La Commission mixte internationale prolonge la période de commentaires visant la demande formulée par la Canadian Columbia River Inter-Tribal Fishery Commission concernant le barrage Grand Coulee

Le 15 août 2005

Aujourd'hui, la Commission mixte internationale (CMI) a prolongé jusqu'au 31 octobre le délai pour soumettre des commentaires sur la demande formulée par la Canadian Columbia River Inter-Tribal Fishery Commission concernant le barrage Grand Coulee.

Le 25 avril 2003, la Canadian Columbia River Inter-Tribal Fishery Commission (CCRIFC) a demandé à la Commission mixte internationale (CMI) d'établir toutes autres ordonnances qui pourraient être nécessaires afin d'exiger que le demandeur de l'ordonnance d'approbation délivrée par la CMI en 1941 à l'égard du barrage et du réservoir de Grand Coulee, en l'occurrence le gouvernement des États-Unis, prenne des dispositions convenables et suffisantes pour protéger les intérêts des Autochtones au Canada dont les activités de pêches auraient été atteintes par l'aménagement et l'exploitation du barrage et du réservoir et qu'il paie une indemnité pour les dommages causés.

L'ordonnance d'approbation de la CMI et toute la correspondance sur ce dossier ont été publiées sur le site Web de la CMI (voir www.ijc.org/conseil_board/columbia/en/columbia_home_accueil.htm [en anglais seulement] pour l'ordonnance et www.ijc.org/rel/boards/ccrifc/request_ccrifc-f.htm pour la correspondance).

Après avoir reçu confirmation du gouvernement du Canada, le 3 juin 2004, que la CCRIFC peut représenter les Premières nations dans ce dossier, et après avoir demander des renseignements supplémentaires au Conseil international de contrôle du fleuve Columbia, la CMI a écrit à la CCRIFC le 28 février 2005 pour lui demander de préciser, dans les soixante jours, si elle prétend que les dommages occasionnés aux activités de pêche des Premières nations pour lesquels il est demandé réparation ont été causés par la hausse des niveaux naturels du fleuve Columbia à la hauteur de la frontière et plus au nord ou s'ils ont été causés par l'aménagement, l'entretien ou l'exploitation du barrage de Grand Coulee, ou par un ou plusieurs autres facteurs.

Dans sa lettre, la CMI a aussi indiqué que dans le cas où la CCRIFC ne prétendrait pas que tous les dommages aient été occasionnés par la hausse des niveaux naturels du fleuve Columbia à la hauteur de la frontière et plus au nord, elle devrait fournir les arguments, portant, entre autres, sur les dispositions des conditions 1 et 2 de l'ordonnance d'approbation délivrée par la CMI en 1941 et sur l'avant-dernier paragraphe de l'article VIII du Traité des eaux limitrophes, qui fonde ces conditions, pour expliquer en quoi la CMI a la compétence de décerner la réparation qu'elle demande.

Après avoir demandé et obtenu une prolongation de sept jours du délai accordé pour répondre, la CCRIFC s'est exécutée le 5 mai 2005 (en anglais seulement).

La Commission mixte internationale invite les intéressés à communiquer toutes observations qu'ils pourraient avoir sur le dossier. La Commission doit recevoir les commentaires au plus tard le 31 octobre 2005, à l'une des adresses suivantes :

Secrétaire, Section canadienne, 234, av. Laurier Ouest, 22^e étage, Ottawa (Ontario) K1P 6K6; télécopieur : (613) 993-5583; ou courriel : commission@ottawa.ijc.org.

Secrétaire, Section américaine, 1250 23^rd Street, NW, Suite 100, Washington, D.C. 20440; télécopieur : (202) 467-0746; ou courriel : commission@washington.ijc.ca.

Pour renseignements, visiter le site www.ijc.org ou téléphoner au (613) 995-2984 ou au (202) 736-9000.

La Commission mixte internationale prévient et résout les différends entre les États-Unis d'Amérique et le Canada en application du Traité des eaux limitrophes de 1909 et veille au bien commun de ces pays à titre de conseiller indépendant et objectif des deux gouvernements.