondations dans le contexte global des besoins généraux en gestion des eaux dans le bassin;
      8. surveiller les incidences transnationales possibles des ouvrages d'atténuation des inondations et des autres ouvrages du bassin et encourager la réalisation d'études coopératives nécessaires pour examiner ces effets;
      9. encourager les gouvernements à intégrer les activités de gestion des plaines inondables dans la gestion de la nappe phréatique et du bassin;
      10. avoir des échanges avec tous les paliers de gouvernement afin d'aider les décideurs à prendre conscience des problèmes liés aux inondations de part et d'autre de la frontière et des problèmes connexes de gestion des eaux;
      11. collaborer à l'animation d'un processus de consultation pour résoudre les problèmes d'inondation des basses terres de la rivière Pembina;

   8. faire participer le grand public à ses travaux, faciliter la diffusion de renseignements ponctuels et pertinents dans le bassin en faisant appel aux méthodes les mieux adaptées, dont les réseaux d'information électroniques, et tenir une assemblée publique annuelle dans le bassin de la rivière Rouge;

   9. soumettre un rapport annuel à la Commission, en plus des autres rapports que cette dernière pourrait demander ou que lui-même pourrait juger pertinents, conformément à la présente directive;

   10. se tenir au fait des activités des autres organismes et institutions dans le bassin de la rivière Rouge

6. Le Conseil devra continuer de préparer des rapports sur les zones géographiques distinctes de celles de la rivière Rouge et relevant de la compétence de l'ancien Conseil technique international des rivières Souris et Rouge, dont les bassins des rivières Poplar et Big Muddy, sauf le bassin de la rivière Souris, jusqu'à ce que la Commission en décide autrement.

7. Le Conseil devra comprendre un nombre égal de membres représentant chaque pays. Normalement, la Commission devra nommer chaque membre pour un mandat de trois ans. Les membres pourront siéger au conseil pendant plusieurs mandats. Les membres du CCS et de ses comités, des groupes de travail et d'étude doivent intervenir à titre personnel et professionnel, et non comme représentants de leur employeur ou de leur organisme. La Commission devra nommer un membre de chaque pays pour siéger à titre de coprésidents du Conseil. Un membre substitut ne pourra pas siéger à titre de coprésident.

8. À la demande d'un membre, la Commission pourra nommer un membre substitut pour siéger à sa place dans les cas où ce membre ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, s'acquitter des fonctions qui lui sont confiées.

9. Les coprésidents du Conseil devront assurer la liaison voulue entre ce dernier et la Commission, de même que parmi les membres du Conseil. Ils devront s'assurer que tous les membres du Conseil sont au courant de l'ensemble des instructions, des demandes de renseignements et des autorisations transmises par la Commission, ainsi que des activités exercées par le Conseil ou en son nom, des progrès accomplis et des faits nouveaux influant sur ces progrès.

10. Après avoir consulté les membres du Conseil, chaque président pourra nommer un secrétaire. Sous la direction générale des présidents, les secrétaires devront s'acquitter des fonctions qui leur sont confiées par ces derniers ou par l'ensemble du Conseil.

11. Le Conseil pourra mettre sur pied les comités et les groupes de travail nécessaires pour s'acquitter efficacement de ses responsabilités. La Commission devra se tenir au fait des questions et de la composition des comités ou des groupes de travail. Sauf si d'autres dispositions sont déjà prises, les membres du Conseil, des comités ou des groupes de travail devront prendre leurs propres dispositions pour se faire rembourser les dépenses nécessaires.

12. La Commission devrait aussi se tenir au courant des plans du Conseil, des progrès accomplis, ainsi que des faits nouveaux ou des obstacles financiers, réels ou prévus, qui pourraient empêcher le Conseil de s'acquitter de ses responsabilités.

13. Il faudra faire connaître d'avance à la Commission les plans des assemblées publiques ou de consultation du grand public dans les délibérations du Conseil. Ce dernier devra rendre compte rapidement, à la Commission, de ces réunions, ainsi que des démarches que d'autres auront faites auprès de lui.

14. Le Conseil devra fournir le texte des communiqués de presse et des autres documents d'information publics aux secrétaires de la Commission pour que les agents d'information publique de cette dernière puissent en prendre connaissance avant leur publication.

15. Les rapports annuels et autres et la correspondance du Conseil devront normalement rester confidentiels et être transmis uniquement à la Commission et aux membres du Conseil et de ses comités jusqu'à ce que la Commission en ait autorisé la publication.

16. Si, selon le Conseil ou l'un de ses membres, des instructions, des directives ou des autorisations transmises par la Commission ne sont pas suffisamment claires ou précises, on en saisira rapidement la Commission pour suite à donner.

17. Le Conseil devra aussitôt soumettre à la Commission, pour décision, les différends non résolus parmi les membres du Conseil.

18. La Commission pourra à tout moment modifier les instructions ou transmettre de nouvelles instructions au Conseil.

Document signé le 7 février 2001

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