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Mandat
PARTIE A - ATTRIBUTIONS
- Le Conseil consultatif international sur la qualité de l'air (le Conseil) donne à la Commission son avis sur les questions qui présentent un intérêt direct pour les aspects transfrontaliers de la qualité de l'air au Canada et aux États-Unis. Ces questions peuvent être portées à l'attention du Conseil par la Commission sous la forme de demandes précises ou signalées par le Conseil à la Commission, comme le veut son rôle de mise en garde et d'enquête aux termes du Renvoi.
- Le Conseil doit prendre les dispositions pour être tenu au courant des problèmes liés à la qualité de l'air ou aux retombées atmosphériques qui concernent les deux pays, y compris le mouvement transfrontalier des polluants et réception des polluants dans la biosphère, ainsi que les stratégies de surveillance et de recherche.
- Le Conseil mène les études nécessaires ou appropriées pour qu'il s'acquitte de ses tâches aux termes du Renvoi. Avant de conseiller la Commission sur les questions qui doivent retenir l'attention des gouvernements, le Conseil doit obtenir les renseignements pertinents, puis informer la Commission, dans la mesure du possible, de la nature et de l'impact du problème. En ce qui concerne les études spéciales demandées par la Commission, le Conseil doit élaborer un plan d'étude et le présenter à la Commission pour approbation. Lorsque les fonds et les ressources nécessaires à la mise en oeuvre d'un plan excèdent ce que les organismes peuvent accorder aux membres du Conseil, ceux-ci doivent établir une budget précis et le présenter à la Commission pour approbation et, si nécessaire, pour obtenir des fonds requis.
- Le Conseil doit tenir la Commission informée de ses projets et progrès ainsi que de tout facteur réel ou prévu susceptible d'influer sur la façon dont le Conseil s'acquitte de ses responsabilités.
- Lorsque cela est possible et pertinent, le Conseil doit faire une utilisation maximale des ressources disponibles ainsi que de l'information et des données techniques provenant d'organismes canadiens et américains ainsi que d'autres sources.
- Si le Conseil estime à un moment ou à un autre que son programme doit être modifié, il doit en aviser la Commission pour étude.
PARTIE B - COMPOSITION DU CONSEIL ET RAPPORTS
- Le Conseil consultatif international sur la qualité de l'air se compose d'un nombre égal de membres du Canada et des États-Unis, qui sont nommés par la Commission. À l'origine, le Conseil se compose de six membres, trois du Canada et trois des États-Unis. La taille du Conseil peut être modifiée à tout moment par une décision de la Commission. Les membres du Conseil exercent leurs fonctions au gré de la Commission, habituellement pour un mandat de trois ans que le Commission peut renouveler. Pour assurer la continuité, les mandats des membres du Conseil sont décalés et se terminent habituellement à la fin de l'année civile. Les mandats des premiers membres du Conseil sont décrits dans les lettres des membres actuels.
- Aux fins d'organisation, le Conseil est divisé en deux sections qui ont chacune un président. Dans ses débats et dans son rôle consultatif, le Conseil agit toutefois comme un organisme unique. De plus, les membres du Conseil agissent pour le compte de la Commission à titre personnel et professionnel, et non en qualité de représentant d'un organisme ou des intérêts de leur employeur.
- La Commission nomme un membre canadien et un membre américain coprésidents du Conseil. Les présidents et les secrétaires du Conseil ont la responsabilité d'assurer des liaisons adéquates entre le Conseil et la Commission ainsi que les autres conseils de la Commission, le cas échéant.
- À la demande du coprésident compétent, la Commission peut nommer un membre suppléant pour remplacer une personne qui est dans l'impossibilité d'agir à titre de membre du Conseil ou pour assister à une réunion du Conseil. La Commission déconseille fortement le recours fréquent aux membres suppléants.
- Chaque coprésident peut nommer un secrétaire parmi les membres du Conseil ou à l'extérieur du Conseil, mais, dans ce dernier cas, le secrétaire n'a pas le droit de vote.
- Dans l'exercice de ses fonctions, le Conseil peut mettre sur pied des comités et des groupes de travail et il peut s'assurer du concours de ministères ou d'organismes fédéraux et des provinces ou des États au Canada et aux États-Unis. La Commission doit être informée des fonctions et de la composition des comités. À moins d'indication contraire, les membres des comités prennent leurs propres dispositions de remboursement des frais de déplacement et des autres dépenses.
- Le Conseil doit faire rapport à la Commission deux fois par an, à l'occasion de réunions désignées au printemps et à l'automne. Le Conseil doit présenter des rapports écrits à la Commission au moins deux semaines avant les réunions désignées et autres moments demandés par la Commission ou désirés par le Conseil.
- La politique de la Commission en matière d'information publique doit être communiquée séparément au Conseil. Cette politique doit faire ressortir le fait que la Commission souhaite faire participer le public à sa démarche autant que possible. Le Conseil ne tient pas d'audience publique mais il peut, s'il le juge approprié, permettre à des personnes qui n'en sont pas membres, notamment le public, de participer en partie aux réunions et de formuler des commentaires.
- Les rapports présentés à la Commission et les autres dossiers et documents du Conseil sont confidentiels. Les rapports ne doivent être disponibles normalement qu'à la Commission et aux membres du Conseil et de ses comités ainsi qu'aux fonctionnaires compétents, jusqu'à ce que la Commission les rendent publics. Le Conseil doit informer la Commission de tout motif interdisant de rendre des rapports publics et de toute procédure particulière qui devrait être suivie pour la diffusion au public.
- Si, de l'avis du Conseil, une instruction, une directive ou une autorisation reçue de la Commission est ambiguë ou imprécise, il le signale sans délai à la Commission, qui avisera. La Commission peut à tout moment modifier ses instructions ou en formuler de nouvelles.
Fait ce 12e jour de février 1986
D.G. Chance
Secrétaire
Section canadienne
D.A. LaRoche
Secrétaire
Section américaine
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